ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 297

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
8 décembre 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 297/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 283 du 24.11.2007

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 297/02

Affaire C-409/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Teleos plc, Unique Distribution Ltd, Synectiv Ltd, New Communications Ltd, Quest Trading Company Ltd, Phones International Ltd, AGM Associates Ltd, DVD Components Ltd, Fonecomp Ltd, Bulk GSM Ltd, Libratech Ltd, Rapid Marketing Services Ltd, Earthshine Ltd, Stardex (UK) Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Articles 28 bis, paragraphe 3, premier alinéa, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Acquisition intracommunautaire — Livraison intracommunautaire — Exonération — Biens expédiés ou transportés dans un autre État membre — Preuves — Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude)

2

2007/C 297/03

Affaire C-146/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Albert Collée, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de Collée KG/Finanzamt Limburg an der Lahn (Sixième directive TVA — Article 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Livraison intracommunautaire — Refus d'exonération — Preuve de la livraison apportée tardivement)

3

2007/C 297/04

Affaire C-184/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Twoh International BV/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Article 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Livraisons intracommunautaires — Exonération — Absence d'obligation pour l'administration fiscale de recueillir des preuves — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects — Règlement (CEE) no 218/92 — Coopération administrative dans le domaine des impôts)

3

2007/C 297/05

Affaire C-186/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées — Interdiction d'importation par des particuliers)

4

2007/C 297/06

Affaire C-237/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Services d'assistance aux agriculteurs relatifs à l'année 2001 — Règlement (CEE) no 3508/92 — Mise en œuvre en Grèce du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) — Absence d'appel d'offres — Irrecevabilité du recours)

5

2007/C 297/07

Affaire C-311/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — Naipes Heraclio Fournier, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), France Cartes SAS (Pourvoi — Règlement (CE) no 40/94 — Marque communautaire — Marques figuratives comportant la représentation d'une «épée», d'un «cavalier de massue» et d'un «roi d'épée» d'un jeu de cartes — Déclaration de nullité de la marque)

5

2007/C 297/08

Affaire C-375/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Erhard Geuting/Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen (Viande bovine — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes)

5

2007/C 297/09

Affaire C-411/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Félix Palacios de la Villa/Cortefiel Servicios SA (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Portée — Convention collective stipulant la rupture de plein droit de la relation d'emploi lorsque le travailleur atteint l'âge de 65 ans et bénéficie d'une pension de retraite — Discrimination liée à l'âge — Justification)

6

2007/C 297/10

Affaire C-429/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Saintes — France) — Max Rampion, Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion/Franfinance SA, K par K SAS (Directive 87/102/CEE — Crédit à la consommation — Droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur en cas d'inexécution ou d'exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit — Conditions — Mention du bien ou du service financé sur l'offre de crédit — Ouverture de crédit permettant d'utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises — Possibilité pour le juge national de relever d'office le droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur)

7

2007/C 297/11

Affaire C-451/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Européenne et Luxembourgeoise d'investissements SA (Elisa)/Directeur général des impôts, Ministère public (Fiscalité directe — Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales — Sociétés holding de droit luxembourgeois — Refus d'exonération — Directive 77/799/CEE — Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités — Taxe de nature analogue — Limites de l'échange d'informations — Convention bilatérale — Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) — Libre circulation des capitaux — Lutte contre la fraude fiscale)

8

2007/C 297/12

Affaire C-98/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Freeport plc/Olle Arnoldsson (Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 1 — Compétences spéciales — Pluralité de défendeurs — Fondements juridiques des demandes — Abus — Probabilité d'accueillir l'action introduite devant les tribunaux de l'État où l'un des défendeurs a son domicile)

9

2007/C 297/13

Affaire C-117/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Gerda Möllendorf, Christiane Möllendorf-Niehuus (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Règlement (CE) no 881/2002 — Articles 2, paragraphe 3, et 4, paragraphe 1 — Interdiction de mettre des ressources économiques à la disposition des personnes énumérées à l'annexe I de ce règlement — Portée — Vente d'un bien immobilier — Contrat conclu avant l'inscription d'un acquéreur sur la liste figurant à ladite annexe I — Demande de transcription du transfert de la propriété sur le registre foncier postérieurement à cette inscription)

9

2007/C 297/14

Affaire C-144/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2007 — Henkel KGaA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Refus d'enregistrement — Marque figurative — Représentation d'une tablette rectangulaire rouge et blanche, assortie d'un noyau ovale bleu — Caractère distinctif)

10

2007/C 297/15

Affaire C-179/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement)

11

2007/C 297/16

Affaire C-192/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Matthias Kruck/Landkreis Potsdam-Mittelmark (Structures agricoles — Régimes d'aides communautaires — Article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 1765/92 — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/92 — Gel des terres — Réduction des paiements compensatoires)

11

2007/C 297/17

Affaire C-217/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics de travaux — Directive 71/305/CEE — Notion et délimitation d'un marché public de travaux — Manquement ayant produit tous ses effets)

12

2007/C 297/18

Affaire C-241/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht — Allemagne) — Lämmerzahl GmbH/Freie Hansestadt Bremen (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Délai de forclusion — Principe d'effectivité)

12

2007/C 297/19

Affaires jointes C-283/06 et C-312/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Zala Megyei Bíróság, Legfelsőbb Bíróság — République de Hongrie) — KÖGÁZ rt, E-ON IS Hungary kft, E-ON DÉDÁSZ rt, Schneider Electric Hungária rt, TESCO Áruházak rt, OTP Garancia Biztosító Rt., OTP Bank rt, ERSTE Bank Hungary rt, Vodafon Magyarország Mobil Távközlési rt (C-283/06)/Zala Megyei Közigazgatási Hivatal Vezetője, OTP Garancia Biztosító rt/Vas Megyei Közigazgatási Hivatal (C-312/06) (Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» — Impôt local sur les entreprises)

13

2007/C 297/20

Affaire C-332/06 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 octobre 2007 — République hellénique/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — FEOGA — Dépenses exclues du financement pour non-conformité aux règles communautaires)

13

2007/C 297/21

Affaire C-349/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Murat Polat/Stadt Rüsselsheim (Accord d'association CEE-Turquie — Article 59 du protocole additionnel — Articles 7, premier alinéa, et 14 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour de l'enfant d'un travailleur turc — Enfant majeur qui n'est plus à la charge de ses parents — Multiplicité de condamnations pénales — Légalité d'une décision d'expulsion)

14

2007/C 297/22

Affaire C-354/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Protection de l'environnement — Accès à la justice)

15

2007/C 297/23

Affaire C-443/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Erika Hollmann/Fazenda Pública (Fiscalité directe — Imposition des plus-values immobilières — Libre circulation des capitaux — Assiette de l'impôt — Discrimination — Cohérence du système fiscal)

15

2007/C 297/24

Affaire C-460/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Nadine Paquay/Société d'architectes Hoet + Minne SPRL (Politique sociale — Protection des femmes enceintes — Directive 92/85/CEE — Article 10 — Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité — Période de protection — Décision de licenciement d'une travailleuse au cours de cette période de protection — Notification et mise en œuvre de la décision de licenciement après l'expiration de ladite période — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Directive 76/207/CEE — Articles 2, paragraphe 1, 5, paragraphe 1, et 6 — Discrimination directe fondée sur le sexe — Sanctions)

16

2007/C 297/25

Affaire C-465/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit)

16

2007/C 297/26

Affaire C-523/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2000/59/CE — Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison — Défaut d'avoir établi et mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)

17

2007/C 297/27

Affaire C-529/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit)

17

2007/C 297/28

Affaire C-9/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur — Non-transposition dans le délai prescrit)

18

2007/C 297/29

Affaire C-35/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

18

2007/C 297/30

Affaire C-66/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 2004/27/CE — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)

19

2007/C 297/31

Affaire C-255/06 P: Ordonnance de la Cour du 5 juillet 2007 — Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Accords internationaux — Accord CEE/Turquie — Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie — Aides financières compensatoires)

19

2007/C 297/32

Affaire C-461/06 P: Ordonnance de la Cour du 10 juillet 2007 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement — Irrecevabilité)

19

2007/C 297/33

Affaire C-492/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Elisoccorso San Raffaele/Elilombarda s.r.l., Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours peuvent être accessibles — Association momentanée soumissionnaire — Droit pour chacun des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel)

20

2007/C 297/34

Affaire C-420/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 13 septembre 2007 — M. Meletis Apostolides/M. David Charles Orams et Mme Linda Elizabeth Orams

20

2007/C 297/35

Affaire C-423/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

21

2007/C 297/36

Affaire C-428/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Administrative Court, le 14 septembre 2007 — Mark Horvath/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

22

2007/C 297/37

Affaire C-429/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Inspecteur van de Belastingdienst/P/kantoor P/X BV

23

2007/C 297/38

Affaire C-430/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Exportslachterij J. Gosschalk & Zoon BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

23

2007/C 297/39

Affaire C-437/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

24

2007/C 297/40

Affaire C-445/07 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes

25

2007/C 297/41

Affaire C-447/07: Recours introduit le 1er octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

25

2007/C 297/42

Affaire C-450/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 3 octobre 2007 — Roche SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

26

2007/C 297/43

Affaire C-451/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 3 octobre 2007 — Federfarma/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

27

2007/C 297/44

Affaire C-452/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Health Research Inc.

27

2007/C 297/45

Affaire C-453/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Hakan Er/Wetteraukreis

28

2007/C 297/46

Affaire C-455/07 P: Pourvoi formé le 9 octobre 2007 par l'Ente per le Ville vesuviane contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes

28

2007/C 297/47

Affaire C-457/07: Recours introduit le 9 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

29

2007/C 297/48

Affaire C-458/07: Recours introduit le 10 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

30

2007/C 297/49

Affaire C-459/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz (Autriche) le 5 octobre 2007 — Veli Elshani contre Hauptzollamt Linz

30

2007/C 297/50

Affaire C-468/07 P: Pourvoi formé le 22 octobre 2007 par Coats Holding Ltd, J&P Coats Ltd contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-36/05, Coats Holdings Ltd et J&P. Coats Ltd/Commission des Communautés européennes

31

2007/C 297/51

Affaire C-474/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes

31

2007/C 297/52

Affaire C-479/07: Recours introduit le 26 octobre 2007 — République française/Conseil de l'Union européenne

32

2007/C 297/53

Affaire C-136/06: Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

32

2007/C 297/54

Affaire C-369/06: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

32

2007/C 297/55

Affaire C-389/06: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

33

2007/C 297/56

Affaire C-483/06: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

33

2007/C 297/57

Affaire C-7/07: Ordonnance du président de la Cour du 6 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

33

2007/C 297/58

Affaire C-10/07: Ordonnance du président de la Cour du 17 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

33

2007/C 297/59

Affaire C-36/07: Ordonnance du président de la Cour du 28 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

33

2007/C 297/60

Affaire C-37/07: Ordonnance du président de la Cour du 12 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

33

2007/C 297/61

Affaire C-63/07: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 27 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

34

2007/C 297/62

Affaire C-70/07: Ordonnance du président de la Cour du 14 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

34

2007/C 297/63

Affaire C-79/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

34

2007/C 297/64

Affaire C-86/07: Ordonnance du président de la Cour du 4 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

34

2007/C 297/65

Affaire C-87/07: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 10 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

34

2007/C 297/66

Affaire C-126/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2007 (demande de décision préjudicielle du Schiedsgericht bei der Wirtschaftskammer der Tschechischen Republik und der Agrarkammer der Tschechischen Republik — République tchèque) — Reisebüro Bühler GmbH/Dom.info e.K., Sebastian Dieterle

34

2007/C 297/67

Affaire C-146/07: Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

35

2007/C 297/68

Affaire C-148/07: Ordonnance du président de la Cour du 6 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

35

2007/C 297/69

Affaire C-149/07: Ordonnance du président de la Cour du 28 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

35

2007/C 297/70

Affaire C-159/07: Ordonnance du président de la Cour du 30 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

35

2007/C 297/71

Affaire C-160/07: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

35

2007/C 297/72

Affaire C-217/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

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Tribunal de première instance

2007/C 297/73

Affaires jointes T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — SP e.a./Commission («Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission»)

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2007/C 297/74

Affaire T-45/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Riva Acciaio/Commission («Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission»)

36

2007/C 297/75

Affaire T-77/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Feralpi Siderurgica/Commission («Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission»)

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2007/C 297/76

Affaire T-94/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Ferriere Nord/Commission («Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission»)

37

2007/C 297/77

Affaire T-425/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2007 — AMS/OHMI — American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire AMS Advanced Medical Services — Marque nationale verbale antérieure AMS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Demande de preuve de l'usage sérieux introduite pour la première fois devant la chambre de recours — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94»)

38

2007/C 297/78

Affaire T-405/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2007 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (Caipi) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Caipi — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

38

2007/C 297/79

Affaire T-27/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission («Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003 — Irrégularités de procédure — Article 43 du statut — Droit à être entendu — Congé de maladie — Certificat médical»)

39

2007/C 297/80

Affaire T-28/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2007 — Ekabe International/OHMI — Ebro Puleva (OMEGA 3) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative OMEGA 3 — Marque nationale verbale antérieure PULEVA-OMEGA 3 — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94»)

39

2007/C 297/81

Affaire T-138/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2007 — Commission/Impetus («Clause compromissoire — Programmes-cadres pour des actions de recherche et de développement technologique — Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées — Remboursement des sommes versées»)

40

2007/C 297/82

Affaire T-154/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Recours en annulation — Devoir d'assistance — Obligation de motivation — Confiance légitime — Article 24 du statut — Devoir de sollicitude — Recevabilité — Demande d'indemnité»)

40

2007/C 297/83

Affaire T-105/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2007 — InterVideo/OHMI (WinDVD Creator) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative WinDVD Creator — Motifs absolus de refus — Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

41

2007/C 297/84

Affaire T-489/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission («Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 — Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

41

2007/C 297/85

Affaire T-27/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission («Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de rejet de la Commission — Défaut d'affectation directe — Irrecevabilité»)

42

2007/C 297/86

Affaire T-376/07: Recours introduit le 26 septembre 2007 — Allemagne/Commission

42

2007/C 297/87

Affaire T-377/07: Recours introduit le 24 septembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission des Communautés européennes

43

2007/C 297/88

Affaire T-378/07: Recours introduit le 2 octobre 2007 — CNH Global/OHMI (marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris)

43

2007/C 297/89

Affaire T-386/07: Recours introduit le 4 octobre 2007 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Redfil (Agile)

44

2007/C 297/90

Affaire T-387/07: Recours introduit le 11 octobre 2007 — République portugaise/Commission des Communautés européennes

44

2007/C 297/91

Affaire T-389/07: Recours introduit le 15 octobre 2007 — Earth Products/OHMI — Meynard Designs (EARTH)

45

2007/C 297/92

Affaire T-390/07 P: Pourvoi formé le 11 octobre 2007 par Michael Alexander Speiser contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 septembre 2007 dans l'affaire F-146/00, Speiser/Parlement

45

2007/C 297/93

Affaire T-392/07: Recours introduit le 12 octobre 2007 — Strack/Commission

46

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 297/94

Affaire F-71/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Milella et Campanella/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Élections — Comité du personnel — Désignation des représentants de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg au comité central du personnel de la Commission — Principe d'une répartition globale proportionnelle aux résultats électoraux — Recours en annulation — Recevabilité)

47

2007/C 297/95

Affaire F-112/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 — Krcova/Cour de justice (Fonction publique — Fonctionnaire stagiaire — Article 34 du statut — Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire — Pouvoir d'appréciation — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration)

47

2007/C 297/96

Affaire F-98/07: Recours introduit le 3 octobre 2007 — Petrilli/Commission

48

2007/C 297/97

Affaire F-102/07: Recours introduit le 28 septembre 2007 — Kerstens/Commission

49

2007/C 297/98

Affaire F-106/07: Recours introduit le 5 octobre 2007 — Giaprakis/Comité des Régions

49

2007/C 297/99

Affaire F-96/07: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 8 octobre 2007 — Daskalakis/Commission

50

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