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Document 52010AP0478
Credit rating agencies ***I European Parliament legislative resolution of 15 December 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1060/2009 on credit rating agencies (COM(2010)0289 – C7-0143/2010 – 2010/0160(COD))#P7_TC1-COD(2010)0160 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2010 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2011 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1060/2009 on credit rating agencies
Agences de notation de crédit ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (COM(2010)0289 – C7-0143/2010 – 2010/0160(COD))
P7_TC1-COD(2010)0160 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
Agences de notation de crédit ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (COM(2010)0289 – C7-0143/2010 – 2010/0160(COD))
P7_TC1-COD(2010)0160 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
JO C 169E du 15.6.2012, p. 218–219
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 169/218 |
Mercredi 15 décembre 2010
Agences de notation de crédit ***I
P7_TA(2010)0478
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (COM(2010)0289 – C7-0143/2010 – 2010/0160(COD))
2012/C 169 E/42
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0289), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0143/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2010 (1), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0340/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 337 du 14.12.2010, p. 1.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
Mercredi 15 décembre 2010
P7_TC1-COD(2010)0160
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 513/2011).