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Document 62008CN0296
Case C-296/08: Reference for a preliminary ruling from the Cour d'appel de Montpellier (France) lodged on 3 July 2008 — Ministère public v Ignacio Pédro Santesteban Goicoechea
Affaire C-296/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Montpellier (France) le 3 juillet 2008 — Ministère public/Ignacio Pédro Santesteban Goicoechea
Affaire C-296/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Montpellier (France) le 3 juillet 2008 — Ministère public/Ignacio Pédro Santesteban Goicoechea
JO C 223 du 30.8.2008, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/34 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Montpellier (France) le 3 juillet 2008 — Ministère public/Ignacio Pédro Santesteban Goicoechea
(Affaire C-296/08)
(2008/C 223/54)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Montpellier
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministère public
Partie défenderesse: Ignacio Pédro Santesteban Goicoechea
Questions préjudicielles
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1) |
Le défaut de notification, en vertu de l'article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Ėtats membres (1), par un Ėtat membre, en l'espèce l'Espagne, de son intention de continuer à appliquer des accords bilatéraux ou multilatéraux, entraîne-t-il, par application du terme «remplace» de l'article 31 de cette décision-cadre, l'impossibilité, pour cet Ėtat membre, d'utiliser avec un autre Ėtat membre, en l'occurrence la France, qui a fait une déclaration en vertu de l'article 32 de la décision-cadre, d'autres procédures que celle du mandat d'arrêt européen? |
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2) |
En cas de réponse négative à la question précédente, les réserves faites par l'Ėtat d'exécution permettent-elles pour cet Ėtat l'application d'une convention du 27 septembre 1996, donc antérieure au 1er janvier 2004, mais entrée en vigueur dans cet Ėtat d'exécution postérieurement à cette date du 1er janvier 2004 visée à l'article 32 de la décision-cadre? |
(1) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1).