This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007CB0262
Case C-262/07: Order of the Court of 19 February 2008 — Tokai Europe GmbH v Commission of the European Communities (Appeal — Regulation (EC) No 384/2004 — Classification of certain goods in the Combined Nomenclature — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-262/07: Ordonnance de la Cour du 19 février 2008 — Tokai Europe GmbH/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Règlement (CE) n o 384/2004 — Classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée — Personne non individuellement concernée — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire C-262/07: Ordonnance de la Cour du 19 février 2008 — Tokai Europe GmbH/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Règlement (CE) n o 384/2004 — Classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée — Personne non individuellement concernée — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
JO C 128 du 24.5.2008, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/17 |
Ordonnance de la Cour du 19 février 2008 — Tokai Europe GmbH/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-262/07) (1)
(Pourvoi - Règlement (CE) no 384/2004 - Classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée - Personne non individuellement concernée - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2008/C 128/28)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Tokai Europe GmbH (représentant: G. Kroemer, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Schønberg et M. B. Schima, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mars 2007, Tokai Europe/Commission (T-183/04), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation du règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 21) — Exigence d'être individuellement concerné par le règlement attaqué — Droit d'être entendu en justice
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Tokai Europe GmbH est condamnée aux dépens. |