27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/88

1.1

Le CESE, ayant examiné les liens entre l'innovation et les mutations industrielles ainsi que les nombreuses initiatives menées aux échelons européen et national par rapport à ces domaines, a décidé de mettre à profit son avis d'initiative pour analyser les aspects du système d'innovation qui sont susceptibles de favoriser la traduction directe des résultats de la recherche en réussite commerciale ainsi que le renforcement et la croissance de l'industrie et de l'économie européennes, et pour formuler des recommandations sur ces questions.

1.2

Le CESE considère qu'il convient de prêter attention à la corrélation étroite qui existe dans de nombreux pays et régions entre la réussite de l'innovation, d'une part, et, de l'autre, l'ouverture de la société et du système éducatif. Dans la mesure où, au siècle actuel, l'innovation, au-delà d'être présente, devient aussi décisive, non seulement dans l'économie, mais dans toutes les activités, les ressources humaines peuvent clairement devenir un facteur de croissance. Le CESE estime que ce facteur deviendra de plus en plus décisif en tant que catalyseur du développement et que, par conséquent, l'innovation devra avant tout reposer sur une large base d'éducation et de formation, conforme aux critères de l'apprentissage tout au long de la vie, fondée pour ce faire sur un accès égal aux bases de données à source ouverte et au contenu libre.

1.3

Pour le CESE, il est important que, dans les entreprises, l'innovation et l'industrie «humaine» de la connaissance établissent une synergie qui non seulement constitue la base de l'innovation, mais qui appuie aussi son épanouissement. Dans le même temps, il convient de trouver les moyens de faire en sorte que l'évolution du système de l'emploi suive, en toute flexibilité, la restructuration industrielle et que les conditions financières nécessaires soient réunies.

1.4

Le CESE est très attaché à ce que soient accrus dans l'opinion publique la visibilité, la présence et l'écho positif des initiatives d'innovation couronnées de succès. Le rôle de l'innovation sociale revêt une importance clé dans toute la chaîne de l'innovation. L'innovation non technologique, par exemple les nouveaux modèles d'entreprises, l'amélioration de la planification, l'augmentation de la qualité en matière d'organisation du travail et de compétences, est tout aussi importante que l'innovation technologique. D'une manière générale, l'innovation organisationnelle, en matière de développement organisationnel, est nécessaire pour que le potentiel d'innovation technologique puisse s'exprimer de la meilleure manière qui soit.

1.5

Les partenaires sociaux, ainsi que les acteurs et institutions de la société civile organisée, jouent d'ores et déjà un rôle très important pour faire sentir, consolider et accepter la portée modernisatrice des messages émanant de l'innovation, mais nous estimons qu'il conviendrait de renforcer cette fonction en y incluant également l'identification des priorités stratégiques et l'élaboration des politiques.

1.6

Le CESE en est convaincu: pour résoudre le paradoxe européen — suivant lequel nous sommes forts en recherche fondamentale, mais nous nous laissons devancer dans l'exploitation pratique, commerciale, des résultats atteints —, il convient, plutôt que de mettre l'accent sur l'augmentation de la part du PIB consacrée aux efforts financiers en faveur de la R&D, d'insister sur une transformation de la structure de ces dépenses. Il est nécessaire d'accroître nos efforts en matière de dépenses, mais il convient aussi de redoubler d'attention pour les nouvelles approches.

1.6.1

Dans les États membres de l'Union européenne, le marché de l'offre reste souvent dominant dans le domaine de la R&D: l'offre composée des résultats des recherches de la sphère de la R&D est plus importante que la demande de la part des entrepreneurs. Il est nécessaire de renforcer le marché de la demande en limitant les risques liés à l'entrepreneuriat, en créant des conditions plus favorables à la recherche en entreprise, en transformant l'environnement de l'activité entrepreneuriale, et en stimulant la coopération entre les universités, les instituts scientifiques et les entreprises.

1.6.2

Pour faire croître la capacité d'innovation durable des entreprises, il faut des efforts coordonnés dans les domaines du financement, de la R&D, de l'industrie, des questions fiscales, de l'éducation, de la protection de l'environnement, des médias et de la communication, tant au niveau européen qu'à l'échelon national et régional.

1.6.3

Nous considérons qu'il convient d'envisager une solution qui se pratique déjà à l'échelon des États membres, et qui consiste à faire en sorte que les entreprises, si elles ont des activités de développement et qu'elles confient des missions en ce sens à des instituts de recherche, aient accès, par voie d'appel d'offres, à des fonds supplémentaires, qu'ils soient à charge du budget ou qu'ils proviennent de sources privées.

1.7

Le CESE souligne que la reconnaissance et la protection de la valeur de la propriété intellectuelle dans l'UE est de moins en moins à la hauteur des exigences croissantes de la concurrence à l'échelon mondial. Il faut continuer de reconnaître l'importance de la publication des performances scientifiques et le rôle que joue l'évaluation reposant sur cette publication, c'est-à-dire l'importance du «marché de la science»; pour autant, trouver des solutions en matière d''exploitation commerciale et de brevetage des résultats de la recherche, faire respecter les droits de propriété intellectuelle, faire mieux valoir les intérêts communautaires exige de se pencher avec davantage d'attention sur ces sujets et de prendre à leur égard des mesures globales. Le CESE estime qu'il est important que, parallèlement au développement du droit communautaire, les États membres examinent par quels instruments ils pourraient développer la protection des droits de propriété intellectuelle et étendre cela au suivi institutionnel de l'exploitation des brevets, améliorant ainsi la coopération à l'intérieur de l'UE.

1.8

Le CESE a la conviction que pour promouvoir l'innovation et pour faire croître de manière dynamique la compétitivité dans une optique de développement durable, il est indispensable d'assurer des fonctions de gestion de l'innovation stratégique et de trouver des solutions à la question de la formation de chercheurs et d'experts d'entreprise dans ce domaine. Il est particulièrement important que, par l'intégration dans l'éducation des technologies de l'information et de la communication (1), l'apprentissage en ligne prête une attention spéciale à la formation à la gestion de l'innovation, sur un dispositif d'incitation en la matière, et sur la mise en place des conditions de son organisation.

1.9

De l'avis du CESE, dans l'intérêt de l'innovation, il faut s'efforcer de faire en sorte que les axes prioritaires des mutations industrielles et ceux de la formation et de la formation continue soient cohérents, et qu'il soit possible, dans le cadre de la formation aussi, de réagir à temps aux exigences et aux mutations du marché. Il faut contribuer à faire en sorte qu'en plus de la libre circulation des chercheurs, le dispositif de gestion de l'innovation soit caractérisé par une mobilité adéquate, et que se mette en place une large coopération entre les responsables exécutifs des institutions d'innovation et ceux des parcs scientifiques et technologiques.

1.10

Le CESE considère que les structures de direction et d'organisation à même d'améliorer l'efficacité des transferts technologiques jouent un rôle particulier pour stimuler la mutation des structures industrielles. Les parcs industriels, scientifiques ou technologiques, les centres technologiques sont des instruments extrêmement importants pour assurer que soient disponibles le conseil et l'aide indispensables et les laboratoires absolument nécessaires pour que des petites et moyennes entreprises soient lancées, qu'elles s'établissent, qu'elles prennent (gagnent) des parts de marché et pour qu'elles suivent les avancées des technologies. Pour que les entreprises disposent à un coût relativement faible et avec un contenu de niveau satisfaisant des conditions leur permettant d'innover, il est de plus en plus nécessaire que les organismes de transfert technologique fonctionnent en réseau de manière à ce que les tâches logistiques soient effectuées par le biais des technologies de l'information et des communications. Il est important que la Commission réfléchisse à des pistes diverses pour le développement de telles structures, en particulier en encourageant le développement des pôles de technologie scientifique (de compétitivité) et des centres de la connaissance. Il convient de donner aux pôles scientifiques (de compétitivité) englobant universités, parcs scientifiques ou technologiques et centres d'incubation et technologiques un rôle clef pour la réalisation des priorités de développement de l'UE, et de pousser à la création de telles structures.

1.11

Le CESE estime que les objectifs sur lesquels l'UE a fortement insisté, comme l'ambition de la stratégie de Lisbonne de faire de l'Europe dans un délai raisonnable l'espace le plus compétitif du monde, ne se retrouvent pas dans les débats budgétaires, et en particulier dans le chiffrage budgétaire entériné. La Commission consacre des instruments importants à des programmes de R&D, mais le rôle et le poids de ces instruments ne croissent pas dans la mesure souhaitée. Ces programmes rempliraient leur rôle de manière vraiment efficace si, dans les États membres, leur impact se multipliait, et s'ils engendraient des programmes conformes aux caractéristiques des différents pays. Ce n'est pas le cas. Le CESE estime qu'il est nécessaire que la Commission réexamine son système de l'innovation, et qu'elle accorde son soutien, afin que les efforts des États membres soient mieux coordonnés et que le rôle multiplicateur des ressources de R&D s'impose davantage, compte tenu en particulier des priorités de développement de l'Union européenne.

1.12

En ce qui concerne la question du financement, le CESE salue les efforts multiformes de la Banque européenne d'investissement (Groupe BEI) afin de renforcer la vigueur et la capacité d'innovation de l'économie européenne tant du côté de l'offre que du côté de la demande. Le CESE fait remarquer qu'il ne s'agit là que d'un élément de l'éventail des instruments financiers: il est nécessaire que le budget européen garantisse à l'innovation des ressources financières dans une mesure conforme à celle décidée dans la stratégie de Lisbonne. Par ailleurs, une contribution des budgets des États membres et des régions est également nécessaire, dans une proportion similaire.

1.13

Selon le CESE, les expériences engrangées montrent que le fonctionnement de la BEI déclenche un effet de levier fondamental. C'est précisément la raison pour laquelle le CESE invite le Groupe BEI à revoir continuellement et scrupuleusement ses possibilités de promouvoir un effet de levier, en coordination avec la Commission et le monde financier en général, l'objectif étant d'obtenir un effet de levier maximal.

1.14

Le CESE considère que le Groupe BEI dispose encore d'une énorme marge de manœuvre en tant que banque publique, mais aussi en tant que fournisseur de services. Le CESE invite le Groupe BEI à étendre ses activités de gestionnaire de fonds, au-delà des ressources du budget communautaire, à celles du marché privé des capitaux.

2.1

La communication de la Commission européenne COM(2006) 589, publiée à l'occasion de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement européens qui s'est tenue à Lahti, le 20 octobre 2006, sous l'égide de la présidence finlandaise, traite à plusieurs titres de questions relatives à l'impact de l'innovation sur la mutation du tissu industriel. Elle établit que l'Europe et ses États membres disposent de nombreux atouts en matière d'innovation, mais souffrent d'un certain nombre de contradictions: nous, Européens, inventons et innovons, mais souvent nous ne convertissons pas nos inventions en nouveaux produits, emplois et brevets; beaucoup de petites entreprises hautement innovantes se mettent en place, mais elles ne deviennent pas facilement de grandes entreprises qui réussissent au niveau mondial; en outre, dans certains secteurs, tels que les télécommunications, l'adoption d'innovations (TIC) a généré d'importants gains de productivité, mais dans d'autres, comme le montrent certains exemples, cela n'a pas été le cas. On ne peut, dans les domaines de l'innovation et des mutations industrielles, faire l'économie d'une législation sérieuse et souple en matière d'enregistrement de brevets et de propriété intellectuelle. À cette fin, il conviendrait de réexaminer la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire du 1er août 2000 afin de mieux l'adapter aux réalités économiques qui évoluent rapidement (voir notamment les licences obligatoires et les causes d'extinction du brevet communautaire). Il faut pour ce faire disposer de procédures qui soient aptes à faciliter les diverses applications industrielles et/ou commerciales des brevets enregistrés et à reconnaître la propriété intellectuelle de l'innovation produite par chaque acteur — qu'il soit chercheur, cadre ou ingénieur — ou par des groupes d'acteurs, même s'ils font partie d'une structure administrative ou entrepreneuriale, dès lors que l'innovation est distincte de cette structure.

2.2

L'innovation peut exercer un impact optimal sur la transformation du tissu industriel s'il existe un dispositif articulant de manière coordonnée des instruments relevant respectivement des échelons de l'entreprise, du secteur, de la région, de l'État membre et de l'UE, et si ce dispositif fournit des instruments faciles d'accès et d'utilisation aux entités parties au processus, ces entités pouvant être des entreprises, des salariés, des établissements d'enseignement et des instituts de recherche, ou encore d'autres organisations d'acteurs concernés.

2.3

À l'échelon de l'entreprise, les moteurs proactifs de l'innovation sont plus particulièrement: (i) la gestion stratégique de l'innovation; (ii) la gestion stratégique des ressources humaines; (iii) le développement des compétences; (iv) l'utilisation de nouvelles méthodes d'organisation du travail; (v) des accords d'innovation au niveau de l'entreprise. Le passage d'une organisation du travail figée à une organisation plus dynamique, qui mette l'accent sur le respect et la valorisation des compétences et des capacités de chaque travailleur et professionnel, et qui oriente le choix de ces derniers entre les programmes de formation continue et/ou de reconversion professionnelle, ne peut que favoriser la connaissance et l'innovation ainsi qu'une production plus large et généralisée d'idées innovantes.

2.4

À l'échelon de l'entreprise, les moteurs actifs de la gestion des mutations sont avant tout: (i) les évaluations des compétences et les plans personnalisés d'avancement dans la carrière; (ii) l'externalisation des services; (iii) la formation continue et la formation de reconversion; (iv) les conventions collectives et les plans sociaux relatifs à la réorganisation de l'entreprise.

2.5

Les éléments suivants peuvent être considérés comme des instruments proactifs susceptibles d'être mis en œuvre tant à l'échelon sectoriel qu'à l'échelon régional: (i) les développements de systèmes productifs locaux (clusters); (ii) les réseaux et partenariats d'innovation; (iii) les parcs scientifiques, technologiques et industriels, les pôles d'innovation; (iv) des stratégies d'innovation régionales et des plans de développement régionaux, ainsi que des institutions en assurant la mise en œuvre; (v) les régions de la connaissance.

2.6

La Commission européenne examine continuellement dans quels secteurs l'innovation, en Europe, semble la plus efficace.

2.7

Le Comité économique et social européen fait par ailleurs valoir que pour aucun secteur, on ne saurait exclure une croissance rapide de la capacité d'innovation ou une augmentation de la part représentée par la valeur ajoutée. Le Comité recommande de soutenir toute idée innovante relative à de nouvelles méthodes d'utilisation des matériaux, au développement des technologies et des nouveaux produits et à l'affirmation de nouvelles qualités et d'une nouvelle valeur ajoutée.

2.8

C'est avant tout par le biais de l'articulation des politiques nationales qui leur sont propres en matière d'emploi, d'industrie, d'innovation, de protection de l'environnement, d'éducation et de commerce, et par leur coordination à tous les niveaux de l'administration publique, que les gouvernements des États membres sont en mesure de favoriser, de manière proactive, l'impact de l'innovation. Dans ce processus, la valeur ajoutée que représente un partenariat avec les partenaires sociaux et avec les acteurs de la société civile organisée apparaît de manière évidente. Toujours à l'échelon national, il convient d'avoir recours aux éléments suivants: (i) recherche et système de prévision pour le dégagement de nouvelles sources de création d'emplois; (ii) programmes de formation continue et de formation de reconversion; (iii) stratégie pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; (iv) conditions favorables, dans la réglementation du marché du travail, à la construction de compétences et à la mobilité.

2.9

Les formes innovantes de coopération transfrontalière peuvent être dotées d'un rôle de catalyseur particulièrement important et spécifique dans le domaine de l'innovation et de la transformation du tissu industriel. À cet égard, il convient de souligner l'importance des initiatives technologiques communes (JTI), des nanotechnologies, des médicaments innovants, des piles à combustible et d'hydrogène, des systèmes informatiques embarqués, de l'aéronautique et du transport aérien, ainsi que de la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité. Il convient en outre d'insister sur l'importance des plates-formes technologiques européennes et sur l'intérêt de poursuivre leur développement. Il pourrait être par exemple particulièrement approprié de diffuser largement les expériences de la plate-forme technologique européenne de l'acier, de la plate-forme pour le charbon propre et de la plate-forme technologique WATERBORNE, qui disposent déjà d'un bilan solide.

2.10

À l'échelon des institutions européennes, il convient d'articuler de manière coordonnée et proactive la mise en œuvre et le développement des éléments suivants: (i) la stratégie de Lisbonne; (ii) la stratégie en faveur du développement durable; (iii) le partenariat pour la croissance et l'emploi; (iv) le dialogue social européen (sectoriel et intersectoriel); (v) les programmes communautaires en matière de recherche-développement, d'innovation, d'emploi, d'éducation et de formation tout au long de la vie; (vi) la politique régionale communautaire, (vii) le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER); (viii) l'Observatoire européen du changement, (ix) un système européen de prévision de nouvelles sources de création d'emploi.

2.11

L'initiative relative à la fondation de l'Institut européen de technologie (IET) (2) est prometteuse. Dans le cadre du présent avis, il convient de souligner que c'est la phase actuelle du développement du cadre de fonctionnement de cet institut, c'est-à-dire la phase initiale, qui est la plus adaptée pour assurer qu'il contribue réellement à ce que l'innovation se convertisse en produits et en emplois.

2.12

Parmi les initiatives de la Commission européenne, il convient d'insister sur la communication COM(2006) 728 final, publiée le 22 novembre 2006 et intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement».

2.13

Tout aussi importante est l'initiative de la Commission européenne visant à favoriser la recherche-développement et l'innovation, et portant sur les règles en matière d'aides d'État (3).

2.14

Le Comité économique et social européen convient de ce qu'il est particulièrement important: (i) d'ériger les fondements d'un rôle moteur de l'Europe dans les technologies stratégiques de l'avenir; (ii) de prendre des mesures de fond pour renforcer sensiblement les liens entre les universités, la recherche et les entreprises; (iii) de faire évoluer les conditions cadre.

2.15

Concernant les conditions cadres générales, il convient d'accorder une attention toute particulière aux éléments suivants: (i) le marché intérieur unique; (ii) le financement de l'innovation; (iii) la propriété intellectuelle au XXIe siècle; (iv) l'appui aux relations commerciales et économiques extérieures des entreprises de l'UE et l'accès au marché des pays tiers.

2.16

En outre, il faut aussi effectuer au plus tôt des évaluations sectorielles, afin de rendre aussi avantageuses que possible les conditions spécifiques aux secteurs. Dans le cadre de ce processus, il conviendra d'accorder une attention particulière aux éléments suivants: (i) points de vue relatifs aux PME; (ii) contribution à la réalisation de la stratégie de Lisbonne; (iii) mise en place de réseaux entre les régions.

3.1

Le CESE fait remarquer qu'il est nécessaire, pour que l'impact de l'innovation par rapport aux mutations industrielles soit le plus favorable possible, de disposer de la totalité de l'éventail des instruments de financement et que ceux-ci fonctionnent de manière harmonisée. Chaque produit adéquat des marchés financiers et des capitaux doit être accessible, indépendamment du fait qu'il a été créé par une entreprise financière classique, par des pouvoirs publics régionaux ou d'un État membre, ou par l'Union européenne. Des instruments de financement doivent être accessibles tout au long du processus d'innovation, et ce jusqu'à ce que la mise en œuvre soit terminée, et en faisant en sorte que des ressources financières soient assurées pour stimuler la poussée technologique/la demande du marché («push/market pull»). Dans ce contexte de la vaste question du financement, le présent avis se penche plus particulièrement sur l'un des acteurs clés de ce domaine, le Groupe Banque européenne d'investissement, associant les instruments de la Banque européenne d'investissement (BEI) et ceux du Fonds européen d'investissement (FEI).

3.2

Parmi les objectifs primordiaux que se sont fixés la BEI et le FEI, figurent le renforcement des performances économiques et de l'innovation en Europe. Pour réaliser cet objectif, qui constitue une contribution à la stratégie de Lisbonne et à l'Action européenne pour la croissance, des mécanismes appropriés seront mobilisés et développés. L'initiative Innovation 2010 (i2i) constitue la principale contribution de la BEI au processus visant à rendre l'Europe plus innovante et plus compétitive, avec l'objectif de prêter 50 milliards d'euros au cours de la décennie pour soutenir des projets d'investissement à travers l'Europe, dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI), des technologies de l'information et des communications (TIC) avancées (y compris les services de médias audiovisuels et leurs contenus) et des services en ligne.

3.2.1

Il est estimé que la valeur des engagements pris pour des soutiens à des projets i2i depuis 2000 a atteint fin 2006 un niveau de 46 milliards d'euros, ce qui indique que l'objectif d'arriver à 50 milliards d'euros en 2010 est susceptible d'être dépassé. En outre, en vue de diriger des ressources financières vers les produits, les procédés et les systèmes de pointe et innovants, la BEI a augmenté sa capacité de financement utilisable pour des investissements par le biais du mécanisme de financement structuré (MFS), dont l'utilisation n'est pas limitée à des objectifs de R&D. Il s'agit de soutenir des projets et des promoteurs impliquant un risque de crédit accru, dans la mesure où les projets n'ont pas valeur d'investissement. Afin de financer les activités d'investissement développées par les PME, la BEI met en place des lignes de crédit avec des intermédiaires financiers appropriés.

3.2.2

En outre, des transactions innovantes sont développées, entre autres des mécanismes à risque partagé et/ou l'articulation d'instruments de soutien nationaux et régionaux avec des produits de la BEI, afin de répondre aux besoins spécifiques des PME. La BEI se concentre spécifiquement sur les petites et moyennes entreprises (PME) par le biais du capital-investissement et de garanties. L'action du FEI est complémentaire au soutien aux PME apporté par la BEI.

3.2.3

S'agissant de l'accès des PME au crédit, il convient de noter l'effet négatif de l'Accord de Bâle II. De manière générale, cet accord établit des obligations spécifiques pour le secteur bancaire, les banques étant tenues d'octroyer une notation à chaque PME désirant obtenir un crédit. Pour le calcul de cette notation, les PME vont devoir assurer la disponibilité d'un ensemble bien plus important qu'auparavant d'informations quantitatives, mais aussi qualitatives. Les PME qui ne disposent pas de systèmes d'information de type ERP (planification des ressources d'entreprise) ne seront pas en mesure de fournir toutes les informations nécessaires; les systèmes ERP sont très chers et la grande majorité des PME n'en disposent pas, ce qui les rend susceptibles de ne pas se voir octroyer de crédit à des conditions avantageuses et a une incidence négative sur leur développement. Il est demandé à la BEI et à la Commission européenne de surveiller attentivement le niveau d'accès des PME aux financements qui leur sont nécessaires et les effets en la matière de l'Accord de Bâle II.

3.3

L'appui à l'innovation apporté par le Groupe BEI suppose le développement de modalités de financement nouvelles et appropriées au profil de risques des opérations, et de produits dotés des mêmes caractéristiques. Parallèlement, en vue d'accroître la valeur ajoutée et les synergies entre les différents instruments de financement de la Communauté, de nouvelles initiatives conjointes entre le Groupe BEI et la Commission sont mises en œuvre par le biais de la mise en place de partenariats avec des programmes financés à partir du budget européen tels que le 7e programme-cadre (PC7) et le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI). De telles initiatives conjointes ne se limitent pas à la facilité de financement à risque partagé (FFRP), qui verra le jour à partir de 2007, ni aux nouvelles initiatives mises en œuvre par le FEI dans le cadre du PCI, mais ces derniers exemples en sont des illustrations particulièrement pertinentes.

3.4.1

La facilité de financement à risque partagé (FFRP) est une initiative nouvelle et innovante mise en place conjointement par la Commission européenne et par la Banque européenne d'investissement, dans le but de favoriser l'investissement en Europe dans la recherche, le développement technologique et la démonstration, ainsi que dans l'innovation, en particulier par le secteur privé, en mettant en place des garanties appropriées sur les prêts couvrant des projets européens plus risqués dans le domaine de l'innovation. Ce nouveau dispositif devrait faciliter l'accès au financement par l'emprunt pour les activités caractérisées par un profil de risque plus élevé que la moyenne, sur la base d'un partage des risques entre la Communauté européenne, la BEI et les porteurs de projets de RDI. Le financement que la BEI apporte dans le cadre de la FFRP sera accessible à la communauté des chercheurs européens en complément aux fonds du PC7.

3.4.2

La FFRP, dont le fonctionnement est régi par un cadre identique aux règles existantes de la BEI relatives au MFS, se composera de deux volets, financés respectivement par la contribution de la Commission européenne (le PC7) et par la BEI, chacun pour un montant pouvant atteindre jusqu'à 1 milliard d'euros pour la période 2007-2013. Les ressources du PC7 seront utilisées pour financer des projets de recherche, de développement et de démonstration; quant aux ressources de la BEI, elles pourront également être utilisées en complément pour financer des projets d'innovation. La mobilisation, à partir de ces deux volets, d'un montant pouvant atteindre 2 milliards d'euros en vue du financement sur capitaux à risque, permettra de financer dans une plus large mesure les programmes de recherche, de développement et d'innovation dotés d'un profil de risque plus élevé que la moyenne. Cela implique que la BEI devrait, suivant les attentes, être capable d'apporter un appui financier dans le cadre d'un financement complémentaire générant un effet de levier pouvant aller jusqu'à 10 milliards d'euros. La FFRP vise à soutenir des initiatives européennes de recherche telles que le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI), la plate-forme technologique européenne, l'initiative technologique commune ou encore les projets engagés dans le cadre de l'Agence européenne pour la coordination de la recherche (Eureka).

3.4.3

En se fondant sur l'idée d'un partage des risques entre la Communauté, la BEI et les bénéficiaires, la FFRP apporte un instrument supplémentaire pour financer la recherche, le développement et l'innovation, ouvrant ainsi un large éventail de possibilités tant au secteur privé qu'à la communauté des chercheurs, et complétant ainsi l'éventail des instruments existants pour le financement de la RDI. La FFRP donne à la BEI la capacité d'élaborer des produits financiers qui pallient les faiblesses du marché et qui répondent aux exigences ciblées spécifiques à chaque secteur et propres à chaque porteur de projet, élargissant ainsi l'éventail des bénéficiaires potentiels de financements. La FFRP sera accessible à des entités juridiques de toute taille et de tout statut, notamment à des grandes entreprises, à des entreprises de taille intermédiaire (mid-caps), à des PME, à des organisations de recherche, à des universités, à des structures de collaboration, à des entreprises communes ou à des structures ad hoc (Special Purpose Vehicles). Par le biais d'accords de partage de risques avec le secteur bancaire, la FFRP contribuera à améliorer la capacité globale des acteurs financiers à soutenir les activités de RDI, en particulier dans les domaines des PME.

3.4.4

Le Conseil «Compétitivité» qui s'est tenu en juillet 2006 a décidé d'allouer dans un premier temps à la FFRP un montant de 500 millions d'euros jusqu'à la période de révision à mi-parcours du 7e programme-cadre, afin de garantir ainsi que la FFRP puisse être lancée rapidement en étant dotée, au niveau des instruments financiers, d'une masse critique suffisante. Le prélèvement d'un montant de 500 millions d'euros supplémentaires jusqu'en 2013 à charge du budget communautaire sera possible en fonction des résultats de l'évaluation à mi-parcours et de l'estimation de la demande potentielle pour ce nouvel instrument. Tandis que les conditions générales relatives à l'utilisation des fonds et aux règles de gestion de la FFRP, y compris les critères d'éligibilité, la réglementation et la répartition du risque entre institutions, sont définies dans le cadre des programmes Coopération et Capacités du PC7, les mesures détaillées, quant à elles, seront réglées par un accord bilatéral entre la Commission européenne et la BEI, lequel a été signé le 5 juin 2007.

3.5.1

Le FEI met en œuvre les mandats qui lui sont confiés par ses actionnaires (BEI, Commission européenne) ou par des tiers (à l'échelon des États membres) en vue d'appuyer l'innovation et le financement des PME, conformément aux objectifs de la Communauté. Fin 2006, la totalité des transactions du FEI a atteint 15 milliards d'euros, dont 11,1 milliards d'euros consacrés à des garanties et 3,7 milliards d'euros à des opérations de capital-risque.

3.5.2

La stratégie de Lisbonne, qui vise à renforcer la compétitivité européenne, constitue l'un des principaux moteurs des activités du FEI (celui-ci étant le seul instrument de l'UE pour le financement des PME). Avec 3,7 milliards d'euros investis dans 244 fonds de capital-investissement, le FEI a contribué à combler l'écart existant en matière d'innovation, en exerçant un effet de levier suscitant des financements d'environ 20 milliards d'euros en faveur de PME et de nouvelles entreprises à forte croissance (dont certaines réussites d'échelon mondial telles que Skype, Bluetooth/Cambridge Silicon Radio ou Kelkoo). Les conclusions de la présidence du Conseil européen de mars 2005 indiquent que le Conseil européen encourage le FEI à diversifier ses activités en faveur du financement des transferts technologiques. En 2006, les premières opérations de transferts technologiques ont été signées pour des activités de concession de licences et des activités d'essaimage.

3.5.3

Dans le cadre des nouvelles perspectives financières, le FEI sera en charge de la gestion du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et sera l'un des principaux acteurs de l'initiative JEREMIE. Ces deux programmes visent à améliorer le financement des PME et l'ingénierie financière.

3.5.3.1

Le PCI, qui constitue l'un des instruments d'action essentiels de l'UE pour les PME et l'innovation, apporte du capital-risque (y compris par le financement d'activités de transferts technologiques, de réseaux d'investisseurs providentiels (business angels) et de l'éco-innovation) et le recours à des mécanismes de garanties à l'intention des PME.

3.5.3.2

Dans le cadre de l'initiative «JEREMIE» (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises, Alliance de ressources européennes en faveur des TPE et PME), les pouvoirs publics nationaux et régionaux peuvent choisir de déployer les ressources provenant du FEDER sous la forme d'instruments financiers adaptés et répondant à une logique de marché, tels que des fonds propres, du capital-risque, des garanties ou des prêts. L'initiative JEREMIE a été conçue de manière à optimiser les financements du FEDER en suscitant des ressources complémentaires, tout en bénéficiant d'une mise en œuvre facilitée par un cadre réglementaire plus souple. En 2007, l'augmentation du capital du FEI devrait compléter les ressources du PCI et de JEREMIE; selon des estimations, ce sont, d'ici 2013, plus d'un million de PME qui auront bénéficié des instruments financiers du FEI.

3.5.3.3

Dans la mesure où ils disposent d'un effet de levier élevé (par exemple, 1 euro provenant du budget communautaire suscite jusqu'à 50 euros pour les PME par le biais de l'activité de garantie) et d'un rôle puissant de catalyseur vis-à-vis des acteurs financiers (notamment des fonds de capital-risque), il convient de considérer les instruments financiers de la Communauté comme l'une des meilleures pratiques dans le cadre de l'agenda de Lisbonne. Pour faire en sorte que les applications technologiques soient plus largement utilisées dans le cadre du PCI, il conviendrait de cibler les universités et les PME, et de mettre davantage l'accent sur la promotion de mesures visant à favoriser l'identification du capital intellectuel, sur les autorisations et leur délivrance, sur les accords de coopération et sur le profit qui en est retiré. Une exécution réussie doit être garantie par le biais de l'initiative JEREMIE, de manière semblable aux réglementations relatives aux financements et aux aides d'État.

3.5.4

En 2006, la BEI et le FEI ont convenu d'opérations conjointes qui ont consisté en particulier à articuler des lignes de crédit de la BEI avec des garanties du FEI pour les PME innovantes. Il est probable que de telles opérations voient leur développement se poursuivre, en particulier dans le cadre de JEREMIE.