3.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 294/110

A.

considérant que, en 2009, le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (ci-après le «traité de Lisbonne»), dans l'hypothèse où il sera ratifié, mettra enfin le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire et conférera de nouvelles compétences à l'Union européenne, tout ceci ayant un impact non négligeable sur le budget de l'Union,

B.

considérant que les dispositions du nouveau traité et la renonciation à la différence entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires ainsi qu'au taux (maximal) d'augmentation des dépenses non obligatoires se traduiront par de profonds changements dans les différentes étapes de la procédure budgétaire annuelle,

C.

considérant que, le 16 avril 2008, les trois institutions sont, dans une déclaration, convenues d'engager dans les meilleurs délais des discussions sur les mécanismes qui s'imposent face aux questions budgétaires que soulève le traité de Lisbonne, sachant que 2009 verra l'élection d'un nouveau Parlement et d'une nouvelle Commission qu'il convient de bien préparer pour gérer les changements qu'appellera le nouveau traité s'il est ratifié.

1.

fait observer que le total de l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2009 s'établit à 134 394 900 000 euros en crédits d'engagement et à 116 736 400 000 en crédit de paiement, dégageant par là même une marge résiduelle de 2 638 100 000 euros dans le cadre du plafond des engagements et de 7 443 600 000 euros dans le cadre du plafond des paiements, et que les dépenses obligatoires représentent ainsi 33 % des engagements et 38 % des paiements;

2.

note que les engagements inscrits à l'APB 2009 correspondent à 1,04 % du RNB, soit une hausse de 3,1 % par rapport au budget 2008, la progression étant de 4,7 % pour les dépenses obligatoires du fait de la mise en place des aides directes versées aux nouveaux États membres et de 2,4 % pour les dépenses non obligatoires;

3.

relève avec intérêt que les paiements inscrits à l'APB 2009 s'établissent à 0,90 % du RNB, soit une baisse de 3,3 % par rapport au budget 2008, les paiements au titre des dépenses obligatoires augmentant de 4,8 % — une évolution conforme à celle des engagements —, alors que les dépenses non obligatoires reculent de 7,6 %;

4.

prend bonne note des priorités fixées par la Commission dans l'APB, à savoir:

5.

rappelle les priorités qu'il a indiquées dans sa résolution précitée du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009.

6.

est convaincu que l'Union doit se doter du niveau de ressources nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ses politiques et actions actuelles, tout en ayant suffisamment de souplesse pour relever les nouveaux défis politiques;

7.

constate que la marge globale de 2 638 000 000 euros au titre de l'APB résulte, pour une très large part (2 027 000 000 euros), de la marge au titre des dépenses relatives au marché et des paiements directs afférents à la rubrique 2 (premier pilier de la PAC);

8.

prend acte, avec intérêt, des conclusions de la présidence précitées et des incidences budgétaires que certaines de ces conclusions pourraient avoir; estime qu'il ne peut être répondu à ces exigences budgétaires qu'en recourant aux moyens prévus par l'accord interinstitutionnel, notamment aux points 21 à 23 de celui-ci;

9.

fait observer que les très faibles marges par rapport aux autres plafonds du CFP, notamment au titre des rubriques 1 a, 3 b et 4, limitent sensiblement l'aptitude de l'Union à apporter une réponse budgétaire aux évolutions politiques; souligne, dans le même temps, la possibilité d'invoquer les dispositions de l'accord interinstitutionnel pour pallier les dotations financières insuffisantes;

10.

considère qu'il est de sa responsabilité, en tant qu'autorité budgétaire, de veiller à ce que les sommes figurant au budget de l'Union soit dépensées dans le souci d'optimiser la mise en œuvre des ressources limitées; s'efforce de mettre en place un budget plus ambitieux, équilibré et cohérent en coopération avec les commissions spécialisées, tout en tenant compte des demandes de ces dernières;

11.

ne voit pas toujours clairement que les priorités politiques de la Commission, telles que décrites dans sa stratégie politique annuelle (SPA) et dans l'APB, se traduisent par une augmentation des lignes budgétaires correspondantes et par une révision à hausse de la dotation allouée aux actions politiques concernées; n'est toujours pas satisfait des efforts entrepris par la Commission pour inclure les priorités du Parlement dans l'APB; n'est pas persuadé notamment que les priorités liées au changement climatique soient systématiquement prises en compte dans le budget proposé par la Commission; souhaite recevoir des informations plus précises sur la méthodologie mise en œuvre pour arriver à la conclusion que plus de 10 % du budget de l'Union, soit 14 000 000 000 euros, ont été affectés à des objectifs environnementaux; demande une présentation exhaustive de l'ensemble des dépenses budgétaires en liaison avec le changement climatique, y compris le développement rural et les Fonds structurels, afin de pouvoir évaluer l'adéquation entre les priorités politiques et les priorités budgétaires; insiste sur la nécessité de revoir les programmes actuels lors de la révision à mi-parcours afin d'y intégrer davantage les objectifs relatifs au changement climatique et de garantir plus de cohérence dans l'action menée;

12.

souhaite engager un dialogue avec le Conseil et la Commission sur l'utilisation des moyens prévus par l'accord interinstitutionnel pour renforcer le financement des mesures visant à lutter contre le changement climatique dans la perspective d'un accord global sur le changement climatique pour l'après-2012;

13.

manifeste son intérêt à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission pour trouver rapidement un véritable accord sur un paquet de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique, y compris la capture et le stockage du carbone; fait observer que l'Union doit continuer à démontrer qu'il est possible de réconcilier croissance économique et développement avec une économie produisant peu de CO2; rappelle au Conseil les conclusions de la présidence précitées;

14.

fait part de la vive inquiétude que suscite le fait que les marges disponibles sont de plus en plus souvent le résultat d'un «budget imaginatif» qui concentre les programmes pluriannuels en fin de période, fait l'impasse sur des exigences budgétaires déjà connues et prévisibles imputables et met en œuvre des artifices similaires; estime que de telles pratiques sont contraires au principe de bon établissement du budget et demande une nouvelle fois un APB qui reflète fidèlement les besoins budgétaires de l'exercice à venir; invite la Commission et le Conseil à coopérer afin de prendre les décisions qui s'imposent en vue d'atteindre un niveau satisfaisant de crédits au titre du budget 2009;

15.

souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence dans la présentation du budget de l'Union, dès lors qu'elle constitue une nécessité absolue permettant notamment de mieux communiquer avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'Union; se déclare préoccupé par le fait qu'il est de plus en plus difficile d'établir une différence entre les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission et que des montants somme toute substantiels relevant des dépenses administratives et devant donc, à ce titre, être imputés à la rubrique 5 sont financés par des crédits opérationnels;

16.

dénonce le fait que, actuellement, il n'y a ni indication claire sur les changements exacts apportés, par rapport à la programmation précédente, dans le document de programmation financière récemment présenté, ni explication claire sur la manière dont les augmentations sont éventuellement compensées au titre d'un exercice donné, sur les modalités d'anticipation des crédits et sur la concentration des engagements en fin de période; estime qu'une telle pratique n'est pas conforme au point 46 de l'accord interinstitutionnel et demande à la Commission de satisfaire à ses obligations en la matière;

17.

souligne qu'il est particulièrement important de suivre, tout le long du budget, les effets tant d'une anticipation que d'une concentration en fin de période des programmes pluriannuels, afin de garantir une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du CFP, tout en respectant les priorités du Parlement, telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel;

18.

s'étonne du niveau extrêmement faible des crédits de paiement (116 736 000 000 euros) proposés par la Commission dans son APB; rappelle que les crédits d'engagement votés au titre des budgets 2007 et 2008 s'élevaient respectivement à 126 500 000 000 euros et 129 100 000 000 euros;

19.

invite la Commission à continuer son examen analytique commencé en 2007 et à indiquer clairement les orientations guidant sa politique des ressources humaines, la mise en œuvre de sa stratégie de redéploiement et le niveau d'externalisation des tâches pour 2009; demande, d'ici le 30 avril 2009, un rapport de suivi intégrant les conclusions que la Commission tirera de son organisation interne; prend bonne note du rapport de suivi 2008 de la Commission, intitulé «planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE», sachant que la Commission confirme son engagement de ne pas demander de nouveaux postes jusqu'en 2013, abstraction faite de la dernière tranche de postes liés à l'élargissement en 2009;

20.

note une forte augmentation du nombre d'enquêtes externes ouvertes par l'OLAF dans le secteur de l'aide extérieure et demande donc à la Commission de faire en sorte que l'OLAF dispose des ressources nécessaires; invite le Conseil à améliorer la qualité de la coopération entre les États membres et la Commission dans la lutte contre la fraude au niveau de l'Union; demande au Conseil de veiller à suivre de manière appropriée les enquêtes antifraude menées par les États membres, y compris la procédure de recouvrement.

21.

fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la compétitivité pour la croissance et l'emploi s'établissent à 11 690 000 000 euros, laissant par là même une marge de 82 000 000 euros; constate que l'on est donc en présence d'une hausse de 5,5 % par rapport à 2008; note que les paiement sont également en hausse de 5,3 %, s'établissant à 10 285 200 000 euros;

22.

se félicite de l'intention de la Commission d'engager des actions fortes en matière de création d'emplois et d'aide à l'innovation, ainsi que dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) et de la recherche; souligne que les initiatives actuelles dans ce domaine, notamment le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et les autres initiatives concernant les PME, doivent faire l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi adéquats;

23.

se félicite de la priorité fixée par la Commission dans l'APB, à savoir promouvoir la recherche dans les énergies propres et efficientes, et entend veiller à ce que les ressources nécessaires (outre le septième programme-cadre) soient mises à disposition, dès lors que l'efficacité énergétique est un élément clé de la lutte contre le changement climatique;

24.

rappelle l'importance qu'il y a de consacrer les moyens budgétaires nécessaires à toutes les actions permettant la promotion et la mise en place de programmes d'éducation aux médias et aux nouvelles technologies;

25.

regrette la marge limitée disponible au titre de la sous-rubrique 1 a, qui laisse penser qu'il sera impossible de financer de nouvelles priorités par voie de redéploiement sans compromettre gravement d'importants programmes existants; préconise, dès lors, la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires si l'on veut fixer de nouvelles priorités;

26.

considère que, eu égard à la marge limitée disponible au titre de la sous-rubrique 1a, la priorité devrait aller à la mise en œuvre et à l'évaluation correctes des projets pilotes et des actions préparatoires en cours mais que le lancement de nouveaux projets pilotes et actions préparatoires devrait, bien évidemment, rester possible;

27.

voit dans la loi envisagée sur les petites entreprises un outil stratégique capital pour soutenir les PME; attend avec impatience des propositions précises quant au financement de ce nouvel outil stratégique; invite instamment la Commission et les États membres à développer également, à cette fin, l'utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds structurels; fait observer que l'Union se doit d'éviter les paiements tardifs en inventant un mécanisme de contrôle performant et transparent visant à ce que les paiements soient effectués dans un délai défini, dès lors que les PME sont fortement pénalisées par les retards de paiement.

28.

fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la cohésion pour la croissance et l'emploi sont fixés à 48 413 900 000 euros, soit une augmentation de 2,5 % qui ne laisse qu'une marge de 14 000 000 euros pour l'assistance technique; note que l'augmentation globale de 2,5 % s'explique par les dotations supplémentaires substantielles au Fonds de cohésion (+ 14 % par rapport à 2008), le montant des crédits destinés aux Fonds structurels restant constant;

29.

déplore la forte baisse des paiements qui, comparés à 2008, sont amputés de 13,9 % pour s'établir à 34 914 100 000 euros; n'est pas convaincu, en particulier, par les raisons invoquées pour réviser à la baisse les prévisions du niveau des paiements, à savoir, - 30 % pour l'objectif convergence du FEDER, - 13 % pour l'objectif compétitivité régionale et emploi du FEDER, - 85 % pour l'objectif coopération territoriale du FEDER et - 50 % pour le Fonds de cohésion au titre des nouveaux programmes 2007-2013;

30.

estime que la Commission devrait indiquer si cette forte baisse est le résultat direct ou indirect du nouveau plan d'action pour renforcer la surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, compte tenu notamment du fait qu'il pourrait s'agir d'un manque de contrôles de premier niveau dans les États membres;

31.

entend veiller à ce que les ressources nécessaires aux politiques de cohésion demeurent garanties afin de pouvoir relever les défis actuels et futurs au vu du principe de solidarité prévalant au sein de l'Union.

32.

fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la conservation et de la gestion des ressources naturelles s'établissent à 57 525 700 000 euros, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2008, ce qui permet de laisser une marge de 2 113 300 euros; constate que les paiements enregistrent une progression de 3,0 % et s'élèvent à 54 834 900 000 euros; note que les sommes consacrées, dans cette rubrique, aux dépenses relatives au marché et aux aides directes représentent 42 860 300 000 euros en engagements et 42 814 200 000 euros en paiements;

33.

fait remarquer que seul 0,5 % des crédits de la rubrique 2, hors mesures environnementales relevant de la programmation en matière de développement rural et hors normes environnementales à la base du système de conditionnalité des paiements directs, est affecté à des priorités environnementales, la grande majorité des fonds étant destinée aux aides directes et aux dépenses relatives au marché;

34.

se félicite de l'augmentation, de l'ordre de 20 900 000 euros, de la dotation de l'instrument LIFE+ mais déplore que seule une fraction de cette hausse aille à l'intensification des actions contre le changement climatique; estime que ces chiffres ne reflètent pas de manière adéquate la priorité budgétaire horizontale consistant à lutter contre le changement climatique;

35.

rappelle que l'objectif premier de la PAC est de garantir la stabilité du marché, la sécurité d'approvisionnement et des prix raisonnables pour les consommateurs et demande, dès lors, à l'Union de prévoir, dans son budget 2009, les moyens nécessaires pour répondre aux nouveaux besoins engendrés par la crise alimentaire actuelle, en particulier en facilitant l'accès aux denrées alimentaires des populations les plus démunies et qui sont les plus affectées par cette crise;

36.

se félicite de la tendance générale à la baisse des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, qui s'explique par l'évolution favorable du marché et par les économies ainsi induites;

37.

fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre du développement rural demeurent quasiment stables et s'établissent à 13 401 000 000 euros (y compris la modulation) au titre des crédits d'engagement et à 10 926 000 000 euros au titre des crédits de paiement, soit une baisse de 4 % par rapport à 2008;

38.

estime que ces chiffres ont valeur d'indicateurs dans le cadre du «bilan de santé de la PAC», présenté par la Commission le 20 mai 2008;

39.

met en exergue les grandes difficultés liées à la mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER); déplore que 2 830 000 000 euros de crédits n'aient pas été dépensés en 2007, que 1 361 000 000 euros aient été reportés sur l'exercice 2008 et que 1 469 000 000 euros aient été reprogrammés sur la période 2008-2013 en vertu du point 48 de l'accord interinstitutionnel; est préoccupé par la reprogrammation de sommes aussi importantes compte tenu du retard considérable qui en résultera dans la distribution de ces fonds dans les régions rurales.

40.

fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la liberté, de la sécurité et de la justice augmentent de 15 %, passant à 839 100 000 euros, de sorte qu'il subsiste une marge de 32 900 000 euros; note que les paiements sont en hausse de 11,7 % et s'établissent à 596 700 000 euros;

41.

relève que cette hausse considérable par rapport à 2008 s'explique principalement par l'augmentation substantielle des crédits affectés aux chapitres «Solidarité — Frontières extérieures, politique des visas et libre circulation des personnes» (+44 400 000 euros, soit + 15,6 %), «Flux migratoires — Politiques communes en matière d'immigration et d'asile» (+43 300 000 euros, soit + 18,9 %) et «Sécurité et protection des libertés» (+20 800 000 euros, soit + 27,1 %);

42.

prend bonne note de l'augmentation de 36,3 % des crédits d'engagement accordés au programme spécifique «Prévention et lutte contre le crime» et entend en examiner les raisons;

43.

est préoccupé par les faibles moyens alloués au volet «droits fondamentaux et justice», dès lors qu'ils n'augmentent que de 0,2 % en crédits d'engagement et que, s'agissant des crédits de paiement, ils baissent même de 10 % par rapport au budget 2008;

44.

fait observer que l'APB maintient l'augmentation des crédits votée en 2008 pour l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) mais s'inquiète du rééquilibrage des crédits qui prévoit un transfert de 5 700 000 euros des dépenses opérationnelles vers les dépenses administratives; demande une augmentation des crédits alloués à Frontex en 2009 pour lui permettre de mener à bien de façon permanente et ininterrompue ses missions, surtout aux frontières méridionales de l'Union (HÉRA, Nautilus et Poséidon);

45.

fait observer qu'un pacte européen pour les politiques migratoires devrait inclure les questions liées à la lutte contre l'immigration illégale, à la maîtrise de l'immigration légale, à l'intégration des ressortissants de pays tiers et au renforcement de la protection aux frontières, en tenant pleinement compte du principe de solidarité et du respect des droits fondamentaux.

46.

fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la citoyenneté s'établissent à 628 700 000 euros et qu'ils représentent une hausse de 1,0 % si les crédits 2008 font abstraction de la dotation au Fonds de solidarité et de la facilité transitoire en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie; note que la marge restante est de 22 000 000 euros et que les crédits de paiement augmentent de 0,7 % à 669 000 000 euros;

47.

déplore que la faible marge de 22 000 000 euros laissée au titre de cette sous-rubrique ne laisse qu'une liberté de manœuvre très restreinte pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

48.

attire l'attention sur la nécessité d'améliorer l'efficacité et la coordination des interventions de l'Union dans le domaine de la protection civile en définissant notamment des méthodologies communes au niveau des États membres, en identifiant des systèmes d'alerte et de prévention précoces et en améliorant les infrastructures permettant d'acheminer l'aide dans le cadre de la protection civile, afin de mieux être à même de protéger les citoyens de l'Union;

49.

dénonce le fait que la hausse proposée par la Commission au titre de cette sous-rubrique, qui englobe des politiques essentielles ayant un impact direct sur le quotidien des citoyens européens, est nettement inférieure à l'augmentation moyenne des crédits d'engagement qui s'établit à 3,1 %; déplore notamment que les activités importantes pour l'Europe des citoyens aient enregistré la hausse la plus faible, quand ce n'est pas une baisse, par rapport à 2008;

50.

s'inquiète des réductions proposées par la Commission pour une série de lignes budgétaires finançant les actions de communication, surtout quand on connaît les tâches et les nouveaux défis auxquels il faudra faire face dans ce domaine en 2009, notamment les élections européennes et l'entrée en vigueur éventuelle du traité de Lisbonne;

51.

considère que l'aspect essentiel de la politique de communication et d'information consiste à informer les citoyens de l'Union sur les actions et les programmes réalisés par l'Union et sur les améliorations qu'ils ont rendues possibles au cours de ces dernières années;

52.

réaffirme que toutes les institutions ont le droit d'appliquer leur politique de communication en vertu de l'autonomie institutionnelle que leur confère l'article 49 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après le «règlement financier»), et ce dans les limites d'un cadre commun et dans le respect d'un certain niveau d'harmonisation dans la présentation, afin de permettre la mise en place d'une «marque UE» reconnaissable à utiliser dans l'ensemble des actions de communication;

53.

reconnaît la nécessité d'une coordination des différentes politiques de communication mises en œuvre par les institutions au sein du groupe interinstitutionnel sur l'information et la communication; réaffirme que la communication est, depuis longtemps, une priorité essentielle du Parlement; estime que le rôle-clé du Parlement en la matière est primordial et qu'il garantit tant la continuité que l'efficacité de la politique, notamment dans l'optique des prochaines élections européennes; souligne, dans ce contexte, qu'il y aurait lieu d'améliorer les informations fournies aux citoyens sur les droits dont ils peuvent se prévaloir et qui découlent de la mise en œuvre de la législation de l'Union.

54.

fait observer que les engagements en faveur du rôle d'acteur mondial joué par l'Union sont en hausse de 1,8 % et s'établissent à 7 440 400 000 euros, laissant par là même une marge de 243 600 000 euros; note que les crédits de paiement baissent de 6,6 % et représentent 7 579 500 000 euros;

55.

relève que cette augmentation de 1,8 % est inférieure à la hausse moyenne globale (3,1 %) du budget général de l'Union; y voit un signe très inquiétant dans la mesure où la rubrique 4 est traditionnellement un des domaines d'action les plus ambitieux du budget de l'Union;

56.

est sérieusement préoccupé par les moyens insuffisants alloués à la rubrique 4 et condamne vigoureusement le flou de l'approche budgétaire choisie par la Commission, dès lors qu'elle méconnaît les besoins réalistes auxquels il faut s'attendre dans ce domaine; relève que, dans ce contexte, la marge actuelle de 243 600 000 euros fait plutôt figure de chiffre arbitraire; estime que ce problème ne peut être traité que par une révision globale du CFP conduisant à relever le plafond de la rubrique 4 pour la période 2009-2013;

57.

fait remarquer que, avant la présentation de l'APB, le Parlement avait demandé, dans sa résolution précitée du 24 avril 2008, qu'il soit dressé un tableau réaliste de l'ensemble des besoins budgétaires, notamment à la rubrique 4 du CFP; estime que l'APB méconnaît, pour ce qui est de cette rubrique, le principe de bonne gestion financière;

58.

relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 euros de crédits d'engagement et 100 000 000 euros de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 euros et de 200 000 000 euros, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 euros; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;

59.

réaffirme son soutien à la mise en œuvre d'une politique européenne de voisinage (PEV) approfondie et différenciée; souligne la nécessité de doter l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) d'une enveloppe financière adéquate, reflétant l'engagement de l'Union envers ses voisins européens de l'Est et du Sud; constate l'augmentation modeste des crédits envisagés pour 2009, et souligne que la récente initiative «Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée» ne saurait pénaliser les efforts visant à établir un équilibre entre les crédits d'engagement destinés à ses voisins européens de l'Est et du Sud ni en aucun cas accroître les tensions budgétaires au sein de l'IEVP;

60.

dénonce le fait qu'aucune solution budgétaire ou ébauche de solution budgétaire n'a été présentée pour financer ces besoins supplémentaires; demande une nouvelle fois que l'ensemble des besoins relevant de la rubrique 4 soit clarifié de toute urgence, notamment le chapitre PESC;

61.

rappelle que ni l'instrument de flexibilité ni la réserve d'aide d'urgence (244 000 000 euros) ne doit être détourné de sa finalité ou servir abusivement à financer des politiques et des actions à long terme de l'Union, et fait observer qu'il est fermement décidé à défendre ce point de vue durant la procédure budgétaire;

62.

attire l'attention, avec préoccupation, sur la crise alimentaire qui se développe dans le monde et sur les effets du changement climatique, et souligne la nécessité pour l'Union de pouvoir respecter ses engagements tant en matière de fourniture d'aide alimentaire que de capacité de réaction en cas de catastrophe dans les pays en développement; note avec une réelle inquiétude que, dans l'APB 2009, les crédits alloués à l'aide alimentaire n'augmentent que de 6 800 000 euros par rapport à 2008 (+ 3 %), alors que, dès la fin avril 2008, la Commission a demandé le virement de 60 000 000 euros pour couvrir les charges supplémentaires dans ce domaine au titre de l'exercice 2008 (hausse de 26,88 % des crédits d'engagement); plaide pour que des ressources supplémentaires soient affectées à cette fin en 2009 en mobilisant tous les moyens budgétaires disponibles;

63.

se félicite de l'augmentation des crédits envisagés pour les pays des Balkans occidentaux dans le cadre du volet de l'instrument de préadhésion (IPA) concernant la mise en place des structures administratives, et en particulier de l'intention de la Commission de développer l'offre de bourses supplémentaires et d'augmenter les crédits pour le dialogue avec la société civile; invite la Commission à soutenir l'agenda social pour les Balkans;

64.

souligne que les nouveaux crédits affectés à l'aide pour le commerce devraient s'ajouter à l'aide au développement existante et que les nouvelles promesses d'aide au commerce ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement; réitère la demande faite à la Commission de préciser l'origine des 1 000 000 000 euros promis;

65.

salue les initiatives de la Commission relatives au lancement d'une alliance mondiale contre le changement climatique et d'un fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables qui représentent des mesures importantes pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à atténuer ses effets; souligne toutefois que les fonds alloués à ce jour sont inappropriés; demande une augmentation des financements immédiats octroyés à ces initiatives dans le budget 2009, en plus des engagements prévus dans le domaine du développement; souligne en outre l'importance de renforcer ces initiatives en garantissant des financements supplémentaires à long terme;

66.

note que le Fonds de garantie relatif aux emprunts est provisionné, dans l'APB 2009, à concurrence de 92 460 000 euros, alors que la programmation financière prévoyait à l'origine un provisionnement de 200 000 000 euros; fait observer qu'une part importante de la marge disponible dans l'APB 2009, à savoir 107 540 000 euros sur 243 600 000 euros, est artificielle dans la mesure où elle résulte de ce subterfuge; note avec vive inquiétude que tout porte à croire que les «économies» réalisées dans l'établissement du budget 2009 du Fonds de garantie devront être compensées par une augmentation des dépenses dans les années à venir, les marges laissées au titre de la rubrique 4 étant même amenées à être inférieures à celles actuellement programmées;

67.

fait observer que, dès lors que la mise en place du cadre institutionnel articulé autour du Haut représentant, du Président du Conseil européen et du service européen pour l'action extérieure n'est toujours pas finalisée, il conviendrait de mettre les crédits budgétaires nécessaires à disposition au fur et à mesure que se précisent la portée et la fonction des nouvelles structures organisationnelles; souligne que ni les changements institutionnels ni les nouvelles dispositions portant sur la PSDC ne devraient venir grever le niveau actuel des crédits d'engagement de la rubrique 4;

68.

souligne l'importance politique des projets pilotes et des actions préparatoires adoptés par l'autorité budgétaire au titre de la rubrique 4; demande que la Commission les mette en œuvre en temps opportun et de façon prospective, en utilisant entièrement les engagements prévus.

69.

fait observer que les dépenses administratives globales proposées sont en progression de 5 % par rapport à 2008, qu'elles s'établissent dorénavant à 7 647 900 000 euros, un total à comparer avec les 7 281 500 000 euros de l'exercice 2008, et que seule une marge infime de 129 100 000 euros (soit 1,7 % environ du volume des dépenses) se dégage sous le plafond du cadre financier;

70.

se félicite du fait que les nouveaux postes demandés par la Commission ne concernent que la tranche finale préalablement annoncée des 250 nouveaux postes liés à «l'UE-2» et note que l'augmentation proposée des dépenses administratives demeure supérieure à la moyenne du budget global; est conscient que cette augmentation peut en grande partie s'expliquer par l'indexation des salaires et des pensions ainsi que, dans une certaine mesure, par la politique immobilière; fait observer que de nouvelles modifications peuvent s'avérer nécessaires durant l'exercice financier 2009 si le traité de Lisbonne entre en vigueur; décide, à cet égard, de procéder à une analyse minutieuse des dépenses administratives dans un contexte interinstitutionnel pour identifier les besoins des institutions en 2009 et au-delà de cet horizon;

71.

estime que, en dépit de la hausse du volume d'informations reçues et des conclusions préliminaires de la Commission faisant valoir que les agences exécutives améliorent la qualité des programmes de l'Union, les diverses conséquences financières et administratives sur la rubrique 5 appellent des précisions; estime qu'il est ainsi surprenant que la future création de l'équivalent de 947 nouveaux postes dans les deux agences de recherche (comme indiqué dans le suivi de l'analyse) ne se traduira, sur la même période, que par la libération de 117 postes dans les services de la Commission;

72.

constate avec préoccupation que la tendance de la Commission à l'externalisation, ainsi que les dernières modifications du statut, ont conduit à une situation faisant qu'un nombre croissant d'agents employés par l'Union ne figure pas dans les organigrammes des institutions, tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire, et que leur salaire n'est pas imputé à la rubrique 5 du CFP; déplore vivement ce manque de transparence qui concerne également les postes d'experts nationaux; souhaite que soit organisé un débat public et exhaustif entre tous les acteurs concernés sur le futur de la gouvernance européenne;

73.

se félicite du suivi du rapport 2007 décrivant la situation du personnel, qui s'inscrit dans le prolongement des amendements budgétaires déposés dans le cadre du budget 2008; entend analyser avec attention ce document en vue de tirer des conclusions pour le budget 2009;

74.

demande à la Commission d'indiquer les actions qui ont été engagées pour atteindre l'objectif visant à réduire de 25 % les dépenses administratives d'ici à 2012 et l'invite à étudier dans quelle mesure le principe du guichet unique peut être mis en œuvre à l'avenir pour réduire les formalités administratives;

75.

entend se pencher sur les crédits administratifs et les demandes de personnel des autres institutions pour augmenter les gains de productivité, notamment en redéployant, chaque fois que possible, le personnel, conformément aux priorités identifiées; fait observer que la hausse moyenne proposée pour les autres institutions s'établit à 4,8 %, les crédits passant de 2 673 800 000 euros à 2 803 200 000 euros, une progression tout juste inférieure à celle proposée pour la Commission.

76.

relève que, en 2009, dernier exercice de la compensation budgétaire en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, les engagements et les paiements sont fixés à 209 100 000 euros, soit une hausse de 1,2 % par rapport à 2008; fait observer que ces chiffres se traduisent par une faible marge de 900 000 eruos;

77.

regrette de manière générale que l'APB de la Commission ne prévoie pas d'engagements pour les projets pilotes et les actions préparatoires, qui devront donc être financés par les marges qu'auront laissées les rubriques concernées du CFP; fait part de l'étonnement que lui inspire le fait que ce principe général admet certaines dérogations, dans la mesure où les quelques projets pilotes et actions préparatoires qui semblent présenter un intérêt pour la Commission sont d'ores et déjà budgétisés dans l'APB et dotés des crédits d'engagements correspondants;

78.

rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe en vertu du point 46, point a), de l'accord interinstitutionnel qui dispose que, pour les actions annuelles, elle doit fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés;

79.

souligne que l'accord interinstitutionnel permet d'affecter un montant total maximal de 40 000 000 euros aux projets pilotes par exercice budgétaire et un montant correspondant de 100 000 000 euros pour les actions préparatoires, dont 50 000 000 euros au maximum pour les nouvelles actions préparatoires;

80.

confirme, comme préalablement indiqué dans sa résolution précitée du 24 avril 2008, qu'il est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds annuels alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'accord interinstitutionnel, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés, car il estime que ces projets et actions constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques servant l'intérêt des citoyens européens;

81.

rappelle qu'il a, pour l'exercice budgétaire 2008, adopté des projets pilotes et des actions préparatoires, et alloué à cette fin 107 320 000 euros de crédits d'engagement; relève que la sous-rubrique 1a prévoit 38 000 000 euros pour ces projets et actions, la rubrique 2, 25 150 000 euros, la sous-rubrique 3 a, 3 000 000 euros, la sous-rubrique 3 b, 9 500 000 euros et la rubrique 4, 31 670 000 euros;

82.

fait observer que s'il se prononçait en faveur d'un niveau similaire de financement pour les projets pilotes et les actions préparatoires au titre de 2009, presque la moitié des marges résiduelles des rubriques 1 a et 3 b serait utilisée, alors que l'on sait que le niveau 2008 des dépenses affectées à ce type de projets et d'actions n'a même pas atteint les sommes maximales autorisées par l'accord interinstitutionnel;

83.

manifeste sa volonté de présenter à la Commission, avant les vacances parlementaires d'été, une première liste provisoire de ses intentions quant aux projets pilotes et aux actions préparatoires visés par la procédure budgétaire 2009, conformément à l'annexe II, point D, de l'accord interinstitutionnel, dans l'optique de faciliter la mise en place finale d'un ensemble équilibré et cohérent; fait observer que cette liste n'empêche pas tout député au Parlement européen, les commissions spécialisées ou les groupes politiques de présenter d'autres propositions ou de modifier les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la première lecture cet automne; presse pour que, à cette fin, l'ensemble des rubriques et sous-rubriques du budget présente une marge résiduelle suffisante;

84.

souhaite étudier avec la Commission et le Conseil les modalités de mise en œuvre de la demande du Parlement visant à instituer un délégué européen aux droits des femmes.

85.

fait observer que, dans l'APB, les crédits d'engagement pour les agences décentralisées augmentent de 1,76 % et s'établissent à 563 900 000 euros, alors que les crédits de paiement enregistrent une baisse de 6 000 000 euros (- 1 %);

86.

note que, malgré la hausse globale minimale des crédits d'engagement que l'on obtient en appréhendant les agences dans leur ensemble, le sous-ensemble «agences» de la rubrique 1a est amputé de 3,29 %, soit 8 900 000 euros, par rapport au budget 2008, conformément à la décision prise par l'autorité budgétaire dans le cadre de la conciliation de novembre 2008 qui prévoyait une économie linéaire de 50 000 000 euros sur la période 2009-2013 pour financer Galileo;

87.

relève que les économies réalisées sur le sous-ensemble «agences» de la rubrique 1a ne sont pas «linéaires» comme le demandaient les conclusions de la conciliation; entend évaluer minutieusement le niveau et la ventilation des amputations budgétaires; réaffirme qu'il appartient à l'autorité budgétaire de statuer sur les propositions de la Commission;

88.

souhaite étudier avec une attention particulière l'exécution du budget des agences et entend se pencher de très près sur les excédents éventuels afin de s'assurer que l'établissement du budget 2009 des agences prenne en compte les recettes affectées;

89.

dénonce le fait que la Commission n'a toujours pas présenté à l'autorité budgétaire les modalités de financement qu'elle propose pour les deux nouvelles agences dont il est actuellement question, sachant que l'une d'elles figure déjà dans l'APB 2009, assortie de la mention «p.m.», et invite instamment la Commission à donner, dans les meilleurs délais, de plus amples informations sur le sujet; est arrivé à la conclusion que, eu égard aux marges actuelles, il y a lieu d'explorer toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel pour financer de nouveaux organismes qui assument partiellement des missions administratives; rappelle que, en vertu du point 47 de l'accord interinstitutionnel, le financement d'une nouvelle agence exige l'accord préalable de l'autorité budgétaire;

90.

souligne une nouvelle fois que le niveau de financement des agences décentralisées actuelles et futures affectera directement les marges résiduelles disponibles au titre des rubriques du CFP; rappelle que l'accord interinstitutionnel impose à la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence décentralisée, d'évaluer les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante; s'efforcera de garantir que le fonctionnement des agences décentralisées apporte une valeur ajoutée et favorise les intérêts des citoyens européens;

91.

se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le dialogue interinstitutionnel sur le rôle joué par l'ensemble des organismes visés à l'article 185 du règlement financier et sur leur place dans la gouvernance européenne; rappelle l'importance de garantir systématiquement, au niveau interinstitutionnel, la mise en œuvre de la procédure définie au point 47 de l'accord interinstitutionnel.

92.

fait observer que toute nouvelle création d'agence exécutive ou d'organisme ad hoc similaire devra être financée par l'enveloppe du programme concerné; craint par conséquent que toute augmentation du nombre d'agences exécutives et d'organismes divers ne réduise les crédits opérationnels disponibles au titre des enveloppes affectées aux programmes et ne conduise à imputer à des rubriques opérationnelles le financement de tâches administratives relevant de la rubrique 5 du CFP;

93.

craint que la création d'agences exécutives et d'organismes ad hoc divers n'entraîne une augmentation opaque du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, notamment si les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne sont pas réduits ou redéployés en conséquence; invite instamment à observer le code de conduite relatif à la création d'agences exécutives (dans sa version révisée), en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences.

94.

estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre de la conciliation budgétaire qui devrait intervenir en juillet 2008;

95.

déplore fortement l'habitude du Conseil de procéder à des coupes linéaires lors de sa première lecture du budget de l'Union sans qu'aucune justification précise ne soit fournie; demande au Conseil, lorsqu'il adopte son projet de budget, d'examiner chaque élément du budget sur la base des critères suivants: efficacité, économie et valeur ajoutée européenne; rappelle que l'établissement du budget de l'Union est un acte politique fondamental qui va au-delà du simple exercice comptable, et attend du Conseil qu'il mette en place les moyens d'un vrai dialogue politique avec le Parlement dans le cadre de cette procédure budgétaire;

96.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.