This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CA0113
Case C-113/08: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 4 December 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/49/EC — Investment firms and credit institutions — Capital adequacy — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-113/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2006/49/CE — Entreprises d'investissement et établissements de crédit — Adéquation des fonds propres — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-113/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2006/49/CE — Entreprises d'investissement et établissements de crédit — Adéquation des fonds propres — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 19 du 24.1.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-113/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 2006/49/CE - Entreprises d'investissement et établissements de crédit - Adéquation des fonds propres - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2009/C 19/15)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M.-A. Rabanal Suárez et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (JO L 177, p. 201)
Dispositif
|
1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte), et, en particulier, à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |