Case F-55/10: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 28 June 2011 — AS v Commission (Staff case — Officials — Notice of vacancy — Rejection of application — Legal interest in bringing proceedings — Official on invalidity — Decision to reject candidature not inseparable from decision to appoint — Distinction drawn between officials in the same function group and holding the same grade and at a different stage in their career)

Affaire F-55/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 28 juin 2011 AS/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Avis de vacance — Rejet de candidature — Intérêt à agir — Fonctionnaire en invalidité — Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination — Absence — Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent — Correspondance entre le grade et l’emploi)

Affaire F-55/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 28 juin 2011 AS/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Avis de vacance — Rejet de candidature — Intérêt à agir — Fonctionnaire en invalidité — Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination — Absence — Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent — Correspondance entre le grade et l’emploi)

JO C 232 du 6.8.2011, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)