2.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/32

—

annuler entièrement la décision du Tribunal de première instance;

—

déclarer nuls et non avenus les articles 2 et 4, ainsi que l'Annexe I du règlement du Conseil (CE) no 881/2002 (1), en tant que le requérant est individuellement et directement concernés par eux;

—

condamner le Conseil aux dépens des procédures devant la Cour et le Tribunal de première instance.

a)

le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que l'article 308 CE, lu en combinaison avec les articles 60 et 301 CE, ne confèrent pas au Conseil le pouvoir d'adopter les dispositions attaquées;

b)

le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que l'exercice des pouvoirs attaqués viole le principe fondamental de subsidiarité et/ou l'article 5, paragraphe 2, CE;

c)

le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que, lors de l'adoption des dispositions attaquées, il y a eu violation d'une formalité substantielle, à savoir en n'ayant pas motivé de manière adéquate en quoi les mesures considérées comme nécessaires ne peuvent pas être décidées par les États membres eux-mêmes;

d)

le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après le «Conseil de sécurité») qui s'adressent aux États membres des Nations Unies lient les États membres et/ou la Communauté; [Or. 2]

e)

le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les juridictions communautaires ne peuvent annuler un acte communautaire mettant en œuvre une décision du Conseil de sécurité qu'au regard du jus cogens et en ne jugeant pas qu'il pouvait annuler un tel acte afin d'assurer la protection des droits de l'homme reconnus par l'ordre juridique des Nations Unies;

f)

le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que les parties du règlement no 881/2002 attaquées violent les droits de l'homme du demandeur au pourvoi.