24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/19

1)

L'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, seconde phrase, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 dans sa version résultant du règlement (CE) no 2945/94 de la Commission du 2 décembre 1994, aux termes duquel «la partie différenciée de la restitution est calculée à partir des informations relatives à la quantité, au poids et à la destination, fournies en application de l'article 47» (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il convient d'entendre par «informations relatives à la quantité, au poids et à la destination, fournies en application de l'article 47» les renseignements figurant sur la demande spécifique mentionnée à l'article 47, paragraphe 1, de sorte que la partie différenciée de la restitution n'est demandée qu'au moment de la présentation de la demande prévue à l'article 47, paragraphe 1?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, la disposition susmentionnée doit-elle être interprétée en ce sens que, dans l'hypothèse où la demande de paiement devrait être faite conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 dès le stade du «document utilisé lors de l'exportation pour bénéficier d'une restitution» (en l'espèce, la déclaration d'exportation), le calcul de la restitution demandée doit se faire, en ce qui concerne la partie différenciée, à partir des renseignements figurant sur la déclaration d'exportation, de sorte que la partie différenciée de la restitution est également demandée au moyen de la déclaration d'exportation?

3)

En cas de réponse négative à la première question, la disposition susmentionnée doit-elle être interprétée en ce sens que le calcul de la restitution demandée doit se faire, en ce qui concerne la partie différenciée, à partir des documents qui doivent être fournis en vertu de l'article 47 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987, de sorte que la partie différenciée de la restitution n'est demandée qu'au stade de la présentation du «dossier pour le paiement» au sens de l'article 47, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987?

4)

En cas de réponse positive à la troisième question, la disposition susmentionnée doit-elle être interprétée en ce sens qu'il suffit, pour demander la partie différenciée de la restitution, de présenter le dossier mentionné à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987, même si ce dossier est défectueux, ce qui a également pour conséquence juridique que la sanction prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 s'applique également à la partie différenciée de la restitution?