31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/58

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place au cours des dernières années un système de réglementation sociale dans le transport routier en adoptant le règlement (CEE) no 3821/85, le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE, afin d'accroître la sécurité sur les routes et de garantir une concurrence loyale,

B.

conscient que les systèmes de sanction se sont développés au long de l’histoire des États membres de l’Union européenne et qu’ils présentent de ce fait de grandes différences, avec, dans les cas extrêmes, des amendes pouvant être dix fois plus élevées dans un pays que dans un autre,

C.

considérant que la situation juridique en matière de transports internationaux est devenue très peu lisible pour les entrepreneurs et surtout pour les conducteurs; considérant que les États membres doivent faire face à des défis majeurs pour assurer la transposition requise des réglementations et que la situation actuelle n'est pas compatible avec le marché intérieur,

D.

considérant que les défauts signalés du tachygraphe numérique le rendent très vulnérable à la falsification,

1.

accueille favorablement le rapport de la Commission sur l'analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des États membres; regrette cependant qu' à cause de l'absence de données provenant de certains États membres ce rapport ne présente pas une analyse complète de la situation actuelle en Europe; demande à la Commission de réclamer les informations manquantes aux États membres concernés;

2.

constate que le rapport de la Commission se réfère à la catégorisation des infractions prévue par la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE sans tenir compte du délai de mise en œuvre visé à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/5/CE;

3.

invite dès lors la Commission à présenter avant la fin 2010 un rapport complet et actualisé sur la mise en œuvre de la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE;

4.

souligne que d’importants retards ont été pris au cours des périodes passées, de sorte que, dans le rapport actuel (24e rapport de la Commission concernant l’application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) du 3 août 2009 par exemple, seuls les chiffres de la période 2005 et 2006 ont été traités et qu’il a donc été presque impossible de tirer des conclusions sur l’état réel de l’harmonisation des dispositions sociales pour les conducteurs dans le domaine des transports par route;

5.

invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour garantir que les objectifs visés à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 soient atteints plus rapidement, afin de disposer de statistiques plus actuelles en vue des prochaines mesures d’harmonisation;

6.

souligne que l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009 comprend également une liste des infractions graves au sens du présent règlement; est donc d'avis qu'une harmonisation de la catégorisation des infractions graves à la réglementation sociale est d'une nécessité absolue;

7.

constate que les différences entre les sanctions applicables aux infractions graves à la réglementation sociale dans le transport routier prévues dans la législation des États membres ne se situent pas seulement dans le montant des amendes, mais aussi dans le type et la catégorisation des sanctions;

8.

précise que ces différences peuvent s’expliquer par les conditions économiques et géographiques, ainsi que par les systèmes judiciaires différents mis en place par les États membres pour les poursuites pénales et par leurs différences d'approche de la sécurité routière;

9.

observe que la réglementation sociale dans le transport routier, notamment le règlement (CEE) no 3821/85, le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE, laisse une très grande marge d'interprétation aux États membres; déplore que les nombreuses formulations imprécises présentes dans la législation européenne empêchent une transposition uniforme dans les législations des États membres; est d’avis que, pour parvenir à une harmonisation plus poussée, nous avons en premier lieu besoin d’une interprétation uniforme et contraignante des règlements et de la directive en question;

10.

regrette que certains États membres ne prévoient pas de modulation des sanctions en fonction de la gravité de l'infraction; invite les États membres à adopter des réglementations nationales qui produisent un effet de dissuasion efficace et proportionnel et tiennent compte de la gravité de l’infraction;

11.

souligne qu'un système de sanction efficace, équilibré et dissuasif ne peut être fondé que sur des peines claires, transparentes et comparables entre les États membres; invite les États membres à trouver des solutions législatives et pratiques afin de réduire les différences, très grandes dans certains cas, affectant la nature et le montant des peines;

12.

demande à la Commission européenne, après consultation des organes de contrôle et des représentants du secteur des transports, de proposer une interprétation uniforme et contraignante du règlement sur les temps de conduite et de repos; les organes de contrôle devraient tenir compte de cette interprétation;

13.

est d’avis que, pour rapprocher davantage la nature des sanctions et le montant des amendes, une catégorisation des amendes liée à une catégorisation des sanctions est nécessaire et que des peines minimales et maximales doivent être fixées pour chacune des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier; souligne qu’en rationnalisant les sanctions, la nécessité d'ajuster les amendes à un niveau comparable entre les États membres sur la base de critères objectifs, comme le PNB ou la situation géographique, doit être contrebalancée par un effet dissuasif efficace contre les infractions graves;

14.

souligne que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE, introduite par la directive 2009/5/CE de la Commission, doit être considérée comme le premier jalon d’une approche uniforme de la catégorisation des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier prévue dans la législation des États membres; invite avec insistance les États membres à adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour une transposition rapide de la directive 2009/5/CE;

15.

rappelle en outre que le traité de Lisbonne a introduit dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un nouvel article 83, paragraphe 2, sur le rapprochement des dispositions législatives des États membres en matière pénale; demande à la Commission d’analyser ces nouveaux moyens législatifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de transmettre au Conseil et au Parlement européen, dans un délai de douze mois, un rapport sur les mesures d’harmonisation possibles, y compris les aspects relatifs à la sécurité routière et à l’application transfrontière d’amendes, si elle ne l’a pas déjà fait;

16.

se félicite que la Commission ait élaboré des «orientations», conformément à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 561/2006, afin d'aider les États membres dans l'interprétation et l'application de ce règlement au niveau national; observe cependant que ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes et que l'objectif d'une transposition uniforme dans les États membres n'est donc pas atteint par cette voie;

17.

estime que, pour réaliser le marché intérieur des transports et renforcer la sécurité juridique des chauffeurs et des entrepreneurs, il y a lieu d’harmoniser l’interprétation et la mise en œuvre de la législation sociale; dans ce contexte, invite la Commission à présenter, en collaboration avec Corte, Tispol et Euro Contrôle Route, des propositions visant à mettre un terme à l'application discriminatoire de la législation sociale dans le secteur des transports routiers; insiste à cet égard sur la nécessité d’une interprétation commune, article par article, de la mise en œuvre du règlement (CE) no 561/2006 et du règlement (CEE) no 3821/85;

18.

appelle les États membres à se référer à ces orientations dans la mise en œuvre de la réglementation sociale afin qu'une transposition harmonisée puisse avoir lieu;

19.

insiste sur le fait que la concurrence déloyale ne peut être évitée et la sécurité routière garantie que par une application cohérente et non discriminatoire de la législation en vigueur; souligne avec insistance qu'un concept harmonisé et efficace de contrôles est nécessaire pour la transposition de la réglementation sociale dans le transport routier;

20.

attire l’attention sur le fait que la situation du trafic est très différente entre les États membres, en termes d'infrastructures, de volume de la circulation et d'encombrement des routes, et considère dès lors que ces facteurs pourraient, entre autres, être pris en considération pour définir la fréquence des contrôles, sans oublier que l'un de leurs principaux objectifs est d'assurer le respect de la réglementation sociale;

21.

est convaincu que la Commission devrait élaborer et encourager de tels concepts harmonisés en matière de contrôles et prendre des mesures de régulation afin de lever les obstacles au marché unique européen et améliorer la sécurité routière; afin de réaliser ces objectifs, appelle la Commission à créer au niveau européen un instrument de coordination approprié et efficace;

22.

invite la Commission à élaborer des recommandations et des normes européennes minimales pour la formation des organes de contrôle et la coordination de la coopération entre ces organes de contrôle; demande à la Commission d’améliorer la collecte des données statistiques afin d'effectuer des analyses plus pertinentes de l'efficacité de la mise en œuvre des mesures et promouvoir une approche harmonisée des États membres par rapport à ladite mise en œuvre;

23.

invite les États membres à former en permanence leur personnel en charge des contrôles aux dernières évolutions en matière de collecte de données et à collaborer étroitement avec la Commission pour la mise en œuvre de normes communes, afin de promouvoir un concept de contrôles harmonisé et de créer ainsi davantage de sécurité juridique;

24.

est d'avis que des contrôles sur route et sur les terrains des entreprises doivent avoir lieu de manière plus fréquente et plus approfondie; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent le nombre de contrôles qu’ils doivent pratiquer, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE; invite la Commission à informer le Parlement européen des nouvelles mesures qu'elle entend prendre concernant ces contrôles;

25.

invite la Commission à lui présenter le plus rapidement possible un rapport sur les analyses des défaillances des tachygraphes numériques et les mesures prises afin d’éviter une telle vulnérabilité;

26.

souligne que le tachygraphe numérique, visé au règlement (CEE) no 3821/85, devrait être amélioré en tant qu’instrument de contrôle: la Commission devrait examiner comment les autorités de contrôle pourraient télécharger plus rapidement les données à partir du tachygraphe numérique;

27.

attire l'attention sur le bureau de notification des transactions disproportionnées mis sur pied par Euro Contrôle Route et appelle les chauffeurs et les entreprises de transport à signaler à ce bureau toute mise en œuvre disproportionnée de la législation sociale dans le transport routier;

28.

est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l’intérêt d’utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;

29.

est convaincu que, dans le cadre de l’utilisation de technologies d’information et de communication modernes, ainsi que de systèmes de transport intelligents, les entreprises et les conducteurs devraient avoir la possibilité de s’informer sur la réglementation sociale en vigueur et sur les sanctions applicables en cas de non-respect de celle-ci;

30.

invite tous les États membres à coopérer de manière accrue sur la base des structures actuelles, comme Euro Contrôle Route, et à améliorer ainsi la coordination des contrôles communs, l’échange de bonnes pratiques et l’organisation commune de formations pour les organes de contrôle;

31.

considère que toutes les technologies disponibles devraient être utilisées pour informer en temps réel les conducteurs de camions, y compris ceux en provenance des pays voisins, sur la réglementation sociale pertinente et les sanctions applicables en cas d’infractions dans les différents États membres, par exemple au moyen du GPS ou de tout autre instrument disponible;

32.

invite les États membres à installer sur le réseau routier européen une infrastructure adéquate, comportant notamment un nombre suffisant de parkings et d'aires de services sûrs, pour que les conducteurs puissent effectivement respecter les dispositions en matière de temps de conduite et de repos et pour que les contrôles puissent être pratiqués de manière efficace; souligne que la sécurité doit revêtir une importance particulière dans ces installations; appelle la Commission à publier régulièrement, au format le plus approprié, les installations publiques et privées disponibles sur le réseau routier européen, en signalant les services offerts aux professionnels de la route;

33.

demande à la Commission et aux États membres d’encourager et de financer les projets de construction de parkings sécurisés, élément essentiel pour que les conducteurs puissent respecter les dispositions du règlement (CE) no 561/2006;

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.