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Document 62008TA0082
Case T-82/08: Judgment of the General Court of 27 September 2012 — Guardian Industries and Guardian Europe v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for flat glass in the EEA — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing — Evidence of the infringement — Calculation of the amount of the fines — Exclusion of captive sales — Obligation to state the reasons on which the decision is based — Equal treatment — Mitigating circumstances)
Affaire T-82/08: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Guardian Industries et Guardian Europe/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du verre plat dans l’EEE — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Calcul du montant des amendes — Exclusion des ventes captives — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes» )
Affaire T-82/08: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Guardian Industries et Guardian Europe/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du verre plat dans l’EEE — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Calcul du montant des amendes — Exclusion des ventes captives — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes» )
JO C 355 du 17.11.2012, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/19 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Guardian Industries et Guardian Europe/Commission
(Affaire T-82/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du verre plat dans l’EEE - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Preuve de l’infraction - Calcul du montant des amendes - Exclusion des ventes captives - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes)
2012/C 355/39
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Guardian Industries Corp. (Dover, Delaware, États-Unis); et Guardian Europe Sàrl (Dudelange, Luxembourg) (représentants: S. Völcker, F. Louis, A. Vallery, C. Eggers et H.-G. Kamann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.165 — Verre plat), en tant qu’elle concerne les requérantes, et la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci par ladite décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl sont condamnées aux dépens. |