Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012FN0025

Affaire F-25/12: Recours introduit le 21 février 2012 — ZZ/Commission

JO C 138 du 12.5.2012, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/36


Recours introduit le 21 février 2012 — ZZ/Commission

(Affaire F-25/12)

(2012/C 138/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: P. Pradal, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission refusant le bénéfice des indemnités journalières au requérant.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Commission européenne du 21 novembre 2011 en réponse à la réclamation du requérant contre la décision de l'Office de Gestion et liquidation des droits individuels (PMO) de lui refuser l'octroi d'indemnités journalières suite à son entrée en service à la Commission européenne le 1er février 2011;

décider de l'octroi des indemnités journalières au requérant, tel que prévu dans l'article 71 du statut, l'article 10, paragraphe 1 de l'annexe VII du statut, et les articles 25 et 92 du RAA;


Top
  翻译: