15.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 169/132

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vu l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, interdiction qui s'applique en toutes circonstances et, en tant que règle impérative du droit international, à tous les États,

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vu la formulation expresse de cette interdiction dans nombre d'instruments et d'actes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (Convention contre la torture),

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vu les règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus,

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vu la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés,

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vu la charte de l'ANASE relative à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur le 15 décembre 2008, et la création de la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE le 23 octobre 2009,

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vu la déclaration de l'ANASE sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants, du 13 janvier 2007,

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vu les Orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2008,

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vu le document de stratégie de l'Union européenne pour la Malaisie 2007-2013,

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vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que les châtiments corporels, sous toutes leurs formes, sont interdits en toutes circonstances en vertu du droit international,

B.

considérant que la législation malaisienne prévoit la peine de bastonnade pour au moins 66 infractions et que chaque année, selon des estimations d'Amnesty International, pas moins de 10 000 citoyens malaisiens et un nombre croissant de réfugiés et d'immigrés sont soumis à ce châtiment dans les prisons malaisiennes,

C.

considérant que les autorités malaisiennes ont étendu au cours des dernières années la liste des infractions passibles de la bastonnade, comme l'entrée illégale dans le pays ou la consommation de drogue,

D.

considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, dont la Malaisie est membre, a adopté la résolution 8/8, selon laquelle «les châtiments corporels peuvent être assimilés à la torture» et que la pratique de la bastonnade provoque des douleurs et souffrances aigües et laisse de profondes séquelles physiques et psychologiques à long terme,

E.

considérant que bien que la bastonnade, legs de régimes coloniaux, soit encore pratiquée dans un petit nombre de pays, la Malaisie est le seul pays ayant une population considérable et un haut niveau de développement humain à maintenir cette forme de châtiment,

F.

considérant que dans bien des cas, les étrangers auxquels la bastonnade est infligée ne sont pas informés des charges retenues contre eux et n'ont pas droit à l'interprétation ni à l'assistance d'un avocat, ce qui constitue une violation de leur droit à un procès objectif et impartial,

G.

considérant que les médecins associés à cette pratique, dont le rôle se limite à certifier que les détenus sont aptes à subir la bastonnade et à les ranimer s'ils perdent connaissance, enfreignent l'éthique médicale,

H.

considérant que l'ordre des avocats malaisien, qui représente 8 000 avocats, a demandé l'abolition de ce type de châtiment en faisant valoir qu'il est contraire à toutes les normes internationales relatives aux droits de l'homme et à plusieurs conventions sur la torture,

1.

condamne fermement la bastonnade et toute autre forme de châtiment corporel et de mauvais traitement des détenus; est fermement convaincu que la Malaisie ne peut invoquer sa législation nationale pour justifier une pratique qui peut être assimilée à la torture et qui est, sans conteste, illicite en droit international;

2.

demande instamment à la Malaisie d'instaurer un moratoire sur les peines de bastonnade et toute forme de châtiment corporel, en toutes circonstances, afin de les abolir en droit et dans la pratique;

3.

demande aux autorités malaisiennes de cesser immédiatement de faire pression sur le personnel des prisons et les médecins pour qu'ils soient complices des mauvais traitements infligés aux prisonniers durant la bastonnade;

4.

demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;

5.

demande à la commission des droits de l'homme de Malaisie (SUHAKAM) et au comité pour la réforme de la législation malaisienne de formuler les recommandations appropriées au gouvernement en ce qui concerne l'abolition des châtiments corporels en droit;

6.

demande aux autorités malaisiennes d'appliquer les normes internationales relatives à la protection des migrants, des réfugiés, et des demandeurs d'asile, y compris dans le cadre de procédures pénales engagées contre eux, afin d'assurer effectivement leur protection contre la torture et les mauvais traitements;

7.

demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au Conseil d'évoquer systématiquement la situation des droits de l'homme en Malaisie lors de leurs contacts politiques avec ce pays, en particulier les allégations concernant différents types de violations et de mauvais traitements subis par les immigrés et les demandeurs d'asile;

8.

demande instamment à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères à la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission de continuer à intervenir auprès de tous les partenaires de l'Union européenne dans le monde pour les presser de ratifier et d'appliquer les conventions internationales interdisant le recours à la torture et aux mauvais traitements; demande à l'Union européenne de faire de la lutte contre la torture et les mauvais traitements la priorité absolue de sa politique en matière de droits de l'homme, notamment en renforçant l'application des orientations de l'Union européenne et de tous ses autres instruments, comme l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

9.

estime que l'établissement de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE est une mesure positive sur la voie d'une approche plus générale et d'une meilleure application des normes relatives aux droits de l'homme dans cette région; considère que la question de la bastonnade en Malaisie, qui concerne souvent des immigrés et des demandeurs d'asile en provenance d'autres États membres de l'ANASE, pourrait être examinée par cet organe;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères à la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de Malaisie, aux gouvernements des États membres de l'ANASE, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au Secrétaire général des Nations unies.