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Document C2006/294/85
Case T-329/01: Judgment of the Court of First Instance of 27 September 2006 — Archer Daniels Midland v Commission (Competition — Cartels — Sodium Gluconate — Article 81 EC — Fine — Article 15(2) of Regulation No 17 — Guidelines on the method of setting fines — Leniency Notice — Principle of proportionality — Equal treatment — Non-retroactivity — Obligation to state reasons — Rights of the defence)
Affaire T-329/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission ( Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense )
Affaire T-329/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission ( Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense )
JO C 294 du 2.12.2006, p. 40–41
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/40 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission
(Affaire T-329/01) (1)
(«Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Principe de proportionnalité - Égalité de traitement - Non-rétroactivité - Obligation de motivation - Droits de la défense»)
(2006/C 294/85)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Archer Daniels Midland Co. (Decatur, Illinois, États-Unis) (représentants: C.O. Lenz, avocat, L. Martin Alegi, M. Garcia et E. Batchelor, solicitors)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et W. Wils, agents)
Objet
À titre principal, une demande d'annulation de l'article 1er de la décision C (2001) 2931 final de la Commission, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), en ce qu'il vise la requérante ou, à tout le moins, en ce qu'il constate qu'elle a participé à une infraction après le 4 octobre 1994, et une demande d'annulation de l'article 3 de cette décision en ce qu'il vise la requérante ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Archer Daniels Midland Co. est condamnée aux dépens. |