ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300

Édition de langue française

Communications et informations

47e année
4 décembre 2004

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 300/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-153/01: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 à 1998 — Décision 2001/137/CE)

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2004/C 300/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-255/01 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias): Panagiotis Markopoulos e.a. contre Ypourgos Anaptyxis e.a. (Demande de décision préjudicielle — Huitième directive 84/253/CEE — Articles 11 et 15 — Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables — Possibilité d'agréer des personnes n'ayant pas réussi à un examen d'aptitude professionnelle — Conditions pour agréer des ressortissants d'autres États membres)

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2004/C 300/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2004 dans les affaires jointes C-397/01 à C-403/01 (demandes de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Lörrach): Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01), Matthias Döbele (C-403/01) contre Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut eV (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Champ d'application — Secouristes accompagnant des ambulances dans le cadre d'un service de secours organisé par le Deutsches Rotes Kreuz — Portée de la notion de «transports routiers» — Durée maximale hebdomadaire de travail — Principe — Effet direct — Dérogation — Conditions)

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2004/C 300/4

Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 5 octobre 2004 dans l'affaire C-475/01: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Violation de l'article 90, premier alinéa, CE — Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques — Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques — Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE)

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2004/C 300/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-36/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn (Libre prestation des services — Libre circulation des marchandises — Restrictions — Ordre public — Dignité humaine — Protection des valeurs fondamentales consacrées par la constitution nationale — «Jouer à tuer»)

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2004/C 300/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-39/02 (demande de décision préjudicielle de l'Højesteret): Mærsk Olie & Gas A/S contre Firma M. de Haan en W. de Boer (Convention de Bruxelles — Procédure tendant à la constitution d'un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire — Action en dommages et intérêts — Article 21 — Litispendance — Identité de parties — Juridiction saisie en premier lieu — Identité de cause et d'objet — Absence — Article 25 — Notion de décision — Article 27, point 2 — Refus de reconnaissance)

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2004/C 300/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-55/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Articles 1er, 6 et 7 de la directive 98/59/CE — Notion de «licenciement collectif» — Régime des licenciements par assimilation — Transposition incomplète)

4

2004/C 300/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-64/02 P: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles contre Erpo Möbelwerk GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Syntagme DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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2004/C 300/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-103/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE — Notion de quantité de déchets — Dispense de l'obligation d'autorisation)

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2004/C 300/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-113/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Règlement (CEE) no 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets — Directive 75/442/CEE relative aux déchets — Mesure nationale prévoyant des mesures d'objection contre les transferts de déchets destinés à être valorisés dès lors que 20 % des déchets sont valorisables dans l'État membre et que le pourcentage de déchets valorisables dans le pays de destination est moins élevé — Mesure d'un État membre classant une opération dans le point R 1 (valorisation par incinération) de l'annexe II B de la directive 75/442 ou dans le point D 10 (élimination par incinération) de l'annexe II A de cette même directive non selon le critère de l'utilisation effective, mais selon le critère de la valeur calorifique du déchet incinéré)

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2004/C 300/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-136/02 P: Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Formes tridimensionnelles de lampes de poche — Motif absolu de refus — Caractère distinctif)

6

2004/C 300/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-173/02: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CEE) no 3950/92 — Organisation commune du marché laitier et des produits laitiers — Décision de la Commission interdisant une aide à l'acquisition des quotas laitiers)

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2004/C 300/13

Arrêt de la Cour (assemblée plènière) du 19 octobre 2004 dans l'affaire C-200/02 (demande de décision préjudicielle de l'Immigration Appellate Authority): Kunqian Catherine Zhu, Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Dep (Droit de séjour — Enfant ayant la nationalité d'un État membre, mais séjournant dans un autre État membre — Parents ressortissants d'un État tiers — Droit de séjour de la mère dans l'autre État membre)

7

2004/C 300/14

Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-222/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Peter Paul, Cornelia Sonnen-Lütte, Christel Mörkens contre Bundesrepublik Deutschland (Établissements de crédit — Système de garantie des dépôts — Directive 94/19/CE — Directives 77/780/CEE, 89/299/CEE et 89/646/CEE — Mesures de contrôle par l'autorité compétente aux fins de la protection du déposant — Responsabilité des autorités de surveillance pour les pertes causées par une surveillance défaillante)

7

2004/C 300/15

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-247/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia): Sintesi SpA contre Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici (Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Attribution des marchés — Droit du pouvoir adjudicateur de choisir entre le critère du prix le plus bas et celui de l'offre économiquement la plus avantageuse)

8

2004/C 300/16

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-276/02: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Notion — Non-paiement d'impôts et de cotisations de sécurité sociale par une entreprise — Attitude des autorités nationales après une déclaration de cessation de paiement)

8

2004/C 300/17

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-288/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Transports maritimes — Libre prestation des services — Cabotage maritime)

9

2004/C 300/18

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-298/02: République italienne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes — Règlement (CEE) no 1558/91 — Article 1er — Poires et pêches — Décision 2002/524/CE)

9

2004/C 300/19

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-299/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 43 CE et 48 CE — Mesures nationales exigeant comme condition pour pouvoir immatriculer un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire — Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE)

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2004/C 300/20

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-312/02: Royaume de Suède contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — FEOGA — Dépenses exclues du financement communautaire — Soutien aux producteurs de certaines cultures arables — Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine)

10

2004/C 300/21

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-313/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Nicole Wippel contre Peek & Cloppenburg GmbH & Co. KG (Directive 97/81/CE — Directive 76/207/CEE — Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Durée du travail et aménagement du temps de travail)

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2004/C 300/22

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-328/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Agriculture — Règlement (CEE) no 3508/92 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires)

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2004/C 300/23

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-336/02 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf): Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH contre Brangewitz GmbH (Obtentions végétales — Régime de protection — Articles 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 et 9 du règlement (CE) no 1768/95 — Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte — Prestataires d'opérations de triage à façon — Obligation de fournir des informations au titulaire de la protection communautaire)

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2004/C 300/24

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-340/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Mission d'assistance au maître d'ouvrage concernant une station d'épuration — Attribution au lauréat d'un concours d'idées précédent sans publication préalable d'un avis de marché au JOCE)

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2004/C 300/25

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-379/02 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Skatteministeriet contre Imexpo Trading A/S (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Supports pour chaises à roulettes)

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2004/C 300/26

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-402/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Reconnaissance de diplômes — Accès à l'activité professionnelle d'éducateur spécialisé dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale — Notion de «profession réglementée» — Expérience professionnelle — Article 39 CE)

13

2004/C 300/27

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-409/02 P: Jan Pflugradt contre Banque centrale européenne (Pourvoi — Personnel de la Banque centrale européenne — Nature contractuelle de la relation de travail — Modification des attributions prévues dans le contrat de travail)

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2004/C 300/28

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-426/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Taxes d'effet équivalent — Politique commerciale commune — Importation de marchandises en provenance des États membres et de pays tiers — Droits perçus lors de la validation des factures)

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2004/C 300/29

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-431/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Déchets dangereux — Manquement d'État — Directive 91/689/CEE)

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2004/C 300/30

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2004 dans l'affaire C-442/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): CaixaBank France contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Liberté d'établissement — Établissements de crédit — Législation nationale qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue)

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2004/C 300/31

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-447/02 P: KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Couleur en elle-même — Couleur orange)

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2004/C 300/32

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2004 dans l'affaire C-472/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Siomab SA contre Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets — Compétence de l'autorité d'expédition pour contrôler la qualification de l'objet du transfert (valorisation ou élimination) et s'opposer à un transfert reposant sur une qualification erronée — Modalités de l'opposition)

16

2004/C 300/33

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-8/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles): Banque Bruxelles Lambert SA (BBL) contre État belge (Sixième directive TVA — Articles 4 et 9, paragraphe 2, sous e) — Notion d'assujetti — Lieu des prestations de services — SICAV)

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2004/C 300/34

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2004 dans l'affaire C-31/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Pharmacia Italia SpA (Règlement (CEE) no 1768/92 — Médicaments — Certificat complémentaire de protection — Régime transitoire — Autorisations successives en tant que médicament à usage vétérinaire et médicament à usage humain)

17

2004/C 300/35

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-55/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Travailleurs — Reconnaissance des diplômes — Contrôleurs du trafic aérien civil — Irrecevabilité)

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2004/C 300/36

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-60/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Wolff & Müller GmbH & Co. KG contre José Filipe Pereira Félix (Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation des services — Entreprises du secteur de la construction — Sous-traitance — Obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés par un sous-traitant)

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2004/C 300/37

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-106/03 P: Vedial SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale et figurative HUBERT — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale SAINT-HUBERT 41 — Qualité de partie défenderesse de l'OHMI devant le Tribunal)

18

2004/C 300/38

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-143/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Article 28 CE — Réglementation nationale soumettant les piles alcalines à un régime de marquage)

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2004/C 300/39

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-189/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Libre prestation des services — Restrictions — Entreprises de sécurité privée)

19

2004/C 300/40

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-193/03 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Stuttgart): Betriebskrankenkasse der Robert Bosch GmbH contre Bundesrepublik Deutschland (Sécurité sociale — Remboursement de frais médicaux exposés dans un autre État membre — Article 34 du règlement (CEE) no 574/72 — Caisse de maladie appliquant une procédure simplifiée de remboursement intégral pour des factures d'un faible montant)

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2004/C 300/41

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-239/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution — Articles 4, paragraphe 1, et 8 — Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique — Article 6, paragraphes 1 et 3 — Défaut d'avoir adopté les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre — Autorisation de déversement)

20

2004/C 300/42

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-263/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Importation parallèle — Importation de médicaments en provenance d'autres États membres lorsqu'ils sont identiques à des médicaments déjà autorisés — Autorisation de mise sur le marché — Absence d'encadrement réglementaire)

21

2004/C 300/43

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-275/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Transposition incomplète)

21

2004/C 300/44

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-339/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 1999/22/CE — Détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique — Non-transposition dans le délai prescrit)

22

2004/C 300/45

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-341/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/49/CE)

22

2004/C 300/46

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-445/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Libre prestation de services — Exigences imposées par l'État membre d'accueil aux entreprises qui détachent sur son territoire des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers)

22

2004/C 300/47

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-477/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE — Chemins de fer communautaires — Développement — Licences des entreprises ferroviaires — Répartition des capacités, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2004/C 300/48

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-483/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE — Chemins de fer communautaires — Développement — Licences des entreprises ferroviaires — Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité — Non-transposition dans le délai prescrit)

23

2004/C 300/49

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2004 dans l'affaire C-524/03: Commission des Communautés européennes contre G. & E. Gianniotis EPE (Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts moratoires — Procédure par défaut)

24

2004/C 300/50

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-550/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE — Chemins de fer communautaires — Développement — Licences des entreprises ferroviaires — Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité — Non-transposition dans le délai prescrit)

24

2004/C 300/51

Affaire C-407/04 P: Pourvoi introduit le 24 septembre 2004 (télécopie du 16 septembre 2004) par Dalmine SpA contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-50/00, Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes

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2004/C 300/52

Affaire C-409/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 2 août 2004 dans l'affaire The Queen, agissant sur requête de: 1) Teleos plc; 2) Unique Distribution Limited; 3) Synectiv Limited; 4) New Communications Limited; 5) Quest Trading Company Limited; 6) Phones International Limited; 7) AGM Associates Limited; 8) DVD Components Limited; 9) Fonecomp Limited; 10) Bulk GSM; 11) Libratech Limited; 12) Rapid Marketing Services Limited; 13) Earthshine Limited, et 14) Stardex (UK) Limited, contre Commissioners of Customs & Excise

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2004/C 300/53

Affaire C-410/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia, rendue le 22 juillet 2004, dans l'affaire Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori – ANAV contre Comune di Bari et AMTAB Servizio S.p.A.

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2004/C 300/54

Affaire C-412/04: Recours introduit le 24 septembre 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

27

2004/C 300/55

Affaire C-416/04 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2004 par Sunrider Corporation contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-203/02 opposant Sunrider Corporation à l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Juan Espadafor Caba

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2004/C 300/56

Affaire C-417/04 P: Pourvoi introduit le 29 septembre 2004 contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2004 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-341/02 entre la Regione Siciliana et la Commission des Communautés européennes

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2004/C 300/57

Affaire C-421/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Audiencia Provincial de Barcelona – quinzième section, rendue le 28 juin 2004 dans l'affaire MATRATZEN CONCOD, AG contre HUKLA-GERMANY, S.A.

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2004/C 300/58

Affaire C-423/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance d'un Social Security Commissioner, Londres, rendue le 14 septembre 2004 dans l'affaire Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions

31

2004/C 300/59

Affaire C-424/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

31

2004/C 300/60

Affaire C-425/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

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2004/C 300/61

Affaire C-426/04 P: Pourvoi introduit le 4 octobre 2004 par Agence européenne pour la reconstruction (AER) contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-175/03 ayant opposé Norbert Schmitt à l'Agence européenne pour la reconstruction (AER)

32

2004/C 300/62

Affaire C-430/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V.

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2004/C 300/63

Affaire C-431/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 29 juin 2004 dans l'affaire Massachussetts Institute of Technology

33

2004/C 300/64

Affaire C-432/04: Recours introduit le 7 octobre 2004 contre Madame Edith Cresson par la Commission des Communautés européennes

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2004/C 300/65

Affaire C-433/04: Recours introduit le 8 octobre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

34

2004/C 300/66

Affaire C-434/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korkein oikeus rendue le 6 octobre 2004 dans la procédure pénale dirigée contre MM. Jan-Erik Anders Ahokainen et Mati Leppik

35

2004/C 300/67

Affaire C-435/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 6 octobre 2004, dans l'affaire Sébastien Victor Leroy contre Ministère public

35

2004/C 300/68

Affaire C-436/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Hof van Cassatie de Belgique, rendu le 5 octobre 2004 dans l'affaire VAN ESBROECK, Léopold Henri et le ministère public

35

2004/C 300/69

Affaire C-437/04: Recours introduit le 15 octobre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

36

2004/C 300/70

Affaire C-442/04: Recours introduit le 21 octobre 2004 par le Royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

36

2004/C 300/71

Radiation des affaires jointes C-451/02 et C-452/02

37

2004/C 300/72

Radiation de l'affaire C-237/03

37

2004/C 300/73

Radiation de l'affaire C-256/03

37

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 300/74

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 2004 dans l'affaire T-310/00, MCI, Inc. contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Contrôle des opérations de concentration — Recours en annulation — Intérêt à agir — Compétence de la Commission)

38

2004/C 300/75

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2004 dans l'affaire T-246/02, Albano Ferrer de Moncada contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Réparation du préjudice subi)

38

2004/C 300/76

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2004 dans l'affaire T-313/02, David Meca-Medina, Igor Majcen contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Libre prestation de services — Réglementation antidopage adoptée par le Comité international olympique (CIO) — Réglementation purement sportive)

39

2004/C 300/77

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2004 dans l'affaire T-16/03, Albano Ferrer de Moncada contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Irrégularités de procédure — Motivation — Annulation du rapport — Réparation du préjudice subi)

39

2004/C 300/78

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 2004 dans l'affaire T-216/03, Mario Paulo Tenreiro contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Mobilité — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites)

40

2004/C 300/79

Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 septembre 2004 dans l'affaire T-291/02, González y Díez SA contre Commission des Communautés européennes (CECA — Aides d'État — Recours en annulation — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer — Règlement des dépens)

40

2004/C 300/80

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 21 septembre 2004 dans l'affaire T-310/03 R, Kreuzer Medien GmbH contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Référé — Demande de sursis à exécution — Recevabilité d'une demande introduite par une partie intervenante)

40

2004/C 300/81

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 juillet 2004 dans l'affaire T-439/03 R II, Ulrike Eppe contre Parlement européen (Procédure de référé — Concours — Nouvelle demande — Recevabilité — Urgence — Absence)

41

2004/C 300/82

Affaire T-277/04: Recours introduit le 9 juillet 2004 par Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG, contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

41

2004/C 300/83

Affaire T-324/04: Recours introduit le 6 août 2004 par A F A contre Commission des Communautés européennes

42

2004/C 300/84

Affaire T-333/04: Recours introduit le 11 août 2004 par House of Donuts International contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

42

2004/C 300/85

Affaire T-349/04: Recours introduit le 23 août 2004 par Parfümerie Douglas GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

43

2004/C 300/86

Affaire T-361/04: Recours introduit le 1er septembre 2004 par la république d'Autriche contre la Commission des Communautés européennes

44

2004/C 300/87

Affaire T-368/04: Recours introduit le 13 septembre 2004 par Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes

44

2004/C 300/88

Affaire T-372/04: Recours introduit le 15 septembre 2004 par Coopérative d'Exportation du Livre Français (C.E.L.F.) contre Commission des Communautés européennes

45

2004/C 300/89

Affaire T-375/04: Recours introduit le 17 septembre 2004 par Grandits GmbH et cinq autres parties contre la Commission des Communautés européennes

45

2004/C 300/90

Affaire T-380/04: Recours introduit le 22 septembre 2004 par Ioannis Terezakis contre la Commission des Communautés européennes

46

2004/C 300/91

Affaire T-384/04: Recours introduit le 22 septembre 2004 par RB Square Holdings Spain S.L. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

47

2004/C 300/92

Affaire T-389/04: Recours introduit le 23 septembre 2004 par la République fédérale d'Allemagne contre la Commission des Communautés européennes

47

2004/C 300/93

Affaire T-390/04: Recours introduit le 28 septembre 2004 par Carla Piccinni-Leopardi, Carlos Martínez Mongay et Georgios Katalagarianakis contre Commission des Communautés européennes

48

2004/C 300/94

Affaire T-394/04: Recours introduit le 5 octobre 2004 par Guido Strack contre la Commission des Communautés européennes

48

2004/C 300/95

Affaire T-395/04: Recours introduit le 5 octobre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Air One SpA

49

2004/C 300/96

Affaire T-406/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 par André Bonnet contre Cour de justice des Communautés européennes

50

2004/C 300/97

Affaire T-407/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Benedicta Miguelez Herreras contre Commission des Communautés européennes

50

2004/C 300/98

Affaire T-408/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 par Anke Kröppelin contre Conseil de l'Union européenne

50

2004/C 300/99

Affaire T-409/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 par Benito Latino contre Commission des Communautés européennes

51

2004/C 300/100

Affaire T-411/04: Recours introduit le 6 octobre 2004 par Jean-Paul Keppenne contre Commission des Communautés européennes

51

2004/C 300/101

Affaire T-415/04: Recours introduit le 6 octobre 2004 par Vittoria Tebaldi e.a. contre Commission des Communautés européennes

52

2004/C 300/102

Affaire T-417/04: Recours introduit le 15 octobre 2004 par la Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia contre la Commission des Communautés européennes

52

2004/C 300/103

Affaire T-418/04: Recours introduit le 15 octobre 2004 par les Confcooperative e. a. contre la Commission des Communautés européennes

53

2004/C 300/104

Affaire T-420/04: Recours introduit le 10 octobre 2004 par Kenneth Blackler contre Parlement européen

54

2004/C 300/105

Radiation de l'affaire T-251/99

54

2004/C 300/106

Radiation de l'affaire T-305/99

54

2004/C 300/107

Radiation de l'affaire T-313/99

54

III   Informations

2004/C 300/108

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 284 du 20.11.2004

55

Rectificatifs

2004/C 300/109

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire C-310/01 ( JO C 55 du 8.3.2003 )

56

FR