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Document 62010TA0190
Case T-190/10: Judgment of the General Court of 28 March 2012 — Egan and Hackett v Parliament (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Registers of assistants to former members of the European Parliament — Refusal of access — Exception relating to the protection of privacy and the integrity of the individual — Protection of individuals with regard to the processing of personal data — Regulation (EC) No 45/2001)
Affaire T-190/10: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 — Egan et Hackett/Parlement [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) n ° 45/2001» ]
Affaire T-190/10: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 — Egan et Hackett/Parlement [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) n ° 45/2001» ]
JO C 138 du 12.5.2012, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/16 |
Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 — Egan et Hackett/Parlement
(Affaire T-190/10) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001)
(2012/C 138/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Kathleen Egan (Athboy, Irlande) et Margaret Hackett (Borris-in-Ossory, Irlande) (représentants: K. Neary, solicitor, C. MacEochaidh, SC, et J. Goode, barrister)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et D. Moore, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: initialement H. Kranenborg et H. Hijmans, puis M. Kranenborg et I. Chatelier, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 12 février 2010, dans la mesure où elle refuse d’accorder aux requérantes l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.
Dispositif
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1) |
La décision du Parlement européen du 12 février 2010 est annulée dans la mesure où elle refuse d’accorder à Mmes Kathleen Egan et Margaret Hackett l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen. |
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2) |
Le Parlement est condamné à supporter les dépens exposés par Mmes Egan et Hackett ainsi qu’à rembourser les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l’aide judiciaire au bénéfice de Mme Egan. |
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3) |
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens. |