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Document 62011CN0042
Case C-42/11: Reference for a preliminary ruling from the Cour D’Appel D’Amiens (France) lodged on 31 January 2011 — Criminal proceedings against João Pedro Lopes Da Silva Jorge
Affaire C-42/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Amiens (France) le 31 janvier 2011 — procédure pénale contre Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge
Affaire C-42/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Amiens (France) le 31 janvier 2011 — procédure pénale contre Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge
JO C 103 du 2.4.2011, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Amiens (France) le 31 janvier 2011 — procédure pénale contre Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge
(Affaire C-42/11)
2011/C 103/28
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel d'Amiens
Parties dans la procédure au principal
Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge
Questions préjudicielles
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1) |
Le principe de non-discrimination posé par article 12 CE [devenu article 18 TFUE] s'oppose-t-il à une législation nationale telle que l'article 695-24 du code de procédure pénale qui réserve la faculté de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté au cas où la personne recherchée est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à procéder à cette exécution ? |
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2) |
[…] La mise en œuvre en droit interne du motif de non exécution prévu à l'article 4 paragraphe 6 de la décision cadre (1) est-elle laissée à la discrétion des États membres ou revêt-elle un caractère obligatoire et en particulier un État membre peut-il adopter une mesure comportant une discrimination fondée sur la nationalité ? |
(1) La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1).