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Document 52008AP0219
Mobile satellite services (MSS) ***I European Parliament legislative resolution of 21 May 2008 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the selection and authorisation of systems providing mobile satellite services (MSS) (COM(2007)0480 — C6-0257/2007 — 2007/0174(COD))#P6_TC1-COD(2007)0174 Position of the European Parliament adopted at first reading on 21 May 2008 with a view to the adoption of Decision No …/2008/EC of the European Parliament and of the Council on the selection and authorisation of systems providing mobile satellite services (MSS)
Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM(2007)0480 — C6-0257/2007 — 2007/0174(COD))
P6_TC1-COD(2007)0174 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la décision n o …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)
Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM(2007)0480 — C6-0257/2007 — 2007/0174(COD))
P6_TC1-COD(2007)0174 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la décision n o …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)
JO C 279E du 19.11.2009, p. 215–215
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 279/215 |
Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ***I
P6_TA(2008)0219
Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM(2007)0480 — C6-0257/2007 — 2007/0174(COD))
(2009/C 279 E/39)
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0480), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0257/2007), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0077/2008); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
P6_TC1-COD(2007)0174
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la décision no …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 626/2008/CE.)