3.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 294/77

A.

considérant que l'Union européenne entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, y compris dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement,

B.

considérant que le gouvernement intérimaire du Bangladesh, sur fond de violences préélectorales, a imposé, le 11 janvier 2007, un état d'urgence et adopté, peu de temps après, une réglementation relative aux pouvoirs d'exception qui confère à l'armée et aux forces paramilitaires les mêmes prérogatives en matière d'arrestation que la police; considérant que la mission d'observation électorale de l'Union a ensuite interrompu ses activités le 22 janvier 2007,

C.

considérant que l'application de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception s'est accompagnée de la suspension d'un ensemble de droits civils garantis par la Constitution du Bangladesh,

D.

considérant que la suspension de ces droits a récemment donné lieu à un nombre inquiétant de décisions de la section d'appel de la Cour suprême, qui ont de graves incidences sur les droits des individus et le principe de légalité,

E.

considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des Droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

F.

considérant que, selon les organisations internationales de défense des Droits de l'homme telles que Human Rights Watch et Amnesty International, le nombre de personnes qui auraient été arrêtées depuis l'instauration de l'état d'urgence il y a 18 mois a augmenté, dépassant largement les 300 000, la plupart ayant été ensuite remises en liberté; considérant que, le droit à la demande de libération sous caution étant limité par la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, la vague d'arrestations massives en cours risque d'augmenter fortement la pression pesant sur le système carcéral,

G.

considérant qu'un grand nombre des personnes arrêtées auraient subi de graves tortures et que l'organisation nationale pour les Droits de l'homme du Bangladesh, Odhikar, a fait état d'une recrudescence des exécutions extrajudiciaires,

H.

considérant qu'il n'a eu de cesse d'appeler à un moratoire sur la peine de mort dans tous les pays et dans toutes les circonstances,

I.

se félicitant du récent assouplissement de l'interdiction des activités politiques, de l'accord entre le gouvernement et la Ligue Awami pour entamer des négociations sur les élections nationales prévues en décembre 2008 et de la participation prévue d'autres partis à ce processus,

J.

considérant que, au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,

K.

considérant que, arguant de la nécessité d'une liste électorale exhaustive, le gouvernement intérimaire a, jusqu'à présent, ignoré les appels lancés par les partis politiques et les organisations de la société civile pour ouvrir la voie à l'organisation rapide d'élections nationales et qu'il s'en tient à la date fixée, à savoir la troisième semaine de décembre 2008,

L.

considérant que la situation difficile à laquelle est confrontée la population du Bangladesh a empiré sous l'effet de la hausse des prix, à concurrence d'un tiers ou plus, enregistrée ces derniers mois dans le secteur des produits alimentaires de base comme le riz et qu'une grande partie de la population consacrait déjà plus de 60 % de son budget à l'acquisition de denrées alimentaires avant la flambée des prix,

M.

considérant qu'il serait plus facile pour un gouvernement élu de prendre des mesur es pour contrer les effets du changement climatique; considérant que jusqu'à un quart du territoire bangladais est menacé d'être submergé en permanence par la montée du niveau de la mer dans le golfe du Bengale; considérant que les climatologues mettent en garde contre le risque que le Bangladesh compte 20 à 25 millions de réfugiés climatiques d'ici à 2050;

1.

invite le gouvernement du Bangladesh à lever l'état d'urgence car il s'agit de la mesure la plus importante à prendre pour préparer la tenue des prochaines élections législatives du pays et permettre l'organisation d'élections locales en août 2008;

2.

demande au gouvernement du Bangladesh de s'assurer que sa nouvelle ordonnance contre le terrorisme respecte les normes juridiques internationalement admises pour lutter contre le terrorisme, comme celles recommandées par le rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;

3.

demande au gouvernement du Bangladesh d'abolir la peine de mort;

4.

demande au gouvernement du Bangladesh de mettre immédiatement un terme à la récente vague d'arrestations massives ainsi qu'au harcèlement des opposants politiques ou des journalistes sous couvert de l'état d'urgence et se déclare inquiet devant les informations faisant état de tortures perpétrées par les autorités; invite le gouvernement à garantir à tous les détenus leur droit fondamental à une procédure en bonne et due forme et à assurer aux inculpés un procès équitable; demande instamment aux autorités soit de mettre en examen les milliers de détenus sur la base de preuves crédibles, soit de procéder à leur libération;

5.

félicite le gouvernement du Bangladesh d'avoir interdit à d'anciens criminels de guerre de se présenter aux élections et l'invite à donner suite à cette mesure positive en constituant une commission d'enquête indépendante pour entreprendre le procès des criminels de guerre;

6.

félicite le gouvernement intérimaire des progrès accomplis dans la préparation des élections législatives et des avancées essentielles enregistrées dans la réforme du processus électoral et la rédaction d'un registre électoral précis par les autorités; invite le gouvernement à faire en sorte que les membres des minorités ethniques et religieuses du Bangladesh puissent voter en toute liberté; lance un appel en faveur de la liberté de la presse pour la période préélectorale au Bangladesh;

7.

se félicite de la libération de l'ancien Premier ministre, Sheikh Hasina, pour des raisons humanitaires;

8.

invite le Conseil et la Commission à jouer un rôle plus actif et à faire prendre conscience au gouvernement du Bangladesh de la nécessité de lever rapidement et intégralement l'état d'urgence ainsi que toutes les réglementations adoptées dans ce cadre;

9.

demande la tenue d'élections libres et équitables conformément aux normes internationales, avec la participation de toutes les parties; invite la mission d'observation électorale de l'Union à reprendre ses activités dès que possible et dans la mesure où cela est recommandable; invite les représentations des États membres de l'Union et la délégation de la Commission au Bangladesh à suivre de près l'évolution des Droits de l'homme et la situation politique dans ce pays;

10.

demande aux forces armées de se désengager du processus politique;

11.

invite le gouvernement du Bangladesh à laisser le champ le plus libre possible à une mobilisation de grande ampleur de tous les secteurs de la société, des associations de défense de l'environnement et d'autres organisations non gouvernementales, des journalistes et des scientifiques afin de préparer le pays aux catastrophes à venir dues au changement climatique, et considère l'état d'urgence comme un obstacle très préoccupant à la réalisation de cet objectif;

12.

estime que le sommet du G8 peut contribuer puissamment à prévenir l'accélération du changement climatique et la multiplication des catastrophes qui menacent la vie de millions de personnes au Bangladesh et ailleurs, en adoptant des mesures efficaces et d'envergure pour enrayer les émissions de CO2;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres de l'Association sud-asiatique de coopération régionale et au gouvernement du Bangladesh.