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Document 62010CA0038
Case C-38/10: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 6 September 2012 — European Commission v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 49 TFEU — Tax legislation — Transfer of residence for tax purposes — Transfer of assets — Immediate exit tax)
Affaire C-38/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Transfert du domicile fiscal — Transfert d’actifs — Taxe de sortie immédiate)
Affaire C-38/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Transfert du domicile fiscal — Transfert d’actifs — Taxe de sortie immédiate)
JO C 355 du 17.11.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-38/10) (1)
(Manquement d’État - Article 49 TFUE - Législation fiscale - Transfert du domicile fiscal - Transfert d’actifs - Taxe de sortie immédiate)
2012/C 355/02
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, G. Braga da Cruz et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. Menezes Leitão, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent), République fédérale d’Allemagne (représentants: C. Blaschke et K. Petersen, agents), Royaume d’Espagne (représentants: M. Muñoz Pérez et A. Rubio González, agents), République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. de Ree, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway et A. Robinson, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 49 TFUE et de l'art. 31 EEE — Dispositions fiscales en vertu desquelles les sociétés cessant d'avoir leur résidence fiscale au Portugal ou transférant leurs actifs dans un autre État doivent s'acquitter immédiatement d'une taxe de sortie
Dispositif
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1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 76 A et 76 B du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas), applicables en cas de transfert, par une société portugaise, de son siège statutaire et de sa direction effective vers un autre État membre ou en cas de transfert, par une société non-résidente au Portugal, d’une partie ou de la totalité des actifs rattachés à un établissement stable portugais, du Portugal vers un autre État membre, qui prévoient la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs concernés, mais pas celle des plus-values latentes résultant d’opérations purement nationales, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |