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Document 62010FA0028
Case F-28/10: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 15 March 2011 — VE (*) v Commission (Staff cases — Contractual agents — Remuneration — Expatriation allowance — Conditions laid down in Article 4 of Annex VII to the Staff Regulations — Habitual residence prior to taking up duties)
Affaire F-28/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 mars 2011 — VE (*)/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut — Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions)
Affaire F-28/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 mars 2011 — VE (*)/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut — Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions)
JO C 138 du 12.5.2012, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/23 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 mars 2011 — VE (*1)/Commission
(Affaire F-28/10) (1)
(Fonction publique - Agents contractuels - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut - Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions)
(2012/C 138/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: VE (*1) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision mettant fin au versement de l'indemnité de dépaysement antérieurement accordée au requérant
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours de VE (*1) est rejeté. |
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2) |
VE (*1) supporte l’ensemble des dépens. |
(*1) Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.