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Document 62011CN0005

Affaire C-5/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 janvier 2011 — Procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner

JO C 103 du 2.4.2011, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 janvier 2011 — Procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner

(Affaire C-5/11)

2011/C 103/24

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Titus Alexander Jochen Donner

Autre partie à la procédure: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les articles 34 TFUE et 36 TFUE, relatifs à la libre circulation des marchandises, en ce sens qu’ils font obstacle à des poursuites pour complicité de distribution sans autorisation d’œuvres protégées par un droit d’auteur en application du droit pénal national dans le cas où, lors de la vente transfrontalière d’une œuvre protégée par un droit d’auteur en Allemagne,

—

cette œuvre est transportée vers l’Allemagne depuis un État membre de l’Union européenne et le pouvoir de disposition effective sur l’œuvre est transféré en Allemagne,

et

—

le transfert de la propriété, en revanche, intervient dans l’autre État membre, où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou où cette protection ne peut être opposée utilement aux tiers?
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