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Document 62011TB0329
Case T-329/11: Order of the General Court of 4 July 2012 — TME v Commission (Public service contracts — Call for tenders in relation to the rehabilitation of the Bucharest wastewater treatment plant, jointly financed by the ISPA structural funds — Allegedly unlawful decision of the Romanian authorities to reject the tender submitted by the applicant — Refusal of the Commission to open a financial adjustment procedure with respect to Romania — Manifest inadmissibility)
Affaire T-329/11: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2012 — TME/Commission ( «Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de lastation d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurelsISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeterl’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir uneprocédure de corrections financières à l’encontre de la Roumanie — Irrecevabilitémanifeste» )
Affaire T-329/11: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2012 — TME/Commission ( «Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de lastation d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurelsISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeterl’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir uneprocédure de corrections financières à l’encontre de la Roumanie — Irrecevabilitémanifeste» )
JO C 273 du 8.9.2012, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/8 |
Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2012 — TME/Commission
(Affaire T-329/11) (1)
(Marchés publics de services - Appel d’offres relatif à la réhabilitation de lastation d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurelsISPA - Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeterl’offre soumise par la requérante - Refus de la Commission d’ouvrir uneprocédure de corrections financières à l’encontre de la Roumanie - Irrecevabilitémanifeste)
2012/C 273/13
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: TME SpA — Termomeccanica Ecologia (Milan, Italie) (représentants: C. Malinconico, S. Fidanzia et A. Gigliola, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et P. van Nuffel, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 avril 2011 ayant pour objet la plainte de la société TME SpA relative à des manquements au droit de l’Union européenne de la part de la Roumanie dans le cadre du projet «Bucharest Wastewater Treatment Plant Rehabilitation: Stage I ISPA 2004/R0/16/P/PE/003-03», inhérent à la restructuration de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest [D (2011)REGIO.B3/MAD], et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
2) |
TME SpA — Termomeccanica Ecologia supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |