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Document 62008TA0012(01)

Affaire T-12/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — M/EMEA ( Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Invalidité — Demande de réexamen d’une décision de rejet d’une première demande visant à la convocation de la commission d’invalidité — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité — Responsabilité non contractuelle — Préjudice moral )

JO C 141 du 20.6.2009, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/40


Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — M/EMEA

(Affaire T-12/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Invalidité - Demande de réexamen d’une décision de rejet d’une première demande visant à la convocation de la commission d’invalidité - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Faits nouveaux et substantiels - Recevabilité - Responsabilité non contractuelle - Préjudice moral»)

2009/C 141/82

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: M (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMEA) (représentants: V. Salvatore et N. Rampal Olmedo, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F-23/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1)

L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F-23/07, non encore publiée au Recueil), est annulée.

2)

La décision de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) du 25 octobre 2006 est annulée, en ce qu’elle a rejeté la demande de M. M, du 8 août 2006, tendant à saisir la commission d’invalidité de son cas.

3)

L’EMEA est condamnée au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au requérant.

4)

Le recours est rejeté pour le surplus.

5)

L’EMEA est condamnée aux dépens de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que de la présente instance.


(1)  JO C 64 du 8.3.2008.


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