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Document C2007/315/63
Case T-234/04: Judgment of the Court of First Instance of 8 November 2007 — The Netherlands v Commission (Action for annulment — Decision 2004/01/EC — Dangerous substances — Authorisation by the Commission required to maintain notified national provisions — Position adopted by the Commission on the extent of harmonisation — Challengeable act — Inadmissibility)
Affaire T-234/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Pays-Bas/Commission ( Recours en annulation — Décision 2004/01/CE — Substances dangereuses — Nécessité d'une autorisation de la Commission pour le maintien des dispositions nationales notifiées — Prise de position de la Commission sur l'étendue de l'harmonisation — Acte attaquable — Irrecevabilité )
Affaire T-234/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Pays-Bas/Commission ( Recours en annulation — Décision 2004/01/CE — Substances dangereuses — Nécessité d'une autorisation de la Commission pour le maintien des dispositions nationales notifiées — Prise de position de la Commission sur l'étendue de l'harmonisation — Acte attaquable — Irrecevabilité )
JO C 315 du 22.12.2007, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/34 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-234/04) (1)
(«Recours en annulation - Décision 2004/01/CE - Substances dangereuses - Nécessité d'une autorisation de la Commission pour le maintien des dispositions nationales notifiées - Prise de position de la Commission sur l'étendue de l'harmonisation - Acte attaquable - Irrecevabilité»)
(2007/C 315/63)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. Sevenster, J. van Bakel et M. de Grave, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Simonetti et M. van Beek, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2004/1/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant les dispositions nationales sur l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 4 [CE] (JO 2004, L 1, p. 20), pour autant que la Commission considère, dans cette décision, que son approbation, au titre de l'article 95, paragraphe 6, CE, est nécessaire au maintien de la réglementation néerlandaise relative aux utilisateurs des paraffines chlorées à chaîne courte qui ne sont pas citées dans la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) (JO L 177, p. 21).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
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3) |
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 94 du 17.4.2004 (anciennement affaire C-103/04).