3.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 294/60

A.

considérant que la stratégie d'élargissement de l'Union européenne possède à la fois une dimension extérieure et une dimension intérieure,

B.

considérant que la dimension extérieure de cette stratégie comporte la promotion de réformes, conformément aux normes européennes, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme, de la paix, ainsi que de la stabilité et de la prospérité,

C.

considérant que la dimension intérieure de la stratégie d'élargissement influence directement la capacité de l'Union à poursuivre ses objectifs politiques et à réaliser une union toujours plus étroite, comme le prévoient les traités,

D.

considérant qu'une Union intégrée politiquement et capable de développer d'ambitieuses politiques de solidarité et de stabilité est nécessaire,

E.

considérant que, conformément au traité de Rome, «Tout État européen peut demander à devenir membre de la Communauté»,

F.

considérant que, puisque les élargissements antérieurs ont indubitablement été une réussite, à la fois pour l'Union et pour les États membres qui y ont adhéré, et qu'ils ont contribué à la stabilité, au développement et à la prospérité de l'Europe dans son ensemble, il est essentiel de créer les conditions nécessaires pour garantir aussi le succès des élargissements futurs,

G.

considérant que les accords de stabilisation et d'association jouent un rôle important et satisfaisant dans les relations entre l'Union et les pays des Balkans occidentaux en ce qui concerne l'intégration européenne de ces derniers, et qu'ils encouragent la coopération régionale,

H.

considérant que le Conseil européen de Thessalonique, en 2003, et le Conseil européen de Bruxelles, en 2006, ont confirmé l'intention de l'Union de respecter les engagements contractés à l'égard des pays de l'Europe du sud-est et des Balkans occidentaux,

I.

considérant que le consensus renouvelé adopté par le Conseil européen de décembre 2006 repose sur les principes de consolidation des engagements, de respect de conditions rigoureuses et équitables et d'amélioration de la communication avec le public,

J.

considérant que la stratégie d'élargissement est beaucoup plus qu'une simple méthodologie des négociations puisqu'elle reflète la conviction fondamentale que l'Union est une communauté de valeurs partagées et qu'elle est indissociablement liée au débat sur les objectifs et l'efficacité de l'Union, sur son avenir et sur son rôle dans son voisinage et dans le monde,

K.

considérant que la méthodologie et les critères décrits dans la communication précitée de la Commission en vue de poursuivre les négociations d'adhésion méritent d'être soutenus sans réserve et devraient être appliqués rigoureusement, et que les considérations politiques ne devraient pas prendre le pas sur le strict respect de ces critères,

L.

considérant que la stratégie d'élargissement de l'Union devrait faire partie d'un large éventail d'instruments politiques visant à consolider la démocratie et à construire la stabilité et le développement social dans le voisinage de l'Union, ainsi qu'à accroître le rôle de l'Union dans le monde,

M.

considérant que ces politiques devraient couvrir la diversité des situations qui prévalent dans le voisinage de l'Union, notamment dans les pays qui ont le statut de candidats et qui ont entamé les négociations, dans ceux qui ont le statut de candidats mais n'ont pas encore commencé les négociations, dans ceux qui ont des perspectives d'adhésion, dans ceux qui ont un objectif d'intégration européenne et dans ceux enfin qui souhaitent uniquement nouer des relations de voisinage plus étroites avec l'Union,

N.

considérant que ces politiques devraient être indépendantes, sans préjudice de dispositions permettant à un pays donné de passer d'un type de relation avec l'Union à un autre, si les conditions intérieures et extérieures nécessaires pour ce pays sont remplies,

O.

considérant que les partenaires orientaux de la PEV sont clairement identifiables en tant que pays européens et que certains d'entre eux ont exprimé viser un objectif européen,

P.

considérant que, comme l'indique sa résolution précitée du 13 décembre 2006, les pays ayant une perspective européenne devraient bénéficier d'une relation bilatérale ou multilatérale étroite avec l'Union, relation qui réponde à leurs besoins et à leurs intérêts spécifiques; considérant que cette option, qui implique un large éventail de possibilités opérationnelles, offrirait aux pays partenaires une perspective stable à long terme de relations institutionnalisées avec l'Union et apporterait l'incitant nécessaire pour favoriser la stabilité, la paix, le respect des droits fondamentaux et les réformes démocratiques et économiques dans les pays concernés,

Q.

considérant que, conformément à la même résolution, il appartiendrait à tous les pays disposant de perspectives d'adhésion reconnues de décider s'ils souhaitent bénéficier de dispositions multilatérales similaires, à titre d'étape intermédiaire sur la voie de l'adhésion à part entière,

R.

considérant que la politique d'élargissement de l'Union doit aussi être communiquée et expliquée efficacement aux citoyens actuels de l'Union ainsi qu'à tous les futurs citoyens, afin d'assurer qu'ils ont pleinement connaissance des politiques en question et de susciter un soutien accru parmi la population pour les engagements de l'Union vis-à-vis de ses voisins, garantissant ainsi la crédibilité et la cohésion de l'Union en tant que partenaire, en cherchant à apporter une réponse en ce sens à des préoccupations qui sont légitimes;

1.

partage l'avis de la Commission selon lequel les élargissements passés ont été un grand succès, qu'ils ont été bénéfiques tant pour les anciens que pour les nouveaux États membres, car ils ont stimulé la croissance économique, encouragé le progrès social et apporté la paix, la stabilité, la liberté et la prospérité au continent européen; est convaincu que des leçons peuvent être tirées des élargissements antérieurs et que de nouveaux moyens d'améliorer la qualité du processus d'élargissement doivent être fondés sur les expériences positives accumulées jusqu'à présent;

2.

réaffirme son engagement ferme à l'égard de tous les pays candidats et de ceux qui ont reçu des perspectives claires d'adhésion, étant entendu que tous les critères fixés à Copenhague en 1993 doivent être intégralement et rigoureusement remplis, que l'Union doit faire des efforts pour renforcer sa capacité d'intégration, qui devrait être pleinement prise en compte;

3.

rappelle dans ce contexte que, pour les pays de l'ancienne Yougoslavie, la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est aussi une condition sine qua non;

4.

estime que la stratégie d'élargissement de l'Union devrait être conforme aux dispositions du traité UE et aux engagements déjà pris par l'Union, tout en trouvant un équilibre entre les intérêts géostratégiques de l'Union, l'impact de l'évolution politique en dehors de ses frontières et la capacité d'intégration de l'Union, y compris sa capacité à relever les futurs défis intérieurs et extérieurs et à réaliser son projet d'intégration politique;

5.

rappelle dans ce contexte le besoin d'entreprendre les réformes internes nécessaires, notamment en vue d'accroître l'efficacité et la cohésion sociale, et de renforcer la responsabilisation démocratique;

6.

rappelle que la capacité d'intégration est liée à la capacité de l'Union à un moment donné de déterminer et donc de réaliser ses objectifs politiques, en particulier l'objectif de promouvoir le progrès économique et social et un haut niveau d'emploi dans ses États membres, d'affirmer son identité et sa capacité à agir sur la scène internationale, de promouvoir les droits et les intérêts des États membres de l'Union ainsi que des citoyens européens, de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, de maintenir intégralement et de développer son acquis communautaire et de faire respecter les droits et les libertés fondamentaux, comme le prévoit la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

7.

estime que la notion de capacité d'intégration inclut les quatre éléments suivants:

8.

souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certaines parties de l'Union;

9.

rappelle en outre que la structure économique et les intérêts de chaque nouvel État membre pourraient avoir un impact sur les orientations que prennent les politiques et le budget de l'Union et que les ajustements que devraient subir les politiques pourraient influencer la nature de l'Union elle-même; rappelle qu'une communauté soudée de pays et de citoyens doit être fondée sur des politiques cohérentes et des intérêts solidaires;

10.

estime que les conséquences budgétaires et, plus largement, économiques et sociales d'éventuels nouveaux élargissements doivent être dûment prises en considération lors du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013 et de l'élaboration des cadres financiers ultérieurs;

11.

est également convaincu que tout État membre en cours d'adhésion devrait s'efforcer de résoudre ses principaux problèmes internes, en particulier ceux qui concernent sa structure territoriale et constitutionnelle, avant de pouvoir adhérer à l'UE; est d'avis que, avant et pendant les négociations avec de tels pays, l'Union devrait les aider à résoudre ces problèmes;

12.

souscrit au fait que l'accent soit mis sur la consolidation, la conditionnalité et la communication en tant que principes directeurs de la stratégie d'élargissement de l'Union;

13.

estime que chaque élargissement doit être suivi d'une consolidation et d'une concentration politique adéquates, c'est-à-dire d'une réévaluation sérieuse des politiques et des ressources de l'Union, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et de garantir la viabilité de l'Union en tant que projet politique;

14.

s'inquiète de ce qu'un élargissement sans préparation ni consolidation adéquates pourrait avoir un impact négatif sur la cohésion interne de l'Union et des conséquences graves pour sa capacité à agir, étant donné qu'il affaiblirait ses institutions, rendrait les États membres plus vulnérables aux pressions extérieures et fragiliserait la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur au niveau mondial;

15.

estime, en outre, que le succès du processus d'élargissement (et donc le succès de l'intégration politique en tant que telle) ne peut être atteint que s'il existe un soutien de la population, clair et inscrit dans la durée, à l'adhésion de chaque pays candidat à l'Union européenne; estime dès lors que les nouveaux élargissements doivent s'accompagner d'une politique de communication concertée associant toutes les institutions de l'Union et les gouvernements des États membres, ainsi que les représentants de la société civile, et que cette politique de communication doit avoir pour objectif d'expliquer à nos citoyens les avantages politiques, économiques, sociaux et culturels de l'élargissement; rappelle dès lors aux gouvernements et aux parlements des États membres qu'il est de leur responsabilité d'informer correctement l'opinion publique des résultats positifs des élargissements précédents, de l'état des négociations en cours et des questions en jeu pour de futurs élargissements;

16.

est d'avis que les pays ayant des perspectives européennes devraient s'employer sans relâche à faire œuvre explicative et à associer et préparer leur opinion publique à l'intégration dans l'Union, en intéressant d'emblée la société civile à ce processus;

17.

est également convaincu que la stratégie d'élargissement devrait être couplée à un éventail plus diversifié de cadres contractuels extérieurs et que ces cadres pourraient être structurés comme des cercles concentriques perméables entre eux, dans lesquels les pays auraient la possibilité, moyennant le respect de conditions intérieures et extérieures strictes mais claires, de passer d'un statut à un autre s'ils le désirent et s'ils remplissent les critères relatifs à chaque cadre spécifique;

18.

fait valoir que la participation à la PEV ne constitue, en principe comme dans la pratique, ni un substitut à l'adhésion ni une étape conduisant nécessairement à celle-ci; estime que le fossé conceptuel, politique et juridique existant entre la stratégie d'élargissement de l'Union et sa politique de voisinage doit être comblé pour répondre aux attentes de nos voisins de l'est; est convaincu que la politique de voisinage renforcée de la Commission n'est pas suffisante à cet égard, même si elle constitue déjà un pas positif dans la bonne direction, et qu'un changement qualitatif plus substantiel est nécessaire;

19.

suggère donc que, en ce qui concerne les pays voisins de l'est qui, au vu de leur situation politique, économique et sociale et de la capacité d'intégration actuelle de l'Union, ne disposent pas encore à présent de perspectives d'adhésion, mais qui remplissent cependant certaines conditions démocratiques et économiques, l'Union mette en place un espace fondé sur des politiques communes couvrant, en particulier, l'État de droit, la démocratie, les Droits de l'homme et la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, les questions économiques et financières, le commerce, l'énergie, les transports, les questions environnementales, la justice, la sécurité, les migrations, la circulation sans visa et l'éducation; estime que ces politiques communes doivent tendre généralement à aider les voisins de l'est à atteindre graduellement les normes de l'Union et ainsi à ouvrir la voie à leur intégration de plus en plus étroite à l'Union; est également convaincu que les politiques communes précitées devraient être élaborées conjointement avec les pays participants, sur la base de mécanismes de décision spécifiques, et devraient bénéficier d'une assistance financière adéquate; accueille favorablement la proposition polono-suédoise pour un partenariat oriental, soumise lors de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 26 et 27 mai 2008, à la condition que l'initiative qu'implique cette proposition soit engagée dans le cadre de l'Union européenne;

20.

se félicite de la réactivation, dans le cadre de l'Union, du «Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée», qui constitue une démarche positive dans nos relations avec les pays du sud; estime que cette nouvelle évolution renforce l'argument en faveur de relations contractuelles multilatérales spécifiques avec nos voisins de l'est également, qui, par rapport aux partenaires du sud, ont des ambitions et des perspectives européennes claires; rappelle que, dans un premier temps, ces relations devraient se traduire par la création d'une zone de libre-échange, qui serait suivie de relations plus étroites sur le modèle d'un Espace économique européen étendu (EEE+), d'un Commonwealth européen ou de cadres de coopération régionale spécifiques;

21.

réaffirme que, dans le contexte des cadres de coopération régionale spécifiques précités, il importe d'affiner et d'approfondir la stratégie de l'Union vis-à-vis de la région de la mer Noire, pour aller au-delà de l'initiative actuelle en faveur d'une synergie, et envisage la création d'un accord de coopération pour la mer Noire, qui devrait inclure, en les plaçant sur un pied d'égalité, l'Union, la Turquie et tous les pays riverains de la mer Noire, en veillant à y associer pleinement la Russie, et qui pourrait ultérieurement évoluer vers une Union pour la mer Noire; considère qu'un cadre multilatéral de ce type non seulement offrirait aux pays concernés la possibilité de renforcer leurs relations avec l'Union et de bénéficier de liens de coopération dans tout un éventail de domaines politiques, mais permettrait aussi à l'Union de jouer un rôle plus actif dans la recherche de solutions pacifiques aux conflits de la région, contribuant ainsi de manière positive à la sécurité dans la région;

22.

estime également que les pays qui disposent de perspectives d'adhésion reconnues mais qui ont encore beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir réaliser les conditions politiques, économiques et sociales nécessaires pour obtenir le statut de candidats, pourraient utilement participer, sur une base totalement volontaire, à des modalités similaires au cadre bilatéral ou multilatéral précité; rappelle qu'une telle étape intermédiaire faciliterait l'utilisation de tous les instruments dont dispose l'Union pour aider les pays concernés sur la voie d'une adhésion à part entière;

23.

se félicite, dans ce contexte, de la communication de la Commission sur les Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne, du 5 mars 2008 (COM(2008)0127), qui expose un ensemble de mesures destinées à soutenir les pays de la région dans leurs efforts vers l'intégration à l'Union et à approfondir nos relations avec eux, dans le domaine du commerce, de l'énergie, de l'éducation et/ou de la recherche; exprime sa satisfaction quant à la signature des accords de stabilisation et d'association du 7 novembre 2007 avec la République de Serbie et du 16 juin 2008 avec la Bosnie-et-Herzégovine, accords qu'il considère comme une étape supplémentaire dans la consolidation des liens entre la région concernée et l'Union; demande à cet égard une accélération des négociations relatives à la libéralisation du régime de visas avec les pays des Balkans occidentaux, afin de faciliter leur participation aux programmes communautaires;

24.

presse la Commission de présenter des propositions concrètes pour une politique des relations extérieures plus diversifiée à l'égard des voisins de l'Union, conformément aux orientations décrites dans la présente résolution, et, lorsqu'elle reconsidérera ses propres structures administratives, la presse d'au moins établir un lien structurel entre les activités réalisées par les directions générales Élargissement et RELEX;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.