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Document E2012C0531(01)
Information communicated by the EFTA States regarding State aid granted under the Act referred to in point 1j of Annex XV to the EEA Agreement (Commission Regulation (EC) No 800/2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation))
Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]
Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]
JO C 154 du 31.5.2012, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 154/16 |
Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]
2012/C 154/09
PARTIE I
Aide no |
GBER 6/12/EMP |
||||
État de l'AELE |
Norvège |
||||
Organe octroyant l’aide |
Nom |
Administration norvégienne pour l'emploi et la sécurité sociale |
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Adresse |
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Site internet |
http://www.nav.no |
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Titre de la mesure d'aide |
(Forskrift om forsøk med funksjonsassistanse i arbeidslivet) |
||||
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
Règlement (UE) no 1363/2011 |
||||
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide |
http://www.lovdata.no/for/sf/ad/xd-20111212-1363.html |
||||
Type de mesure |
Régime d'aide |
X |
|||
Durée |
Régime d'aide |
du 1.1.2012 au 31.12.2013 |
|||
Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Tous les secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
X |
|||
Type de bénéficiaire |
PME |
X |
|||
Grandes entreprises |
X |
||||
Budget |
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
environ 30 millions de NOK |
|||
Pour les garanties |
… de NOK (en millions) |
||||
Instrument d'aide (art. 5) |
Subvention |
X |
PARTIE II
Objectifs généraux (liste) |
Objectifs (liste) |
Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK |
Suppléments pour PME en % |
Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés (articles 40-42) |
Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40) |
… % |
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Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41) |
… % |
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Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42) |
Surcoûts liés à l'assistant, documents à l'appui, à raison d'une année à la fois |
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