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Document C2007/235/18
Case C-392/07: Action brought on 14 August 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium
Affaire C-392/07: Recours introduit le 14 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-392/07: Recours introduit le 14 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
JO C 235 du 6.10.2007, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/10 |
Recours introduit le 14 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-392/07)
(2007/C 235/18)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: R. Lyal)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
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déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/19/CE du Conseil, du 17 février 2005, modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (1), dans la mesure où celle-ci concerne le transfert du siège statutaire des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SCE) et prévoit l'inscription de la SE et de la SCE dans la liste des formes de sociétés auxquelles elle s'applique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de mise en œuvre des dispositions de la directive relatives au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE, ainsi que du point a) de l'annexe de la directive a expiré le 1er janvier 2006.
(1) JO L 58, p. 19.