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Document 62010TB0449

Affaire T-449/10: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — ClientEarth e.a./Commission [ «Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refusimplicite d'accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l'introductiondu recours — Non-lieu à statuer» ]

JO C 6 du 7.1.2012, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/17


Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — ClientEarth e.a./Commission

(Affaire T-449/10) (1)

(Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refusimplicite d'accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l'introductiondu recours - Non-lieu à statuer)

2012/C 6/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); European Federation for Transport and Environment (T&E) (Bruxelles, Belgique); European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles); et BirdLife International (Bruxelles) (représentants: S. Hockman, QC, et P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et C. ten Dam, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision implicite de la Commission du 20 juillet 2010, refusant l'accès à certains documents concernant des projets de rapport étudiant l'incidence sur l'environnement et le commerce mondial des objectifs de l'Union européenne en matière de biocarburants.

Dispositif

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de ClientEarth, de l'European Federation for Transport and Environment (T&E), de l'European Environmental Bureau (EEB) et de BirdLife International.


(1)  JO C 346 du 18.12.2010.


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