Recours introduit le 1er septembre 2006 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-406/06)

(2006/C 294/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Landtag Schleswig-Holstein (représentants: S. Laskowski et J. Caspar)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant attaque la décision de la Commission du 10 mars 2006 et la décision du 23 juin 2006 qui lui est parvenue le 26 juin 2006, qui ont toutes deux rejeté sa demande tendant à obtenir un accès complet au document interne de la Commission SEC (2005) 420 du 22 mars 2005. Ce document contient les motifs juridiques du choix de l'article 95 CE comme base juridique de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1), et il y est fait référence dans les motifs de la proposition de directive de la Commission, COM(2005) 438 final (p. 6). Ce document avait été demandé par les services scientifiques du Landtag Schleswig-Holstein pour l'établissement d'un rapport juridique sur la question des conséquences éventuelles de la directive 2006/24/CE sur les droits de protection des députés.

Le requérant fait valoir que les décisions de rejet et le refus d'accorder l'accès complet du document litigieux SEC (2005) 420 sont entachés des motifs d'annulation suivants au sens de l'article 230, deuxième alinéa, CE:

La Commission est tenue, en vertu de l'article 10 CE, en combinaison avec l'article 1er, deuxième alinéa, UE, dans le cadre des obligations réciproques de coopération loyale, de permettre au Landtag Schleswig-Holstein, en tant qu'institution d'un État membre, d'accéder au document demandé, compte tenu du principe de transparence, puisqu'il existe un intérêt parlementaire et public fort à la remise intégrale du document.

À titre complémentaire, le requérant justifie son droit à l'accès intégral au document litigieux en invoquant l'article 255 CE, l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents, en combinaison avec l'article 10 CE et l'article 1er, deuxième alinéa, UE, et soutient que la Commission a fondé à tort son refus de donner accès au document sur l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, et qu'elle a fait une application erronée de son pouvoir d'appréciation, en ce que la remise du document n'affecterait pas la protection des avis juridiques de la Commission.

(1)  JO L 105, p. 54.