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Document 62008CN0326
Case C-326/08: Action brought on 16 July 2008 — Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany
Affaire C-326/08: Recours introduit le 16 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-326/08: Recours introduit le 16 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
JO C 223 du 30.8.2008, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/38 |
Recours introduit le 16 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-326/08)
(2008/C 223/64)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): W. Wils et B. Kotschy, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
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La République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment en vertu de l'article 19 de la directive 2005/29/CE (1), en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission; |
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condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour transposer la directive a expiré le 12 juin 2007.
(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), JO L 149, p. 22.