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Document 62008CA0224
Case C-224/08: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 10 February 2009 — Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/100/EC — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-224/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2006/100/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-224/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2006/100/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 82 du 4.4.2009, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-224/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 2006/100/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2009/C 82/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Huvelin, V. Peere et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |