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Document C2006/294/95
Case T-313/04: Judgment of the Court of First Instance of 3 October 2006 — Hewlett-Packard v Commission (Refusal of repayment of import duties — Action for annulment — Importation of printers and printer cartridges from Singapore — Particular circumstances — Equity clause — Article 239 of Regulation No 2913/92)
Affaire T-313/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Hewlett-Packard/Commission ( Refus de remboursement de droits à l'importation — Recours en annulation — Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour — Situation particulière — Clause d'équité — Article 239 du règlement (CEE) n o 2913/92 )
Affaire T-313/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Hewlett-Packard/Commission ( Refus de remboursement de droits à l'importation — Recours en annulation — Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour — Situation particulière — Clause d'équité — Article 239 du règlement (CEE) n o 2913/92 )
JO C 294 du 2.12.2006, p. 45–45
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/45 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Hewlett-Packard/Commission
(Affaire T-313/04) (1)
(«Refus de remboursement de droits à l'importation - Recours en annulation - Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour - Situation particulière - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92»)
(2006/C 294/95)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Hewlett-Packard GmbH (Böbligen, Allemagne) (représentants: F. Boulanger, M. Mrozek et M. Tervooren, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision REM 06/02 de la Commission, du 7 avril 2004, indiquant aux autorités allemandes qu'il n'y avait pas lieu de rembourser à la requérante les droits à l'importation portant sur des imprimantes et des cartouches d'imprimante en provenance de Singapour.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission. |