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Document 62009TA0364
Case T-364/09 P: Judgment of the General Court of 16 December 2010 — Lebedef v Commission (Appeal — Staff case — Officials — Annual leave — Half-time secondment for union representation — Unauthorised absence — Deduction of days from annual leave entitlement — Article 60 of the Staff Regulations)
Affaire T-364/09 P: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Lebedef/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Absence irrégulière — Déduction de jours du droit à congé annuel — Article 60 du statut» )
Affaire T-364/09 P: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Lebedef/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Absence irrégulière — Déduction de jours du droit à congé annuel — Article 60 du statut» )
JO C 38 du 5.2.2011, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/14 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Lebedef/Commission
(Affaire T-364/09 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale - Absence irrégulière - Déduction de jours du droit à congé annuel - Article 60 du statut)
2011/C 38/25
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 7 juillet 2009, Lebedef/Commission (F-39/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Giorgio Lebedef supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |