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Document 62008CA0041
Case C-41/08: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 4 December 2008 — Commission of the European Communities v Czech Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directives 86/378/EEC and 96/97/EC — Equal treatment for men and women — Incomplete transposition)
Affaire C-41/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directives 86/378/CEE et 96/97/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Transposition incomplète)
Affaire C-41/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directives 86/378/CEE et 96/97/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Transposition incomplète)
JO C 19 du 24.1.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-41/08) (1)
(Manquement d'État - Directives 86/378/CEE et 96/97/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Transposition incomplète)
(2009/C 19/14)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et P. Ondrůšek, agent)
Partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225, p. 40) ainsi que la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 46, p. 20)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, et 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |