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Document 62012FN0025
Case F-25/12: Action brought on 21 February 2012 — ZZ v Commission
Affaire F-25/12: Recours introduit le 21 février 2012 — ZZ/Commission
Affaire F-25/12: Recours introduit le 21 février 2012 — ZZ/Commission
JO C 138 du 12.5.2012, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/36 |
Recours introduit le 21 février 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-25/12)
(2012/C 138/84)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: P. Pradal, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Commission refusant le bénéfice des indemnités journalières au requérant.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Commission européenne du 21 novembre 2011 en réponse à la réclamation du requérant contre la décision de l'Office de Gestion et liquidation des droits individuels (PMO) de lui refuser l'octroi d'indemnités journalières suite à son entrée en service à la Commission européenne le 1er février 2011; |
— |
décider de l'octroi des indemnités journalières au requérant, tel que prévu dans l'article 71 du statut, l'article 10, paragraphe 1 de l'annexe VII du statut, et les articles 25 et 92 du RAA; |