ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 235

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
6 octobre 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 235/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 223 du 22.9.2007

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 235/02

Affaire C-490/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Recours en manquement — Recevabilité — Article 49 CE — Libre prestation des services — Détachement de travailleurs — Restrictions — Cotisation à la caisse nationale de congés payés — Traduction de documents — Déclaration concernant le lieu d'affectation des travailleurs détachés)

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2007/C 235/03

Affaire C-501/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie — Directives 92/49/CEE et 2002/83/CE — Transfert de portefeuille — Faculté de résiliation — Recevabilité)

2

2007/C 235/04

Affaire C-134/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Libre prestation des services — Droit d'établissement — Recouvrement extrajudiciaire de créances)

3

2007/C 235/05

Affaire C-231/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Oy AA (Liberté d'établissement — Législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu — Déductibilité, pour une société, des sommes versées à titre de transfert financier intragroupe — Obligation, pour la société bénéficiaire du transfert, d'avoir également son siège dans l'État membre concerné)

3

2007/C 235/06

Affaire C-288/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure pénale/Jürgen Kretzinger (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe «ne bis in idem» — Notion de «mêmes faits» — Cigarettes de contrebande — Importations dans plusieurs États contractants — Poursuites dans différents États contractants — Notion d'«exécution» des peines pénales — Sursis à l'exécution de la peine — Imputation des périodes de détention provisoire de courte durée — Mandat d'arrêt européen)

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2007/C 235/07

Affaire C-325/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Derin Ismail/Landkreis Darmstadt-Dieburg (Association CEE-Turquie — Article 59 du protocole additionnel — Articles 6, 7 et 14 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Droit de libre accès à l'emploi au titre de l'article 7, premier alinéa, second tiret — Droit de séjour qui en est le corollaire — Ressortissant turc âgé de plus de 21 ans et qui n'est plus à la charge de ses parents — Condamnations pénales — Conditions de la perte des droits acquis — Compatibilité avec la règle selon laquelle la République de Turquie ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui applicable entre États membres)

5

2007/C 235/08

Affaire C-326/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 — Industrias Químicas del Vallés, SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active — Dénaturation des éléments de preuve — Erreur manifeste d'appréciation)

5

2007/C 235/09

Affaire C-367/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Procédure pénale/Norma Kraaijenbrink (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe «ne bis in idem» — Notion de «mêmes faits» — Faits différents — Poursuites dans deux États contractants — Faits liés par la même intention criminelle)

6

2007/C 235/10

Affaire C-382/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Conventions relatives au traitement de déchets urbains — Qualification — Marché public — Concession de services — Mesures de publicité)

7

2007/C 235/11

Affaire C-131/06 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 avril 2007 — Castellblanch, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Champagne Louis Roederer SA (Pourvoi — Marque figurative CRISTAL CASTELLBLANCH — Refus d'enregistrement)

7

2007/C 235/12

Affaire C-163/06 P: Ordonnance de la Cour du 21 juin 2007 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 — Intérêts de retard — Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel — Lettres de refus)

8

2007/C 235/13

Affaire C-300/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 27 juin 2007 — Hans & Christophorus Oymanns GbR, Orthopädie Schuhtechnik/AOK Rheinland/Hamburg

8

2007/C 235/14

Affaire C-323/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 12 juillet 2007 — Termoraggi SpA/Comune di Monza e.a.

9

2007/C 235/15

Affaire C-335/07: Recours introduit le 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

9

2007/C 235/16

Affaire C-348/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Hamburg (Allemagne) le 27 juillet 2007 — Turgay Semen/Deutsche Tamoil GmbH

10

2007/C 235/17

Affaire C-349/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 27 juillet 2007 — Sopropé — Organisações de Calçado, Lda/Fazenda Pública

10

2007/C 235/18

Affaire C-392/07: Recours introduit le 14 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

10

2007/C 235/19

Affaire C-76/07: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

11

2007/C 235/20

Affaire C-104/07: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

11

Tribunal de première instance

2007/C 235/21

Affaire T-100/06: Recours introduit le 26 juillet 2007 — Rajani (Dear!Net Online)/OHMI — Artoz-Papier (ATOZ)

12

2007/C 235/22

Affaire T-264/07: Recours introduit le 18 juillet 2007 — CSL Behring/Commission et EMEA

12

2007/C 235/23

Affaire T-273/07: Recours introduit le 16 juillet 2007 — Torres/OHMI — Vinícola de Tomelloso (TORREGAZATE)

13

2007/C 235/24

Affaire T-275/07: Recours introduit le 18 juillet 2007 — Ebro Puleva/OHMI — Berenguel (BRILLO'S)

13

2007/C 235/25

Affaire T-277/07: Recours introduit le 20 juillet 2007 — Secure Computing/OHMI — Investronica (SECUREOS)

14

2007/C 235/26

Affaire T-280/07: Recours introduit le 18 juillet 2007 — Sepracor/OHMI — Laboratorios Ern (LEVENIA)

14

2007/C 235/27

Affaire T-281/07: Recours introduit le 23 juillet 2007 — ecoblue/OHMI (Ecoblue)

15

2007/C 235/28

Affaire T-282/07: Recours introduit le 24 juillet 2007 — Tom Tailor GmbH/OHMI

15

2007/C 235/29

Affaire T-283/07: Recours introduit le 24 juillet 2007 — Tom Tailor GmbH/OHMI

16

2007/C 235/30

Affaire T-286/07: Recours introduit le 24 juillet 2007 — Torres/OHMI

16

2007/C 235/31

Affaire T-288/07: Recours introduit le 30 juillet 2007 — Alcan France/Commission

17

2007/C 235/32

Affaire T-289/07: Recours introduit le 30 juillet 2007 — Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance/Commission

18

2007/C 235/33

Affaire T-290/07: Recours introduit le 31 juillet 2007 — MIP Metro/OHMI — Metronia (METRONIA)

18

2007/C 235/34

Affaire T-291/07: Recours introduit le 1er août 2007 — Viñedos y Bodegas Principe Alfonso de Hohenlohe/OHMI

19

2007/C 235/35

Affaire T-294/07: Recours introduit le 27 juillet 2007 — Stepek/OHMI (GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN)

19

2007/C 235/36

Affaire T-295/07: Recours introduit le 3 août 2007 — Vitro Corporativo S.A./OHMI

20

2007/C 235/37

Affaire T-296/07: Recours introduit le 6 août 2007 — Korsch/OHMI (PharmaCheck)

20

2007/C 235/38

Affaire T-297/07: Recours introduit le 1er août 2007 — TridonicAtco/OHMI (Intelligent Voltage Guard)

21

2007/C 235/39

Affaire T-298/07: Recours introduit le 2 août 2007 — République italienne/Commission des Communautés européennes

21

2007/C 235/40

Affaire T-300/07: Recours introduit le 31 juillet 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission des Communautés européennes

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2007/C 235/41

Affaire T-302/07: Recours introduit le 6 août 2007 — Motopress/OHMI — Sony Computer Entertainment Europe (BUZZ!)

22

2007/C 235/42

Affaire T-303/07: Recours introduit le 7 août 2007 — Nölle/OHMI — Viña Carta Vieja (Puzzle)

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2007/C 235/43

Affaire T-304/07: Recours introduit le 10 août 2007 — Calzaturificio Frau/OHMI — Camper

23

2007/C 235/44

Affaire T-307/07: Recours introduit le 14 août 2007 — Hansgrohe AG/OHMI

24

2007/C 235/45

Affaire T-309/07: Recours introduit le 15 août 2007 — Royaume des Pays-Bas/Commission

24

2007/C 235/46

Affaire T-313/07: Recours introduit le 16 août 2007 — Cemex UK Cement Ltd/Commission

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2007/C 235/47

Affaire T-314/07: Recours introduit le 22 août 2007 — Simsalagrimm Filmproduktion/Commission et EACEA

25

2007/C 235/48

Affaire T-315/07: Recours introduit le 22 août 2007 — Grohe/OHMI — Compañia Roca Radiadores (ALIRA)

26

2007/C 235/49

Affaire T-316/07: Recours introduit le 20 août 2007 — Commercy/OHMI — easyGroup IP Licensing (easyHotel)

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 235/50

Désignation du juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés

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2007/C 235/51

Critères d'attribution des affaires aux chambres

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2007/C 235/52

Affaire F-84/06: Recours introduit le 5 juin 2007 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes

28

2007/C 235/53

Affaire F-69/07: Recours introduit le 12 juillet 2007 — Sandor/Commission

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2007/C 235/54

Affaire F-73/07: Recours introduit le 27 juillet 2007 — Doktor/Conseil

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2007/C 235/55

Affaire F-75/07: Recours introduit le 29 juillet 2007 — Brown et Volpato/Commission

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2007/C 235/56

Affaire F-76/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Birkhoff/Commission

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2007/C 235/57

Affaire F-79/07: Recours introduit le 31 juillet 2007 — Kurt-Wolfgang Braun-Neumann/Parlement européen

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2007/C 235/58

Affaire F-80/07: Recours introduit le 3 août 2007 — Economidis/Commission

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2007/C 235/59

Affaire F-82/07: Recours introduit le 6 août 2007 — Dittert/Commission

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2007/C 235/60

Affaire F-83/07: Recours introduit le 14 août 2007 — Zangerl-Posselt/Commission

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2007/C 235/61

Affaire F-84/07: Recours introduit le 17 août 2007 — Islamaj/Commission

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