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Document 62008TA0082

Affaire T-82/08: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Guardian Industries et Guardian Europe/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du verre plat dans l’EEE — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Calcul du montant des amendes — Exclusion des ventes captives — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes» )

JO C 355 du 17.11.2012, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/19


Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Guardian Industries et Guardian Europe/Commission

(Affaire T-82/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du verre plat dans l’EEE - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Preuve de l’infraction - Calcul du montant des amendes - Exclusion des ventes captives - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes)

2012/C 355/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Guardian Industries Corp. (Dover, Delaware, États-Unis); et Guardian Europe Sàrl (Dudelange, Luxembourg) (représentants: S. Völcker, F. Louis, A. Vallery, C. Eggers et H.-G. Kamann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.165 — Verre plat), en tant qu’elle concerne les requérantes, et la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci par ladite décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 107 du 26.4.2008.


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