This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007CA0406
Case C-406/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 23 April 2009 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic. (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Freedom of establishment — Free movement of capital — Direct taxation — Taxation of dividends from shares in companies — Rate of taxation for partnerships)
Affaire C-406/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impositions des dividendes d’actions de sociétés — Taux de l’impôt sur les sociétés de personnes)
Affaire C-406/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impositions des dividendes d’actions de sociétés — Taux de l’impôt sur les sociétés de personnes)
JO C 141 du 20.6.2009, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-406/07) (1)
(Manquement d’État - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Impositions des dividendes d’actions de sociétés - Taux de l’impôt sur les sociétés de personnes)
2009/C 141/14
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, M. Tassopoulou et I. Pouli, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 56 CE — Réglementation nationale prévoyant une franchise fiscale pour les dividendes distribuées par les sociétés nationales à l'exclusion des dividendes distribuées par les sociétés ayant leur siège dans un autre État membre
Dispositif
|
1) |
En appliquant aux dividendes d’origine étrangère un système fiscal moins favorable qu’aux dividendes d’origine nationale, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 56 CE ainsi que des articles correspondants de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, à savoir les articles 31 et 40 de celui-ci. En maintenant en vigueur les dispositions du code de l’impôt sur le revenu (loi 2238/1994, telle que modifiée par la loi 3296/2004), par lequel les sociétés de personnes étrangères sont plus lourdement imposées en Grèce que les sociétés de personnes nationales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |