31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/269

A.

considérant qu'il avait été convenu au cours de la procédure budgétaire 2010 que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne serait justiciable, le cas échéant, des instruments budgétaires existants, tels que par exemple d'un budget rectificatif, une fois le budget 2010 initial adopté,

B.

considérant qu'il avait été souligné que dans un tel cas, il conviendrait d'étudier, de la façon la plus large possible, une réorganisation des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires,

C.

considérant qu'il avait été souligné en particulier que le montant originel du budget du Parlement tel qu'arrêté, qui représente 19,87 % des dépenses autorisées de la rubrique 5 (crédits administratifs) du CFP, ne couvrait pas les éventuelles adaptations liées au traité de Lisbonne, en particulier dans le domaine législatif,

D.

considérant, dans le même temps, qu'il avait été reconnu qu'à cause du caractère limité des marges disponibles, des économies et des redéploiements supplémentaires s'avèreraient nécessaires pour permettre de faire face à des besoins supplémentaires,

1.

se félicite du projet de budget rectificatif no 1/2010 de la Commission, établi en pleine conformité avec les prévisions du Parlement du 25 février 2010;

2.

prend acte de la position du Conseil du 18 mai 2010, approuvant la proposition sans modification, qui respecte pleinement le gentlemen's agreement;

3.

souligne qu'un large débat politique et une analyse approfondie des mesures mises en place ont déjà eu lieu à l'étape prévisionnelle en janvier et février 2010;

4.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2010 sans modification et charge son Président de déclarer que le budget rectificatif no 1/2010 a été définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.