Avis relatif aux mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de câbles en acier originaires, entre autres, de la Chine étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays: changement d’adresse d’une société exemptée des mesures étendues

2011/C 99/07

Le droit antidumping actuellement appliqué aux importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la Chine et institué par le règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil (1) a été étendu aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 du Conseil (2) [ci-après le «règlement (UE) no 400/2010»].

Bosung Wire Cope Co. Ltd, une société située en République de Corée, dont les exportations vers l’Union de câbles en acier ont été exemptées du droit antidumping étendu, en application de l’article 1er du règlement (UE) no 400/2010, a informé la Commission européenne (ci-après la «Commission») qu’elle a changé d’adresse le 3 janvier 2011.

La société a affirmé que ce changement d’adresse n’affectait pas son droit à bénéficier du droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse:

La société a fourni des éléments de preuve suffisants permettant d’établir que le changement d’adresse était dû à un manque de place dans ses anciens locaux.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement d’adresse ne modifie en rien les conclusions du règlement (UE) no 400/2010. En conséquence, la référence faite dans l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 400/2010 à:

doit être lue comme une référence à:

Le code additionnel TARIC A969 s’applique à:

(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 1.

(2)  JO L 117 du 11.5.2010, p. 1.