Case C-110/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 10 February 2009 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 28 EC — Concept of measures having equivalent effect to quantitative restrictions on imports — Prohibition on mopeds, motorcycles, motor tricycles and quadricycles towing a trailer in the territory of a Member State — Road safety — Market access — Obstacle — Proportionality)

Affaire C-110/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 28 CE — Notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation — Interdiction aux cyclomoteurs, aux motocycles, aux tricycles et aux quadricycles de tirer une remorque sur le territoire d'un État membre — Sécurité routière — Accès au marché — Entrave — Proportionnalité)

Affaire C-110/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 28 CE — Notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation — Interdiction aux cyclomoteurs, aux motocycles, aux tricycles et aux quadricycles de tirer une remorque sur le territoire d'un État membre — Sécurité routière — Accès au marché — Entrave — Proportionnalité)

JO C 82 du 4.4.2009, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)