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Document C2006/294/127
Case F-59/05: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 19 October 2006 — De Smedt v Commission (Member of the contract staff — Request for reclassification of grade and reassessment of the remuneration set on recruitment — Former member of the auxiliary staff employed as a member of the contract staff without any change of functions — Articles 3a and 80(2) and (3) of the CEOS — Duties covered by the different function groups — Equal treatment)
Affaire F-59/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 ème chambre) du 19 octobre 2006 — De Smedt/Commission (Agent contractuel — Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement — Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions — Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA — Tâches relevant de différents groupes de fonctions — Egalité de traitement)
Affaire F-59/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 ème chambre) du 19 octobre 2006 — De Smedt/Commission (Agent contractuel — Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement — Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions — Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA — Tâches relevant de différents groupes de fonctions — Egalité de traitement)
JO C 294 du 2.12.2006, p. 64–64
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/64 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — De Smedt/Commission
(Affaire F-59/05) (1)
(Agent contractuel - Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement - Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions - Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA - Tâches relevant de différents groupes de fonctions - Egalité de traitement)
(2006/C 294/127)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Elisabeth De Smedt (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes Commission (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande formée par la requérante, ancien agent auxiliaire, à l'encontre de la décision fixant son classement et sa rémunération en tant qu'agent contractuel ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 229 du 17. 9. 2005, p. 29 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-267/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).