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Document C2006/294/90
Case T-204/03: Judgment of the Court of First Instance of 27 September 2006 — Haladjian Frères v Commission (Competition — Article 81 EC — Article 82 EC — Distribution of spare parts — Parallel imports — Complaint — Decision rejecting complaint)
Affaire T-204/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Haladjian Frères/Commission ( Concurrence — Article 81 CE — Article 82 CE — Distribution de pièces détachées — Importations parallèles — Plainte — Décision de rejet )
Affaire T-204/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Haladjian Frères/Commission ( Concurrence — Article 81 CE — Article 82 CE — Distribution de pièces détachées — Importations parallèles — Plainte — Décision de rejet )
JO C 294 du 2.12.2006, p. 43–43
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/43 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Haladjian Frères/Commission
(Affaire T-204/03) (1)
(«Concurrence - Article 81 CE - Article 82 CE - Distribution de pièces détachées - Importations parallèles - Plainte - Décision de rejet»)
(2006/C 294/90)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Haladjian Frères SA (Sorgues, France) (représentant: N. Coutrelis, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et O. Beynet, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Caterpillar, Inc. (Peoria, Illinois, États-Unis) et Caterpillar Group Services SA (Charleroi, Belgique) (représentants: initialement N. Levy, solicitor, et S. Kingston, barrister, puis N. Levy et T. Graf, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 1er avril 2003 rejetant la plainte concernant des infractions présumées aux articles 81 CE et 82 CE déposée par Haladjian Frères SA à l'encontre de Caterpillar, Inc.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission et par les parties intervenantes. |