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Document 62010TB0452
Case T-452/10: Order of the General Court of 6 September 2011 — ClientEarth v Council (Action for annulment — Representation by a lawyer who is not a third party — Manifest inadmissibility)
Affaire T-452/10: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — ClientEarth/Conseil ( Recours en annulation — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste )
Affaire T-452/10: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — ClientEarth/Conseil ( Recours en annulation — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste )
JO C 319 du 29.10.2011, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/22 |
Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — ClientEarth/Conseil
(Affaire T-452/10) (1)
(Recours en annulation - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste)
2011/C 319/47
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Hockman, QC, et P. Kirch, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: C. Fekete et B. Driessen, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et S. Juul Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. Pere, agents); et Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska, A. Falk, S. Johannesson et C. Meyer-Seitz, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à un avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09) sur le projet d’amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission de règlement portant modification du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
ClientEarth est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens. |