3.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 294/41

A.

considérant que les fonds souverains fonctionnent depuis plus de cinquante ans sur les marchés financiers mondiaux,

B.

considérant qu'aucune perturbation des marchés financiers ne peut être imputée aux activités des fonds souverains,

C.

considérant que la structure du capital des fonds souverains exclut ceux-ci du champ d'application de la régulation des marchés financiers par l'Union,

D.

considérant que la stratégie d'investissement des fonds souverains fait apparaître une préférence pour les investissements stables à long terme,

E.

considérant que des inquiétudes existent quant au manque de transparence des actifs, stratégies d'investissement, bénéfices et structures de gouvernance de certains fonds souverains,

F.

considérant le rôle joué par les fonds souverains, lors de la récente crise financière, dans le sauvetage de certaines institutions financières majeures de la faillite,

G.

considérant le potentiel de développement des fonds souverains,

H.

considérant que l'Union doit rester ferme dans son engagement d'ouverture à l'investissement et à la libre circulation des capitaux;

1.

estime que les fonds souverains ne sont pas la cause de perturbations quelconques des marchés des capitaux mais que leur structure, leur taille et leur développement rapide appellent une analyse attentive de leur rôle et de leur influence; reconnaît que les fonds souverains diffèrent entre eux par leur approche de la transparence et de la gouvernance;

2.

s'inquiète de ce que le manque de transparence de certains fonds souverains pourrait ne pas permettre une compréhension claire de leur structure et de leur motivation; invite la Commission à reconnaître que la transparence et la divulgation des informations constituent le principe clé de la mise en place de règles du jeu égales et d'un fonctionnement sans heurts des marchés en général;

3.

se félicite de la communication de la Commission sur les fonds souverains, qui réaffirme l'importance de marchés ouverts et son engagement en faveur d'une solution globale; prend acte des différentes initiatives prises, au niveau national comme au sein d'instances internationales, pour renforcer la transparence et améliorer la gouvernance, et invite la Commission à coopérer étroitement avec le FMI et l'OCDE pour mettre en place un code de conduite au plan mondial;

4.

estime, toutefois, que la communication de la Commission sur les fonds souverains devrait être considérée comme un premier pas et invite par conséquent la Commission à surveiller les activités des fonds souverains et à jouer son rôle de coordination afin que les initiatives prises au niveau national n'aillent pas à l'encontre de l'engagement à l'ouverture aux investissements ou ne compromettent pas la position de l'Union sur les marchés mondiaux;

5.

demande à la Commission de procéder à une analyse des instruments dont dispose l'Union, soit dans les dispositions du traité CE, soit dans la législation en vigueur, comme les exigences de transparence, les droits de vote, les droits des actionnaires ou les actions privilégiées, qui permettraient de réagir en cas de problèmes de propriété dus à une intervention des fonds souverains;

6.

invite le Conseil et la Commission à évaluer la marge de manœuvre laissée aux institutions de l'Union par les dispositions des articles 64 et 65 TFUE afin de tester les options d'action coordonnée au niveau de l'Union, essentielle aux intérêts de l'Union comme au bon fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de travailler à l'établissement d'une liste de secteurs susceptibles de relever des dispositions de l'article 65 concernant l'ordre public;

7.

demande au Conseil et à la Commission de procéder à une analyse approfondie du fonctionnement des marchés financiers mondiaux et de définir et promouvoir une vision forte de l'Union qui tienne compte des initiatives prises au plan mondial pour la définition des règles et principes qui devraient régir le fonctionnement de ces marchés; est d'avis qu'une telle position commune renforcerait la position de l'Union dans les instances internationales; demande à la Commission d'appliquer, s'il y a lieu, le principe de réciprocité;

8.

s'inquiète du prix du pétrole et de ses conséquences sur le taux de change euro/dollar, les bénéfices tirés du pétrole étant fréquemment réinvestis, via les fonds souverains, dans des actifs libellés en euros et sur les marchés de la zone euro en général;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.