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Document 62008TA0012(01)
Case T-12/08: Judgment of the Court of First Instance of 6 May 2009 — M v EMEA (Appeal — Staff case — Temporary staff — Invalidity — Application for reconsideration of the decision rejecting a first request that the Invalidity Committee be convened — Action for annulment — Non-actionable measure — Confirmatory act — New and substantial facts — Admissibility — Non-contractual liability — Non-material harm)
Affaire T-12/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — M/EMEA ( Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Invalidité — Demande de réexamen d’une décision de rejet d’une première demande visant à la convocation de la commission d’invalidité — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité — Responsabilité non contractuelle — Préjudice moral )
Affaire T-12/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — M/EMEA ( Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Invalidité — Demande de réexamen d’une décision de rejet d’une première demande visant à la convocation de la commission d’invalidité — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité — Responsabilité non contractuelle — Préjudice moral )
JO C 141 du 20.6.2009, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/40 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — M/EMEA
(Affaire T-12/08 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Invalidité - Demande de réexamen d’une décision de rejet d’une première demande visant à la convocation de la commission d’invalidité - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Faits nouveaux et substantiels - Recevabilité - Responsabilité non contractuelle - Préjudice moral»)
2009/C 141/82
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: M (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMEA) (représentants: V. Salvatore et N. Rampal Olmedo, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F-23/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1) |
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F-23/07, non encore publiée au Recueil), est annulée. |
2) |
La décision de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) du 25 octobre 2006 est annulée, en ce qu’elle a rejeté la demande de M. M, du 8 août 2006, tendant à saisir la commission d’invalidité de son cas. |
3) |
L’EMEA est condamnée au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au requérant. |
4) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
5) |
L’EMEA est condamnée aux dépens de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que de la présente instance. |