This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0359
EC/Mauritania Fisheries Partnership for the period 1 August 2008 to 31 July 2008 * European Parliament legislative resolution of 10 July 2008 on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania for the period 1 August 2008 to 31 July 2012 (COM(2008)0243 — C6-0199/2008 — 2008/0093(CNS))
Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l'accord CE/Mauritanie de partenariat dans le secteur de la pêche * Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2008 au 31 juillet 2012 (COM(2008)0243 — C6-0199/2008 — 2008/0093(CNS))
Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l'accord CE/Mauritanie de partenariat dans le secteur de la pêche * Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2008 au 31 juillet 2012 (COM(2008)0243 — C6-0199/2008 — 2008/0093(CNS))
JO C 294E du 3.12.2009, p. 271–272
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 294/271 |
Jeudi, 10 juillet 2008
Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l'accord CE/Mauritanie de partenariat dans le secteur de la pêche*
P6_TA(2008)0359
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (COM(2008)0243 — C6-0199/2008 — 2008/0093(CNS))
2009/C 294 E/53
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2008)0243),
vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0199/2008),
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0278/2008);
|
1. |
approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie. |
|
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS |
||
|
Amendement 1 |
|||
|
Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau) |
|||
|
|
|
||
|
Amendement 2 |
|||
|
Proposition de règlement Article 1 bis (nouveau) |
|||
|
|
Article 1 bis Un membre de la commission de la pêche du Parlement européen assiste, en qualité d'observateur, aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord. Des représentants du secteur de la pêche visé par l'accord peuvent également assister à ces réunions. |
||
|
Amendement 3 |
|||
|
Proposition de règlement Article 4 bis (nouveau) |
|||
|
|
Article 4 bis La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord. Au cours de la dernière année d'application du protocole, et avant la signature d'un nouvel accord en vue de son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application. |
||
|
Amendement 4 |
|||
|
Proposition de règlement Article 4 ter (nouveau) |
|||
|
|
Article 4 ter Conformément à l'article 30, paragraphe 3, du règlement financier (1) et dans l'esprit de la résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier (2), la Commission publie chaque année sur son site internet la liste des différents bénéficiaires finals de la contribution financière de l'Union. |
||
(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0051.