Demande de décision préjudicielle présentée par l'Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 28 février 2008 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-93/08)

(2008/C 128/37)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schenker SIA.

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.

Question préjudicielle

L'article 11 du règlement no 1383/2003 (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le titulaire de la propriété intellectuelle (titulaire du droit) s'entend avec le déclarant ou le propriétaire des marchandises en vue de la destruction de celles-ci ou entame des discussions sur la possibilité de les détruire, et que, dans le cadre de cette procédure, la douane reçoit l'information selon laquelle les marchandises sont contrefaites, il est exclu d'appliquer les sanctions prévues dans la législation nationale au déclarant ou au propriétaire des marchandises?

(1)  Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7).