15.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 169/126

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vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire,

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vu les dispositions du code électoral de Côte d'ivoire, en particulier la loi 2001-303 et l'ordonnance 2008-133, en particulier son article 64,

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vu le rapport intérimaire de la mission d'observation électorale de l'Union européenne,

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vu le communiqué du président de l'Union africaine, la déclaration du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine et le communiqué final du 7 décembre 2010 à l'issue de la session extraordinaire sur la Côte d'Ivoire de la Conférence des chefs d'État ou de gouvernement de la CEDEAO qui s'est tenue à Abuja (Nigeria),

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vu la déclaration de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptée le 3 décembre 2010 à Kinshasa (Congo),

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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité sur le déroulement des élections, notamment, le 3 décembre 2010, sur les résultats des élections en Côte d'Ivoire et, le 1er décembre 2010, sur le second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire,

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vu la déclaration du 3 décembre 2010 de M. Choi Young-Jin, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire sur la certification des résultats du second tour des élections présidentielles qui s'est déroulé le 28 novembre 2010,

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vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 décembre 2010,

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vu les conclusions sur la Côte d'Ivoire du Conseil «Affaires étrangères», adoptées le 13 décembre 2010 lors de sa trois-mille-cinquante-huitième session,

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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant le déroulement d'élections présidentielles en Côte d'Ivoire, ainsi que la grave crise politique et institutionnelle dans laquelle ce pays est tombé au lendemain du deuxième tour du 28 novembre 2010; considérant que la campagne électorale du second tour des élections se caractérisait par un climat de tension et des actes de violence qui ont entraîné des blessures et plusieurs décès,

B.

considérant, selon les rapports indépendants d'observation, en particulier de l'ONU et de l'Union européenne, que les élections, dont l'organisation a coûté 400 millions de dollars, se sont déroulées de manière globalement satisfaisante,

C.

considérant que la Commission électorale indépendante de la Côte d'Ivoire a annoncé que M. Ouattara avait gagné les élections, mais que le Conseil constitutionnel a inversé le résultat, en proclamant que des fraudes s'étaient produites dans certaines régions, et déclaré vainqueur M. Gbagbo,

D.

considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001-303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électorale indépendante,

E.

considérant que deux résolutions de l'ONU, adoptées après l'accord de paix de 2005, chargent les Nations-Unies de la certification des résultats, pour la première fois en Afrique,

F.

considérant que le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies a certifié la qualité du processus électoral en Côte d'Ivoire, constaté que les résultats annoncés par la Commission électorale indépendante correspondaient bien à la volonté des électeurs ivoiriens et déclaré M. Ouattara vainqueur des élections,

G.

considérant que le Conseil de sécurité de l'ONU a accueilli favorablement l'annonce des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante de la Côte d'Ivoire et réaffirmé, comme le prévoit le point 6 de la résolution 1946 (2010), qu'il était prêt à prendre des mesures appropriées contre ceux qui ferait obstacle au processus de paix, notamment aux travaux de la Commission électorale indépendante,

H.

considérant que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel, dont les résultats ont été certifiés par l'ONU,

I.

rappelant que, lors de son sommet extraordinaire du 7 décembre 2010, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a demandé à M. Gbagbo de «rendre le pouvoir sans délai» et a procédé à la suspension de la Côte d'Ivoire «de toutes ses activités jusqu'à nouvelle date»,

J.

rappelant que le président de l'Union Africaine, M. Bingu Wa Mutharika, a estimé dans sa déclaration officielle du 8 décembre 2010 que «M. Gbagbo doit respecter la volonté du peuple exprimée par les urnes et rendre pacifiquement le pouvoir, pour éviter un autre bain de sang en Afrique» et que l'Union africaine «est aux côtés de la CEDEAO et des observateurs internationaux qui ont certifié la victoire de M. Ouattara»,

K.

considérant les inquiétudes des milieux économiques, la situation actuelle pouvant entraîner un appauvrissement du pays et donc de la population, et de l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest, la Côte d'ivoire représentant 40 % du PIB de l'Union économique et monétaire ouest-africaine,

L.

considérant que le président sortant a la responsabilité de permettre une transition pacifique qui garantisse la paix civile indispensable à l'avenir de la Côte d'ivoire, en se retirant, évitant ainsi une nouvelle épreuve à son peuple et à la région,

1.

estime que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel, dont les résultats ont été certifiés par l'ONU; et invite donc M. Gbagbo à se retirer et à céder le pouvoir à M. Alassane Ouattara;

2.

exhorte toutes les forces politiques ou armées en Côte d'Ivoire à respecter la volonté du peuple telle qu'elle se reflète dans les résultats du scrutin du 28 novembre 2010, annoncés par la Commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU;

3.

déplore les affrontements violents qui ont précédé la proclamation des résultats du second tour des élections présidentielles en Côte d'Ivoire et exprime sa plus profonde solidarité avec les victimes et leurs familles; déplore également l'obstruction politique et les tentatives d'intimidation à l'encontre des membres de la Commission électorale indépendante, qui ont eu pour seul résultat de retarder l'annonce des résultats provisoires, en gênant donc le bon déroulement du processus électoral démocratique;

4.

regrette profondément la décision du Conseil constitutionnel, dont tous les membres ont été nommés par le président sortant, de modifier les résultats de la Commission électorale indépendante, en violation de la législation qu'il était chargé de faire respecter et considère que cette décision est contraire à la volonté exprimée par le peuple ivoirien par la voie des urnes;

5.

souligne l'importance de la décision de l'Union africaine de suspendre la Côte d'Ivoire «de toute participation aux activités de l'organisation jusqu'à l'exercice effectif du pouvoir par le président démocratiquement élu, Alassane Ouattara»;

6.

se réjouit des déclarations de divers acteurs de la communauté internationale exprimant leur soutien du processus électoral en Côte d'Ivoire et reconnaissant M. Ouattara comme vainqueur légitime de ces élections;

7.

soutient fermement les efforts de l'Union africaine et de la CEDEAO en vue de prévenir les violences et d'assurer la reconnaissance du gouvernement légitime;

8.

accorde sa pleine confiance au représentant spécial du secrétaire général de l'ONU chargé de la certification des résultats;

9.

est profondément inquiet de l'actuelle impasse politique qui prévaut dans le pays depuis les élections, ainsi que des actes de violence dont il est fait état et qui, dans certains cas, impliquent les forces de sécurité ivoiriennes; insiste sur la nécessité de surveiller étroitement la situation régnant dans le pays et les actes de violence;

10.

déplore les violences intervenues et considère comme prioritaire la protection des civils; appelle l'ensemble des acteurs ivoiriens à enrayer tout risque d'escalade de tension et à empêcher tout affrontement; appelle en conséquence à agir pour rétablir le fonctionnement démocratique des institutions dans le seul intérêt du peuple ivoirien et le maintien de la paix;

11.

se félicite de tous les efforts de médiation déployés et appelle toutes les forces politiques de Côte d'Ivoire à soutenir activement une transition pacifique et d'éviter ainsi une division du pays;

12.

condamne fermement toutes les actes d'intimidation dont les observateurs de l'Union européenne en Côte d'Ivoire ont fait l'objet et qui ont forcé la mission à se retirer pour des raisons de sécurité;

13.

déplore la suspension des médias non gouvernementaux en Côte d'Ivoire; rappelle qu'il est essentiel que tous les Ivoiriens jouissent d'un plein accès à une information pluraliste et diversifiée dans les médias, et exhortent les autorités ivoiriennes à rétablir immédiatement un accès équitable aux médias d'État;

14.

soutient la décision de l'Union européenne d'imposer des sanctions contre Laurent Gbagbo et salue la décision du Conseil d’adopter des mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale, et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral; invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité à présenter, dès que possible, de nouvelles initiatives afin de soutenir les autorités démocratiquement élues en Côte d'Ivoire;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité, au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, à l'opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux États membres de l'Union européenne.