3.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 294/35

A.

considérant que des déclarations successives du Parlement, du Conseil et de la Commission ont souligné que la lutte contre le changement climatique, l'amélioration de la sécurité énergétique et de la compétitivité de l'économie européenne constituent les objectifs de la politique européenne en matière d'énergie et de climat,

B.

considérant que la menace constituée par le changement climatique continue de grandir et que les pourparlers COP14 de Poznan et COP15 de Copenhague seront cruciaux pour conclure un accord international sur le changement climatique appelé à remplacer le régime du protocole de Kyoto,

C.

considérant que le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique reconnaît que le coût de l'inaction dans la lutte contre le changement climatique est beaucoup plus élevé que le coût de l'action,

D.

considérant que la dépendance de l'Union à l'égard des importations de combustibles fossiles pourrait passer à 65 % du total de la consommation d'ici à 2030,

E.

considérant que la Commission estime qu'il faudra 70 000 000 000 euros par an à l'Union d'ici à 2020 pour assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables,

F.

considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique constitue l'une des mesures qui présente le meilleur rapport coût/avantages pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

G.

considérant que la recherche et le développement technologiques sont fondamentaux si l'on veut atteindre les objectifs de la politique énergétique européenne,

H.

considérant qu'une meilleure synergie de la recherche européenne dans les technologies énergétiques du futur ne peut manquer de stimuler la croissance économique durable, contribuer à l'avantage comparatif de l'économie européenne, améliorer l'emploi et permettre ainsi la réalisation tant des objectifs de la stratégie de Lisbonne que ceux en matière de lutte contre le changement climatique,

I.

considérant que le septième programme-cadre (PC7) affecte seulement 2 300 000 000 euros à la recherche énergétique sur les sept années de durée du programme,

J.

considérant que, dans l'Union européenne, les investissements du secteur privé dans la recherche dans le domaine des technologies de l'énergie sont très bas en comparaison des efforts consentis par les concurrents des pays tiers, ou dans d'autres secteurs de l'industrie de l'Union,

K.

considérant que les budgets publics et privés de recherche énergétique de l'Union sont en net recul depuis les années 80 et que, dans le classement international établi sur la base de l'indicateur d'innovation «Dépenses de recherche sur les technologies», l'Europe est mal placée,

L.

considérant qu'une intervention publique est nécessaire et justifiée à titre de soutien aux nouvelles technologies énergétiques moins polluantes, étant donné qu'en principe, ces technologies sont plus chères que celles qu'elles remplacent et, par conséquent, dans leur première phase de pénétration du marché, elles peuvent ne présenter aucun bénéfice commercial à court terme ni aucune baisse des prix pour le consommateur.

1.

se félicite du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET); considère qu'une politique européenne dans le domaine des technologies énergétiques disposant d'une assise financière suffisante est capitale pour réaliser d'ici à 2020 les objectifs de l'Union dans les domaines de l'énergie et du changement climatique;

2.

souligne que l'Union doit atteindre ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables d'ici à 2020 tout en préservant la compétitivité et la viabilité de l'économie; est d'avis que le développement et le déploiement de technologies novatrices à faible coût et produisant peu de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables sont la clé de la réduction des émissions et de la création de nouveaux marchés pour l'industrie de l'Union et pour assurer, à l'échelle planétaire, l'engagement à lutter contre les changements climatiques;

3.

estime que pour atteindre lesdits objectifs, il est essentiel de réduire les coûts des énergies propres et d'améliorer l'innovation dans le secteur de l'énergie; à cet effet, il est nécessaire d'améliorer les processus de transfert de technologie des centres de recherche vers les entreprises, de raccourcir les délais de pénétration sur le marché, de mettre un terme aux inerties technologiques et réglementaires actuelles et d'améliorer l'interconnexion des réseaux;

4.

estime que les nouvelles technologies, en particulier les technologies portant sur l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, sont également nécessaires pour faciliter la diversification des sources d'énergie, réduire la demande énergétique et fournir des méthodes moins polluantes et plus sûres d'utilisation des ressources indigènes de manière à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement énergétique; demande à la Commission d'effectuer une évaluation des ressources énergétiques de l'Union;

5.

estime que le plan SET devrait soutenir un large éventail d'activités encourageant un débat public sur les avantages des différents choix en matière de nouvelles technologies énergétiques, notamment à travers l'éducation et des campagnes d'information des consommateurs;

6.

est d'avis que des technologies meilleur marché, plus efficaces et produisant peu de carbone peuvent contribuer à la conclusion d'un accord international sur le changement climatique appelé à remplacer le régime du protocole de Kyoto.

7.

souligne la nécessité de renforcer la coordination des technologies énergétiques stratégiques à différents niveaux et entre les différents partenaires; souligne en outre la nécessité d'éviter toute bureaucratie excessive, d'assurer la simplicité et la clarté et de garantir une large participation de tous les partenaires potentiels dans le contexte de l'amélioration de la coordination, par exemple par le groupe proposé de pilotage de la Communauté européenne sur les technologies énergétiques stratégiques, et l'alliance européenne proposée pour la recherche dans le domaine de l'énergie, qui devrait être ouverte à tous les centres de recherche européens, indépendamment de leur taille et de leurs ressources;

8.

soutient la création d'un groupe de pilotage de haut niveau et d'un système d'information transparent et facilement accessible, notamment par les petites et moyennes entreprises, sur les technologies énergétiques, et invite la Commission à le tenir informé tant de la création de ce groupe et de ses travaux que de la stratégie d'information;

9.

fait observer que les instruments élaborés dans le contexte des programmes-cadres (ERA-NET, NoE, ETP) pourraient être utilisés pour épauler le futur système européen d'information sur les technologies énergétiques;

10.

insiste sur le fait que la coopération coordonnée entre les États membres est essentielle si l'on veut atteindre les objectifs fixés, obtenir des bénéfices maximum et réduire les coûts; estime que l'utilisation des instruments communautaires au niveau national, comme les Fonds structurels, peut renforcer la capacité en matière de recherche, de développement et d'innovation à ces égards;

11.

souligne l'importance cruciale que revêt l'amélioration de la coordination avec les pays tiers, et le renforcement de la coopération internationale, de manière à mettre en œuvre une stratégie cohérente et différenciée à l'égard des économies développées, en développement et émergentes;

12.

souligne qu'il faut élargir la capacité de recherche de l'Union et que l'éducation et la formation complémentaires sont essentielles pour fournir, en quantité et en qualité, les ressources humaines nécessaires pour tirer le meilleur parti des opportunités qu'offrent les nouvelles technologies; est d'avis qu'une approche intégrée couvrant tous les programmes spécifiques du PC7 pourrait être bénéfique en la matière;

13.

attire l'attention sur le risque de dédoublement ou de multiplication des initiatives nouvelles; invite la Commission à examiner comment les initiatives industrielles européennes (IIE) s'inscriront dans les programmes existants, notamment le PC7 et particulièrement les plateformes technologiques européennes, les initiatives technologiques communes décidées au titre de ce programme-cadre, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et, en particulier, dans l'Institut européen pour l'innovation et la technologie et ses communautés de la connaissance et de l'information sur le changement climatique et l'énergie; invite la Commission à indiquer comment les IIE appuieront les synergies entre les niveaux national et communautaire;

14.

réaffirme que le plan SET doit renforcer la capacité de recherche et d'innovation sur l'énergie à l'échelle de l'Union; est d'accord avec la Commission sur le fait que des infrastructures de recherche paneuropéennes constituent une partie de la solution; demande en conséquence au Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche d'identifier les besoins en infrastructures de recherche européennes dans le domaine des technologies énergétiques innovantes, telles que les technologies liées aux sources d'énergie renouvelables;

15.

est d'avis que les réseaux énergétiques transeuropéens et des procédures d'agrément simplifiées dans ce domaine jouent un rôle fondamental dans la politique énergétique de l'Union.

16.

souligne que la coordination nécessaire doit s'étendre aux différents domaines de la science et de la technologie qui, de par leur caractère multidisciplinaire, ont un rôle à jouer dans la recherche et le développement de technologies énergétiques; insiste, en ce sens, sur la nécessité de renforcer la recherche dans les sciences fondamentales que sont notamment la biologie, l'informatique, la science des matériaux et la macrotechnologie;

17.

invite la Commission à tenir compte du potentiel d'utilisation des technologies énergétiques dans les nouveaux États membres et à instaurer des mécanismes de soutien reposant sur les politiques de l'Union européenne;

18.

insiste sur la nécessité d'améliorer le transfert de technologie des centres de recherche vers les entreprises; insiste pour que le nouvel Institut européen d'innovation et de technologie joue un rôle dans ce domaine;

19.

insiste pour que le secteur privé investisse davantage dans la recherche et prenne davantage de risques, conditions indispensables si l'on veut faire de l'Union un fer de lance dans ce secteur.

20.

se déclare profondément convaincu qu'il faut soutenir plus fortement les technologies produisant peu de carbone dans les phases de démonstration et de commercialisation des nouvelles technologies renouvelables décentralisées; se félicite par conséquent des initiatives industrielles européennes proposées; souligne toutefois la nécessité de renforcer le soutien à la R&D en ce qui concerne les techniques qui seront nécessaires à long terme, en insistant particulièrement sur les technologies d'importance stratégique, telles que les technologies liées à l'énergie solaire qui peuvent à long terme conduire à l'indépendance énergétique de l'Europe;

21.

considère que les IIE devraient être centrées sur les domaines présentant le plus grand potentiel en ce qui concerne la réalisation pérenne des objectifs de l'Union relatifs au changement climatique, à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables ainsi que la réduction des coûts et le renouvellement à long terme;

22.

demande qu'au moment d'arrêter les priorités entre les différentes IIE, le cycle de vie de chaque technologie et ses incidences environnementales à chaque stade des processus de production soient pris en compte; demande que soit envisagée la possibilité de transférer ces technologies vers les économies en développement de façon à réduire la fracture technologique;

23.

demande que l'on intensifie les transferts de technologies avec les pays développés et que l'on instaure une coopération scientifique avec ces mêmes pays en vue de la mise au point de nouvelles technologies énergétiques;

24.

appuie la proposition de la Commission tendant à ce que les initiatives industrielles européennes soient développées de manière modulée pour tenir compte des besoins des différentes technologies; estime que cette souplesse permettrait le développement d'alliances stratégiques entre les États membres, les gouvernements locaux et régionaux, les centres de recherche et le secteur privé pour ce qui est du développement de technologies particulières; invite ces organismes à coopérer pour élaborer des propositions détaillées relatives aux IIE, et ce sans délai;

25.

appuie fortement les initiatives industrielles européennes proposées en ce qui concerne les énergies éolienne et solaire, la bio-énergie, la capture, le transport et le stockage du CO2, les réseaux d'électricité et la fission nucléaire;

26.

demande en particulier une intensification des recherches dans le domaine des biocombustibles afin d'atteindre un bilan environnemental clairement positif lors de leur production;

27.

souligne l'importance de développer la conversion à grande échelle de la biomasse en gaz pour produire de l'hydrogène et des carburants de synthèse liquides, afin de mettre en place des technologies de transport durables;

28.

insiste sur le fait que les IIE dans le domaine de la fission nucléaire devraient rendre possible la continuité, et inclure le travail en matière de R & D sur les technologies de 3e et de 4e génération;

29.

regrette que le Plan SET privilégie les mesures axées sur l'offre et néglige celles aptes à réduire la demande d'énergie, comme les économies d'énergie et l'efficacité énergétique;

30.

souligne que l'efficacité énergétique doit occuper une place plus importante dans le plan SET étant donné qu'il s'agit du domaine présentant le potentiel maximal en matière de réduction rentable des émissions à moyen terme; en particulier dans le secteur du bâtiment, qui est responsable de 40 % de la consommation totale d'énergie dans l'Union; par conséquent, demande à la Commission d'ajouter des technologies relatives à l'efficacité énergétique, notamment la cogénération et la polygénération, aux secteurs couverts par les IEE; insiste pour que l'efficacité énergétique soit l'une des priorités couvertes par les IEE;

31.

invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre les initiatives industrielles proposées à d'autres secteurs recelant un fort potentiel de réduction des émissions, comme la cogénération, l'hydrogène, le secteur du bâtiment et du logement, les systèmes de chauffage et de réfrigération, l'amélioration des infrastructures de stockage et de distribution de l'énergie et l'interconnexion des réseaux;

32.

est d'avis que le développement des technologies de capture et de stockage du carbone (CSC) pourrait jouer un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre à condition que l'efficacité et la sécurité soient assurées; invite la Commission à faciliter la réalisation des douze projets de démonstration grandeur réelle de technologies CSC dans les IEE; fait observer que le soutien aux technologies charbonnières propres, notamment la gazéification du charbon, permettra de déployer les technologies CSC plus facilement et à moindre coût, la possibilité existant de lui donner un caractère obligatoire à l'avenir.

33.

attend la communication de la Commission sur le financement des technologies produisant peu de carbone et des technologies CSC; regrette que cette communication n'ait pas été publiée parallèlement au plan SET;

34.

souligne que le plan SET ne devrait pas être financé en réaffectant des ressources affectées à l'énergie dans le PC7 ou le PIC;

35.

estime que, eu égard à la priorité que constituent le changement climatique et les problèmes énergétiques, des ressources de l'Union supplémentaires importantes sont nécessaires pour les technologies liées à l'efficacité énergétique et aux sources d'énergie renouvelables et qu'elles devraient être mobilisées pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union d'ici à 2020;

36.

engage la Commission à assurer un financement et un soutien suffisants de la recherche et du développement concernant les technologies peu et non productrices de carbone, les activités de démonstration et la commercialisation, de manière qu'à partir de 2009 au moins 2 000 000 000 euros par an du budget de l'Union soient consacrés à l'aide à ces techniques, indépendamment du PC7 et du PIC; demande à la Commission de présenter des propositions relatives à des ressources supplémentaires dans le contexte de la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013;

37.

considère qu'il importe de mieux utiliser les ressources, tant financières qu'humaines, et de les accroître globalement afin d'accélérer le développement et la mise en place de technologies de l'avenir propres;

38.

souligne qu'il convient d'accroître la capacité de l'Union en matière de recherche; demande, par conséquent, que les crédits destinés aux ressources humaines et à la formation dans le secteur des technologies énergétiques soient accrus; appelle aussi à une intensification de la coordination des instruments financiers communautaires et nationaux venant à l'appui de la formation et de la recherche, au titre notamment du septième Programme-cadre;

39.

soutient les propositions avancées dans la communication de la Commission intitulée «Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation» (COM(2007)0474), eu égard à la nécessité d'une plus grande complémentarité entre les fonds européens; se félicite à ce propos de la parution du guide pratique de la Commission pour coordonner les financements européens provenant de ressources régionales, nationales, communautaires et de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le domaine de la R & D et de l'innovation; partage l'avis de la Commission qu'il y a lieu de mieux faire connaître aux parties concernées les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (8) sur l'utilisation de financements provenant de deux sources communautaires différentes pour le même ensemble de coûts éligibles;

40.

demande à la Commission, dans le cadre de la présentation du plan de financement, d'expliquer où se situe la valeur ajoutée des efforts communs de l'Union pour chacune des technologies, et de préciser quelles sont les apports en matière de durabilité des différentes avancées technologiques;

41.

souligne la nécessité de ressources à affecter au partenariat avec les entreprises, pour encourager les investissements du secteur privé dans les technologies peu productrices de carbone; souligne la nécessité d'une vision claire à long terme ainsi que d'un cadre financier appuyé par des institutions financières telles que la BEI pour offrir aux partenaires du secteur privé une sécurité d'investissement suffisante; souligne la nécessité d'associer les PME, en particulier dans le domaine des technologies touchant à des systèmes d'approvisionnement en énergie dispersés;

42.

fait observer que, dans le contexte de la révision proposée du système d'échanges d'émissions de l'Union, les recettes des enchères pourraient constituer une source de financement importante pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union tout en atteignant ses objectifs en termes de protection du climat, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables;

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.