3.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 294/19

A.

considérant que, le 10 juin 2008, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur des projets de programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008 (CMTD-2008-0263 — D000422-01, CMTD-2008-0263 — D000421-01),

B.

considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et à l'article 1er de l'accord du 3 juin 2008, précité, le Parlement européen a reçu les projets de mesures d'exécution qui ont été soumis au comité de gestion de l'ICD, ainsi que le résultat des votes,

C.

considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «l'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable»,

D.

considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1 (4), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques]»,

E.

considérant que dans ses «directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers» (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins des bénéficiaires de l'aide, pour lequel, notamment, «chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement».

1.

note que le projet de programme d'action annuel pour le Brésil pour 2008 contient comme unique action le programme de mobilité universitaire pour le Brésil 2008-2010 (qui est la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus pour le Brésil), que cette action relève de la priorité I des documents de stratégie par pays intitulée «Resserrer les relations bilatérales, action 2: Programme d'enseignement supérieur pour le Brésil» et que le financement de la mobilité des étudiants et du personnel universitaire des États membres de l'Union (jusqu'à 30 % du financement total de la mobilité individuelle des étudiants et du personnel) y est prévu comme un élément important du programme d'action annuel pour le Brésil pour 2008.

2.

note que le projet de programme d'action annuel pour l'Argentine pour 2008 contient comme unique action la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus pour l'Argentine, que cette action relève du secteur principal des documents de stratégie par pays intitulé «Resserrer les relations bilatérales et la compréhension mutuelle entre la Communauté européenne et l'Argentine», et que le financement de la mobilité des étudiants et du personnel universitaire des États membres de l'Union (jusqu'à 30 % du financement total de la mobilité individuelle des étudiants et du personnel) y est prévu comme un élément important du programme d'action annuel pour l'Argentine pour 2008;

3.

est d'avis que, ce faisant, la Commission excède, dans les programmes d'action annuels pour 2008 pour le Brésil et pour l'Argentine, les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base puisque les éléments susmentionnés ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, l'objectif essentiel de ces éléments n'étant pas l'éradication de la pauvreté, et ces éléments ne remplissant pas les critères de l'APD établis par le CAD de l'OCDE (5);

4.

invite la Commission à retirer ses projets de décision établissant des programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008 et à présenter au comité de gestion de l'ICD de nouveaux projets de décision pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1905/2006;

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.